Le compte-épargne temps est ouvert aux vétérinaires praticiens salariés

Pour les salariés qui le souhaitent, un compte-épargne temps peut être ouvert par l’employeur, afin qu’ils puissent accumuler leurs droits à congé rémunérés et se constituer une épargne en argent. Lorsqu’ils décident de ne pas prendre la totalité de leurs congés payés ou des périodes de repos, les salariés placent ces jours sur leur compte-épargne temps qui leur permet soit de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, soit d’accumuler ces jours de congés. Ils peuvent aussi l’alimenter avec de l’argent.

Des conditions de mise en place prévues dans la convention collective

Un compte-épargne temps ne peut être ouvert aux salariés que si une convention ou un accord d’entreprise le prévoit ou, à défaut, un accord de branche. La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés prévoit, à l’article 26, « la mise en place d’un compte épargne-temps fondé sur le volontariat. [Il] aura pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Il fera l’objet d’un accord spécifique ». Une telle disposition n’existe pas dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires. Dès lors qu’une convention ou un accord collectif le prévoit et que l’entreprise y consent, chaque salarié dispose de la faculté d’ouvrir ou non un compte-épargne temps.

Plusieurs façons d’alimenter un compte-épargne temps

Le compte-épargne temps est destiné à être alimenté par les jours de congés ou de repos déposés par les salariés, selon les quantités qu’ils souhaitent, mais dans les proportions retenues par la convention ou l’accord collectif.

Cela inclut, par exemple :

– les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

– les jours de repos accordés aux cadres et aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail, effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de deux cent trente-cinq jours ;

– les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ;

– les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

– les jours de congés conventionnels ;

– les jours de congés payés, à l’exception des quatre premières semaines.

Lorsque cela est prévu par la convention collective, le salarié peut alimenter son compte-épargne temps en argent : il peut y affecter des augmentations ou des compléments de son salaire de base (primes et indemnités conventionnelles), des sommes perçues au titre de l’intéressement ou, le cas échéant, des avoirs issus de la participation au plan d’épargne.

Les règles d’alimentation du compte-épargne temps sont fixées dans la convention ou l’accord collectif. En effet, cette convention (ou accord) a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de son alimentation par le salarié, en temps ou en argent, et par les employeurs, en heures accomplies au-delà de la durée fixée par la convention collective applicable. Depuis la loi du 20 août 2008, relative à la modernisation sociale, il n’existe plus de listes limitatives d’éléments pouvant être affectés au compte-épargne temps ni de limites aux usages des droits ainsi accumulés.

Plusieurs utilisations possibles du compte-épargne temps

Le compte-épargne temps peut être utilisé selon les conditions définies dans la convention ou l’accord collectif. Les droits épargnés sont récupérables en jours de congé ou en versement d’espèces. Ainsi, lorsque le salarié demande l’indemnisation de ses vacances, l’indemnité est calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé. Le nombre de jours accumulés dans le compte-épargne temps est multiplié par le taux du salaire journalier, lui-même calculé sur la base de son salaire au moment des congés.

Le compte-épargne temps peut également être utilisé par le salarié pour bénéficier d’une rémunération pendant certains congés sans solde (congéparental d’éducation, sabbatique, etc.) ou pour cesser de manière anticipée son activité.

Il peut aussi procéder à des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne inter-entreprises (PEI) ou encore le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Enfin, le compte-épargne temps peut servir pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse.

De son côté, l’employeur peut également alimenter le compte du salarié, si l’accord collectif le prévoit, en y affectant les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, si l’activité de l’entreprise le justifie et en les assortissant des majorations légales.

Les droits acquis sont soumis à un régime fiscal et social

Les sommes versées à la sortie du compte-épargne temps constituent des rémunérations et sont, de ce fait, imposables au titre de l’impôt sur le revenu de l’année où elles sont perçues.

Les sommes versées pour rémunérer des congés non pris sont soumises aux cotisations sociales et aux taxes et participations assises sur les salaires, dont la taxe d’apprentissage.

Les sommes versées par l’employeur sur le compte-épargne temps sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans les mêmes limites que ce qui est prévu pour les contributions de l’employeur destinées au financement de prestations de retraite. En outre, l’Association pour la garantie des salaires (AGS) est chargée de veiller sur les droits acquis au titre d’un compte-épargne temps. L’AGS garantit un montant maximal égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. Au-delà de ces montants, et si la convention ou l’accord collectif n’a pas prévu une couverture assurantielle, il appartient à l’employeur de mettre en place un dispositif de garantie auprès des établissements financiers habilités.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent le montant des droits acquis au titre du compte épargne-temps.

En cas de rupture du contrat de travail, les fonds sont transférés

Lorsque les conditions de transfert des droits acquis au titre d’un compte-épargne temps ne sont pas déterminées dans la convention ou l’accord collectif, le salarié peut soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits, soit demander la consignation de ces derniers, convertis en unité monétaire, auprès d’un organismetiers. Cet organisme est la Caisse des dépôts et consignations.

Ce transfert ne peut se faire que si l’employeur est d’accord et a rempli la demande de consignation. Une demande écrite du salarié doit aussi être jointe. L’employeur informe le salarié de la réception du récépissé de consignation. Ce dernier document fait foi du dépôt des fonds. Dès lors, le salarié peut demander le déblocage des sommes consignées et obtenir le paiement de tout ou partie de ces fonds ou leur transfert sur un compte-épargne temps ouvert auprès d’un nouvel employeur. Il peut également demander leur transfert sur un PEE, un PEI ou encore un Perco.