Les industriels demandent à l’Ordre d’alerter sur les regroupements d’achats - La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011

Pharmacie. Face au projet de centrale de référencement du SNVEL

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

L’Ordre n’acceptera pas l’aliénation de la liberté de prescription et de l’indépendance des confrères.

Jean-Louis Hunault, président du Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV), vient d’interpeller par courrier Michel Baussier, président du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), sur le projet de création d’une centrale de référencement par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL). Les industriels demandent ainsi à l’Ordre de rappeler le Code de déontologie. Fait inhabituel : le courrier, daté du 8 avril 2011, est publié le jour même sur la page d’accueil du site Internet du SIMV, accessible à tout public.

Dans ce courrier, le syndicat des industriels indique que « toute centrale de référencement, quelle que soit sa taille, aliène la liberté de prescription du vétérinaire, puisqu’elle entraîne de facto une menace de déréférencement et confie le choix des médicaments à un groupe limité de décideurs ».

Une menace sur la prescription-délivrance à la française

Le SIMV s’étonne du silence du CSO sur le projet du SNVEL et lui demande de prendre une position claire et urgente, « pour l’avenir des professionnels de la santé animale ». Les industriels ne cachent pas leur inquiétude sur cette initiative qui, au Parlement européen, « alimente les critiques à l’encontre du système français de prescription-délivrance [par les vétérinaires]. En effet, certains parlementaires européens, notamment José Bové, voudraient que la France « envisage de supprimer la vente des médicaments par les vétérinaires pour réduire la tendance à prescrire plus d’antibiotiques que nécessaire ».

Les fraudes et l’autorité de la concurrence enquêtent aujourd’hui sur la distribution par l’ayant droit vétérinaire pour vérifier l’absence d’entente illicite, horizontale ou verticale. Le Code du commerce considère en effet comme des pratiques abusives la « globalisation artificielle de chiffres d’affaires ou les demandes d’alignement sur les conditions commerciales » obtenues par d’autres clients (plus gros) si elles ne sont pas assorties, en contrepartie, d’un véritable service commercial, ou si la remise obtenue est manifestement disproportionnée par rapport à la valeur de ce service rendu. Les peines infligées sont alors des amendes dites civiles, proportionnelles au préjudice commercial constaté.

« Aliénation » ou « mise en partage de la liberté de prescription »

L’Ordre a répondu plusieurs fois à cette question des centrales de référencement : d’abord en mars 2008, déjà à la demande du SIMV, puis en mars 2010, à la suite de nombreuses questions de praticiens. Les confrères sont en effet nombreux à vouloir « créer des sociétés civiles de moyens (SCM) ou des groupements d’intérêt économique (GIE) » dont l’objectif est la négociation des remises, parfois de manière exclusive, avec les laboratoires. Car, sur le terrain, les effets des lois successives (Dutreil I, Dutreil II, etc.) puis de la crise économique ont accru la pression concurrentielle sur les prix des médicaments en élevage.

Pour le moment, la réponse ordinale ne varie pas. Le CSO « n’accepte pas que les vétérinaires associés [dans ces SCM ou GIE] puissent aliéner leur liberté de prescription [article R.242-44 du Code de déontologie] ou leur indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit [article R.242-33-II] ». Il rappelle que ces centrales de référencement ne sont ni des distributeurs en gros (comme les centrales d’achats) ni des ayants droit. Elles ne peuvent donc se livrer ni à l’acquisition ni à la distribution en gros ou au détail des médicaments. Toutefois, « leurs statuts et leur règlement intérieur doivent être transmis au conseil régional de l’Ordre qui vérifie leur conformité au Code de déontologie ». Les conseils régionaux ordinaux sont donc amenés à valider la « conformité déontologique » de ces GIE et SCM.

Début 2008, l’Ordre avait d’ailleurs accepté que les SCM soient des centrales de référencement, mais elles « ne doivent alors être constituées qu’entre vétérinaires dans le cadre d’une mise en partage de leur liberté de prescription. Et ces vétérinaires doivent être les seuls ayants droit bénéficiaires de la relation commerciale », avait écrit le CSO au SIMV.

Ce que dit le Code de déontologie

• Article R. 242-44

« Le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque. Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux. »

• Article R.242-33

« II. Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. IV. Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu’il prend dans l’exercice de sa profession. »

• Article R. 242-40

« Toute convention ou tout contrat à caractère professionnel entre vétérinaires fait l’objet d’un engagement écrit communiqué au conseil régional de l’Ordre dans le mois suivant sa signature. Le conseil régional de l’Ordre vérifie la conformité du contrat ou de la convention avec [le Code de déontologie]. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent sa communication, le conseil régional de l’Ordre n’a pas fait connaître d’observations. »

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