L’entrepreneur à responsabilité limitée met à l’abri son patrimoine privé - La Semaine Vétérinaire n° 1439 du 25/02/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1439 du 25/02/2011

Formalités réduites pour l’EIRL

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Depuis le 1er janvier 2011, toute personne peut créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dont la caractéristique principale est de séparer le patrimoine personnel du chef d’entreprise de son « patrimoine d’affectation », c’est-à-dire l’ensemble des biens consacrés à son activité professionnelle. L’avantage est immédiat : aucun créancier de l’entreprise ne pourra se retourner contre le patrimoine privé, mis à l’abri en cas de difficultés financières ou autres.

Une déclaration au Centre de formalités des entreprises

En pratique, l’EIRL est une opportunité pour les chefs d’entreprise réticents à se lancer dans une structure commerciale de leur activité (SARL, SAS, SA, etc.). Simple à mettre en œuvre, elle est ouverte aux professions libérales, donc aux vétérinaires, qui ont tout intérêt à l’adopter plutôt que d’exercer en nom propre.

S’il est recommandé de s’entourer de la compétence d’un professionnel, il reste possible de créer soi-même son EIRL. Tout commence, pour les professionnels libéraux, par une déclaration à déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) dans le ressort duquel se situe l’activité. Cette déclaration permettra l’immatriculation de l’EIRL au greffe du tribunal qui siège en matière commerciale (tribunal de commerce ou, lorsqu’il n’en existe pas, de grande instance). Le formulaire détaille l’état civil de l’exploitant, les caractéristiques de l’activité, son emplacement, etc. Le coût de l’immatriculation est dérisoire : 55,97 €.

Un patrimoine professionnel à définir avec précision

Le chef d’entreprise doit alors dresser la liste des biens qu’il consacre à son activité professionnelle (a contrario, tous les autres appartiennent à son patrimoine personnel). Il peut s’agir d’un bien immobilier (par exemple le local où est exploité le cabinet ou la clinique), de liquidités, de matériels divers, de mobilier, de l’informatique, mais aussi de biens immatériels comme un droit au bail, une licence d’exploitation, etc.

La liste, précise et bien détaillée, tient compte de plusieurs éléments.

• Tout apport d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié, qui sera publié au bureau des hypothèques. Si une partie seulement du bien est incluse dans le patrimoine d’affectation (comme les pièces servant au cabinet vétérinaire dans un immeuble d’habitation), un état divisoire sera demandé.

• Tout bien (hors immobilier et liquidités) d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité (qui peut être le cabinet comptable qui se charge habituellement des comptes). Ce seuil s’apprécie pour un bien isolé. Si le patrimoine d’affectation n’est composé, par exemple, que de biens de moins de 30 000 €, aucune évaluation n’est obligatoire, quel que soit le montant global. Attention, le chef d’entreprise reste tenu responsable sur son patrimoine privé, durant cinq ans, de toute erreur d’évaluation. Cette responsabilité (mise en jeu par un créancier) est limitée à l’écart entre la valeur réelle du bien et sa valeur déclarée. Il est donc dangereux de le surévaluer.

• En cas de biens en indivision ou faisant partie de la communauté d’un couple, l’accord du conjoint ou du coindivisaire est nécessaire.

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Une fois l’EIRL créée et immatriculée, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire qui sera exclusivement consacré à l’activité professionnelle. Tout document de l’entreprise (papier à en-tête, factures, devis, etc.) devra préciser qu’il s’agit d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou le sigle EIRL. Chaque année, il faudra déposer les comptes annuels de l’entreprise, en précisant quels sont les revenus qui ont été versés dans le patrimoine privé. Sur le plan fiscal, le chef d’entreprise peut choisir d’être simplement assujetti à l’impôt sur le revenu ou opter pour celui sur les sociétés.

L’EIRL n’est pas figée, son patrimoine affecté peut être réactualisé, complété, voire diminué (cession de biens). Pour l’heure, un seul patrimoine d’affectation est possible, mais il peut englober plusieurs facettes de l’activité. Dès 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines affectés, un par type d’activité.

PRÉVENIR LES CRÉANCIERS

L’immatriculation de l’EIRL et le détail du patrimoine d’affectation s’imposent à tout nouveau créancier. Mais pour les anciens, il faut leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit l’immatriculation. Ce courrier reprend les éléments de la déclaration et précise que tout créancier peut s’y opposer dans les trente jours qui suivent sa présentation.

M. R.
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