Qu’est-ce que le statut de collaborateur libéral ?

1 QU’EST-CE QU’UN COLLABORATEUR LIBÉRAL ?

Mis en place par la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises, ce statut permet au praticien qui le souhaite d’exercer dans la clientèle d’un confrère sans en être le salarié. Il devient alors travailleur indépendant. « Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle », précise la loi. Par conséquent, il paye ses propres charges (cotisation Urssaf, retraite et prévoyance, maladie), la taxe sur la valeur ajoutée, et il possède sa propre assurance en responsabilité civile professionnelle. Le titulaire doit fournir au collaborateur les informations utiles à la gestion de la clinique, le matériel et les locaux qui lui permettront d’exercer en toute indépendance. Le collaborateur prend en charge ses obligations de formation professionnelle et déontologiques, ainsi que sa plaque, son tampon et ses ordonnances. Il organise son temps comme il l’entend, mais il doit respecter le règlement intérieur de la structure. Il a l’obligation de recevoir les clients qui pourront lui être attribués. Il est lié par contrat, à durée indéterminée ou non, avec la structure qui l’accueille mais, dans l’esprit, la collaboration est un choix temporaire avant l’installation. Des modèles de contrats sont disponibles sur les sites Internet du Conseil de l’Ordre et du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

2 COMMENT LE COLLABORATEUR LIBÉRAL EST-IL RÉMUNÉRÉ ?

Contrairement à un salarié, le montant des gains du collaborateur libéral est variable, même si les modalités financières doivent garantir un revenu minimal. La majeure partie de la rémunération est fixée en pourcentage mensuel des honoraires bruts hors taxes de la structure, ou de ceux que le collaborateur aura lui-même facturés (il rétrocède alors le reliquat à la structure). Il est possible de panacher ces deux types de rémunération et d’y adjoindre, par exemple, des pourcentages sur la vente de médicaments ou sur certaines interventions chirurgicales. Fixer un plafond de rémunération constitue une autre solution. La souplesse est de rigueur. La formule de calcul qui convient aux deux parties doit être transparente. Elle sera réévaluée régulièrement (au moins tous les ans) pour suivre l’évolution de l’activité du collaborateur.

Compte tenu des spécificités de l’exercice (nouveaux animaux de compagnie, pratiques canine, mixte, etc.) et de la structure (prix des actes, des médicaments, nombre de salariés, etc.), il est difficile d’évaluer une rémunération moyenne. Toutefois, ce système permet d’une part au collaborateur libéral de disposer de revenus supérieurs à ce que percevrait un salarié, d’autre part au titulaire de réduire le coût du travail. En effet, ce dernier n’a pas à payer les charges sociales et patronales. Il verse au collaborateur libéral une somme brute sous forme d’honoraires. Le collaborateur en déduira les charges qu’il paie lui-même. D’après les estimations, pour une même somme déboursée par le titulaire, le collaborateur libéral tirera un revenu avant impôt d’environ 10 % supérieur au revenu net versé au salarié.

3 QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES DE CE STATUT ?

Pour le titulaire, le coût du travail est moins élevé (pas de charges sociales). Il a en outre la possibilité de céder, à terme, une partie de la clientèle à quelqu’un avec qui il travaille déjà. C’est aussi un test “grandeur nature” avant une association (cela vaut également pour le collaborateur).

Du côté du collaborateur, ce statut s’accompagne d’une responsabilité et d’une indépendance professionnelle plus larges, et de la possibilité de “vendre” sa spécialité dans une clientèle existante. Il lui apporte également des revenus disponibles environ 10 % supérieurs. Exercer ainsi permet une transition entre deux périodes d’activité libérale, sans passer par la case salariat, de développer sa propre clientèle et de gérer son temps à sa guise (même s’il faut aussi répondre aux besoins de la clientèle du titulaire). Sa méthode de travail est libre, non dictée par le titulaire. Enfin, si le collaborateur libéral cotise en tranche supérieure, sa retraite complémentaire sera bien plus élevée que celle d’un salarié. La retraite de base est, en revanche, plus faible.

4 QUELS SONT LES PRINCIPAUX INCONVÉNIENTS ?

Pour le titulaire, employer un collaborateur libéral s’accompagne de l’obligation d’être transparent, d’ouvrir sa comptabilité, ses contrats avec les laboratoires, etc. Le collaborateur peut devenir un concurrent.

De son côté, le collaborateur doit lui-même veiller à cotiser auprès des assurances sociales (immatriculation Urssaf, etc.). Il est aussi contraint de répondre aux “besoins” du titulaire pour que l’organisation fonctionne (saisonnalité, par exemple). L’investissement en temps est forcément beaucoup plus important que pour le salariat. La gestion des tâches administratives est également chronophage.

Les revenus mensuels du collaborateur sont variables. Sa retraite de base est plus faible que celle du salarié et il ne peut prétendre à l’assurance-chômage.

La femme qui exerce sous ce statut ne bénéficie que d’une faible protection en matière de maternité. Le congé de maternité est minoré (soixante jours – quatre-vingt-dix en cas de grossesse pathologique – versus seize semaines pour une salariée). Elle ne perçoit pas de rémunération durant cette période, mais une indemnité de repos qu’elle peut toutefois compléter par une assurance.

• (1) Cass. soc., 13/11/1996.