Comment se repérer dans la jungle des plus-values ? - La Semaine Vétérinaire n° 1438 du 18/02/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1438 du 18/02/2011

Fiscalité

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon

Il existe deux types de plus-values, celles liées à l’immobilier et celles qui concernent les valeurs mobilières.

L’année 2011 sera celle de la réforme fiscale. Une de plus, est-on tenté de dire. Quoi qu’il en soit, il faut reconnaître que notre fiscalité, si elle n’est peut-être pas la plus compliquée – mais cela reste à prouver – est sans aucun doute la plus instable. Quel ministre ou député n’a pas un jour rêvé d’associer son nom à une loi novatrice, socialement responsable ou créatrice de croissance ? Les exemples sont nombreux ne serait-ce qu’en matière immobilière : loi Malraux, loi Périssol, loi Carrez, loi Borloo, loi Robien, loi Scellier, etc.

Analyser tout ce qui devrait changer serait évidemment trop long et surtout trop aléatoire pour le moment. Cependant, il est possible de faire le point sur un élément qui a évolué en ce début d’année, et qui touche directement la fiscalité des particuliers : la taxation des plus-values.

1 QUELLE EST L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ?

L’augmentation de valeur constatée à l’occasion d’une vente (ou d’une autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière.

• Les plus-values imposables sont celles réalisées, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, par des personnes physiques à l’occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d’immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers (tels qu’usufruit et nue-propriété) ou de parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI, FPI) acquis depuis moins de quinze ans.

• Les plus-values encore exonérées sont celles réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes :

– les ventes effectuées après quinze ans ;

– la vente de la résidence principale ;

– l’habitation en France des non-résidents ;

– l’expropriation (exonération sous condition de remploi) ;

– le remembrement ;

– les retraités ou les invalides de conditions modestes ;

– l’immeuble sinistré (indemnité d’assurance) ;

– le partage d’indivision conjugale ou de succession et assimilés ;

– les ventes inférieures à 15 000 € (attention aux démembrements de propriétés) ;

– les ventes par certains retraités ou invalides ;

– certaines ventes aux organismes de logements sociaux.

2 QUEL EST LE MONTANT NET IMPOSABLE ET COMMENT CALCULER L’IMPÔT DÛ ?

La plus-value brute correspond au prix de cession (moins les frais de cession) duquel est déduit le prix d’achat (plus les frais d’achat). La plus-value nette est obtenue en déduisant de la plus-value brute l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. La plus-value imposable s’obtient en déduisant de la plus-value nette l’abattement de 1 000 € par cession.

Le montant de l’impôt est égal à celui de la plus-value imposable multiplié par 31,3 %. L’imposition au taux global de 31,3 % (19 % + 12,3 % désormais de prélèvements sociaux) n’offre pas de possibilité de paiement fractionné.

La plus-value est calculée par le notaire du vendeur, qui doit prélever sur le prix de vente le montant de l’impôt à payer. La déclaration est rédigée par le notaire et signée par le vendeur en même temps que la vente.

3 QUI EST SOUMIS À LA FISCALITÉ DES PLUS-VALUES MOBILIERES ET POUR QUOI ?

Les contribuables concernés sont les personnes physiques qui réalisent des profits, directement ou par personne interposée, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

• Les valeurs mobilières imposées

Les cessions imposables sont celles à titre onéreux, qu’il s’agisse de négociations effectuées en Bourse ou de cessions entre particuliers. Cela regroupe les ventes, apports, échanges, partages autres que des successions.

Les valeurs mobilières sont, d’une manière générale, les titres cotés ou non cotés en Bourse, les droits sociaux. Toutefois, certains supports et cessions bénéficient soit d’une exonération, soit de modalités particulières d’imposition :

– les opérations qui portent sur la participation des salariés ;

– les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ;

– les fonds communs de placement (FCP), plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ;

– les cessions de participations à l’intérieur du groupe familial supérieures à 25 % ;

– les contribuables domiciliés hors de France bénéficient également d’une exonération, sauf les personnes détenant plus de 25 % de droits sociaux et sous réserve de l’application de conventions internationales particulières.

4 QUELS SONT LES SEUILS ET LE CALCUL POUR 2010 ET 2011 ?

Les placements en Bourse recherchent les plus-values mobilières… soumises à l’impôt. Il y a le mode de calcul pour 2010 et du nouveau pour les plus-values 2011.

• Les prélèvements sociaux : les plus-values mobilières réalisées en 2010 sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,3 %. A la différence de l’impôt sur le revenu, ces derniers sont dus quel que soit le montant des ventes de titres effectué dans l’année.

• Le seuil d’imposition sur le revenu : pour 2010, les plus-values ne sont soumises à l’impôt sur le revenu que si le montant annuel des cessions excède 25 830 €. Cependant, ce seuil peut être dépassé, sans entraîner pour autant l’imposition des plus-values, en cas d’événements exceptionnels tels que :

– le licenciement du contribuable ou de son conjoint ;

– le départ à la retraite ou en préretraite ;

– la survenue d’une invalidité ;

– le décès de l’un des époux, un divorce ou une séparation de corps ;

– l’obligation d’exécuter un engagement de caution.

Dans ces cas, le seuil est apprécié par rapport à une moyenne entre les cessions de l’année en cours et des deux années précédentes.

Cependant attention, les 25 830 € ne sont pas une franchise, mais un seuil, de sorte qu’en cas de dépassement, la totalité de la plus-value sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, un particulier qui a engrangé une plus-value de 10 000 € en vendant pour 25 500 € de titres est exonéré d’impôt sur le revenu. Il ne doit que les prélèvements sociaux de 12,3 %.

En revanche, un contribuable qui constate un gain de 100 € en cédant pour 50 000 € d’actions sera taxé sur le revenu et acquittera 30 € d’impôt (100 x 30,3 %).

• Calcul de la plus-value mobilière : la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Le prix de cession est celui convenu entre les parties lorsqu’il s’agit de titres non cotés et, s’il s’agit d’une cession en Bourse, le cours auquel la vente a été effectuée. Ce prix est diminué des frais directement liés à la cession, comme la commission de négociation, le courtage ou les taxes sur les opérations en Bourse. Le prix d’achat est celui pour lequel les titres ont été acquis ou la valeur retenue pour l’application des droits de mutation, en cas de succession ou de donation.

• Le taux d’imposition sur le revenu : il s’agit d’un taux forfaitaire de 18 %. Avec les prélèvements sociaux, les plus-values réalisées en 2010 sont donc imposées à :

– 12,3 % si les ventes annuelles de titres ont été inférieures à 25 830 € ;

– 30,3 % si ces ventes ont dépassé 25 830 € (18 % d’impôt sur le revenu + 12,3 % de contributions sociales).

Pour les revenus de l’année 2011 (impôt 2012), la fiscalité des plus-values mobilières est alourdie :

– le seuil d’imposition de 25 830 €, qui enclenchait la taxation des plus-values à l’impôt sur le revenu, est supprimé pour celles réalisées en 2011. Les plus-values seront donc soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des ventes de titres réalisé dans l’année ;

– le taux d’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu est relevé de 18 à 19 %, ce qui porte le taux global d’imposition à 31,3 % (au lieu de 30,3 %).

5 QUELLE EST L’EXONÉRATION POUR LES VENTES D’ACTIONS ?

Conserver ses actions plus de six ans avant de les revendre permet de bénéficier d’une exonération progressive sur les plus-values. Mais attention, elle ne s’appliquera qu’à partir des cessions effectuées en 2012. Mieux vaut se renseigner auprès d’un professionnel, car les modalités de calcul de certaines exonérations sont particulières.

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