Des doutes sur le diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1^er janvier 2011, toute annonce de mise en vente ou en location doit mentionner la classe du logement selon sa consommation énergétique, quel que soit son mode de chauffage ou de production d’eau chaude, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble collectif.

Deux échelles : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

Sur les petites annonces apposées en vitrine chez les professionnels ou celles publiées sur des sites Internet, il est désormais obligatoire de faire figurer une “étiquette énergie” composée de deux échelles. La première classe la consommation d’énergie du logement en kilowatts/heure par mètre carré, en sept catégories croissantes, de A à G, avec des couleurs qui vont du vert (économe) au rouge (énergétivore). La seconde, du mauve pâle au violet foncé, détermine les émissions de gaz à effet de serre, en kilogramme équivalent CO₂ par mètre carré et par an. Pour la consommation énergétique, la lettre A correspond à moins de 50 kWh/m², la lettre G à plus de 450 kWh/m². Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la moyenne des habitations en France se situe dans la classe E (environ 240 kWh/m²). Le secteur du logement ancien est, bien entendu, le moins performant.

Un diagnostic peu fiable et sans réelle valeur juridique

Le diagnostic de performance énergétique et l’affichage énergétique sont directement issus du Grenelle de l’environnement. Leur objectif est de constituer une aide à la décision d’acheter ou de louer un logement. L’effet direct est d’obliger les vendeurs ou les bailleurs à faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Son coût est d’environ 150 à 300 €, l’examen du logement nécessitant évidemment une visite sur place, une comparaison des relevés de consommation sur trois ans et, pour le secteur collectif, des données recueillies auprès du syndic⁽¹⁾.

Il est cependant permis de douter de l’efficacité, voire de l’utilité de ce diagnostic. Car, à l’inverse de tous les autres (plomb, amiante, termites, etc.), il n’a strictement aucune valeur juridique puisqu’il n’est opposable ni au diagnostiqueur, ni au vendeur ou au bailleur. Si le logement apparaît finalement beaucoup plus gourmand en énergie que prévu, il n’y aura pas de recours possible, ni pour une réduction du prix de vente ou du montant du loyer, ni a fortiori pour une annulation de la transaction, ni pour une recherche de responsabilité du diagnostiqueur (sous réserve d’une jurisprudence contraire toutefois hautement improbable).

Le diagnostic de performance énergétique vient en outre de faire l’objet d’une sérieuse remise en question par l’organisation de défense des consommateurs UFC-Que choisir, qui dénonce son manque de fiabilité. Certes, le test grandeur nature effectué par cette association ne porte que sur quatre maisons, mais les écarts de notation d’un des seize diagnostiqueurs testés à l’autre sont édifiants. Les classements erratiques se traduisent par des factures annuelles d’énergie qui varient de 1 000 à 1 800 €, ce qui n’est pas négligeable.

Des évolutions attendues en liaison avec les diagnostiqueurs

La ministre de l’Ecologie et le secrétaire d’Etat en charge du Logement restent cependant persuadés que le diagnostic de performance énergétique « est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition et de location ».

Afin de faire taire les critiques des associations qui œuvrent auprès des consommateurs ou du secteur du logement, les pouvoirs publics ont annoncé « une démarche de fiabilisation », notamment sur « l’amélioration des méthodes de calcul pour la réalisation des diagnostics, le perfectionnement du contrôle des diagnostics effectués, ou encore la mise en place d’un suivi amélioré des réclamations ». Il s’agit également d’améliorer les compétences des diagnostiqueurs, en passant par un encadrement de la formation, et de rendre explicites toutes les données prises en compte dans le calcul du diagnostic de performance énergétique. Ces évolutions devraient intervenir rapidement, en liaison avec les diagnostiqueurs, mais il ne semble pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable, c’est-à-dire de lui conférer une réelle valeur juridique.

• (1) La liste des diagnostiqueurs certifiés, pour le diagnostic de performance énergétique, mais aussi pour les autres domaines, est disponible sur les sites www.cofrac.fr ou www.anil.org.