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Profession. Directive “services”
Actualité
Auteur(s) : Nicolas Fontenelle
Précurseur ou fossoyeur ? L’Ordre d’Ile-de-France permet déjà aux praticiens de “s’exprimer”. La réforme du Code de déontologie à venir s’en inspirera-t-elle ?
La décision du conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de-France d’autoriser les praticiens franciliens à communiquer sur leurs services continue d’agiter le Landerneau vétérinaire. Mais le CRO persiste et signe : les modifications qu’il a proposées fin novembre 2010 sont maintenues (voir encadré) et il n’est pas question de revenir en arrière. « Le Code de déontologie prévoit l’interdiction de la publicité, ce qui est également prévu par la directive “services” dans le cas de professions réglementées, explique François de Couliboeuf, son président. Ce même code envisage la possibilité d’une information loyale et désintéressée envers le public. Le texte européen, dans son article 22(1), exige une transparence sur la nature et les limites des services offerts, et une information tout aussi loyale sur les prix. Nous avons donc recherché une synthèse entre ces impératifs a priori contradictoires. Mais il n’était pas question de nous affranchir du Code de déontologie. Nous le respectons à la lettre. »
L’article R.242-73, intitulé « Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique », précise en effet, dans ses dernières lignes, que le « conseil régional de l’Ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire l’information des usagers ou la préservation du site ». En clair, un CRO peut autoriser telle ou telle installation, par dérogation au Code de déontologie. Dans le cas de l’Ile-de-France, la dérogation devient permanente. Ce qui n’a rien d’illégal, mais fait grincer quelques dents au sein même de l’institution.
« Tout cela relève de la compétence territoriale du CRO d’Ile-de-France et ne contrevient en rien, en effet, au Code de déontologie, reconnaît Ghislaine Jançon, chargée de la cohérence de l’action ordinale au sein du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO). Mais la façon de présenter les choses a pu laisser penser que seuls les vétérinaires de cette région pouvaient bénéficier de ce régime, alors que tous les praticiens y ont accès avec l’accord de leur CRO. »
On l’a bien compris maintenant, une modification du Code de déontologie doit intervenir au cours du premier semestre. L’Ordre y travaille au sein d’une commission qui comprend les référents “communication” présents dans chaque CRO. « Nous avons déjà fait des propositions en décembre 2009, non retenues par l’administration, qui estime que le Code de déontologie tel qu’il est ne transgresse pas la directive “services”, relève Ghislaine Jançon. Ces propositions servent de base à nos réflexions. » Les décisions du CRO d’Ile-de-France préfigurent-elles celles du CSO ? L’Ordre ne veut pas encore donner de pistes concrètes. « Ce qu’on peut dire, c’est qu’il y aura un assouplissement des règles, notamment sur la signalétique et les sites Internet, assure Ghislaine Jançon. Je constate que, sur le terrain, la demande d’ouverture sur ces sujets n’est pas aussi forte que l’on pouvait l’imaginer. Les vétérinaires ont conscience que nous ne sommes pas une profession commerciale et leurs demandes sont plutôt raisonnables et mesurées. »
Jusqu’où peut-on aller ? Toute la difficulté est de s’entendre sur le moment où l’information bascule dans la publicité. L’Ordre l’a déjà dit : en la matière, il défend l’idée de n’ouvrir la communication qu’aux conditions générales de fonctionnement des cliniques et cabinets. Il n’est pas favorable à une liberté totale. Il s’appuie sur l’article 24 de la directive “services” qui invite, certes, les professions réglementées à ne pas interdire les communications commerciales, mais à faire en sorte que celles-ci respectent l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, de même que le secret professionnel. Les dispositions qui seront adoptées devront en tout cas être justifiées, non discriminatoires et proportionnées, comme le veut le texte européen.
En attendant, la décision du CRO d’Ile-de-France semble satisfaire les praticiens franciliens. « Nous avons beaucoup de demandes sur ce qui est possible ou non, mais pour autant, nous n’avons pas plus de conflits entre confrères qu’avant, note François de Couliboeuf. Les règles sont les mêmes pour tous, il n’y a plus de dérogation. Il suffit de prendre sa voiture et de regarder ce qui se passe dans nos villes. Le barrage a commencé à craquer depuis longtemps. Nous ne faisons qu’accompagner le mouvement en l’encadrant. »
(1) Consultez la directive “services” sur www.WK-Vet.fr, puis “Publications/La Semaine Vétérinaire/Dossiers”.
Pour plus d’informations : http://www.journees-de-la-recherche.org/JRC/page-JRC1024. php?page=fr ou https://intellagence.eu.com/bin/usrlogin_jrc2011?amp;lang=0
• Ne plus protéger leur site Internet avec un mot de passe unique pour ce qui concerne les informations à destination du public contenues dans l’article 22 de la directive “services”. La publication des prix et des tarifs des actes est autorisée à condition d’être complète et descriptive. Les informations sont contractuelles et engagent la responsabilité du vétérinaire. Photos et vidéos sont autorisées et considérées comme de l’information si elles sont le reflet exact de la structure. Un mot de passe reste exigé pour le reste. La publicité en général, et en particulier sur le médicament, reste interdite. Une seule adresse Internet est autorisée par domicile professionnel d’exercice et doit être déposée auprès du CRO.
• Installer sur leurs façades, leurs vitrines, ou leurs totems les informations à destination du public contenues dans l’article 22 de la directive, sans limite de taille et de couleur. Là encore, la publicité reste interdite. S’il est possible d’écrire sur sa vitrine que l’on dispose d’un scanner et d’un échographe, la mention « un matériel de pointe » est prohibée, car une telle formulation relève de la publicité. De même, il est permis d’afficher ses tarifs en devanture, mais de manière honnête et transparente. L’information est contractuelle et engage le praticien. Toute mention erronée sera considérée comme de la communication mensongère. La diffusion d’informations dans les annuaires, journaux, télévision, radio, etc., reste interdite.
• Faire figurer deux fois la plaque professionnelle et la croix ou l’enseigne sur le bâtiment en respectant les dimensions contenues dans le Code de déontologie.
• Décorer leur structure, utiliser des logos ou des fresques sans limitation de dimension. L’information doit être exacte. Pas question, par exemple, de faire figurer un perroquet alors que la clinique ne prend pas en charge les nouveaux animaux de compagnie.
N. F.Le décret du 10 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie à la directive “services”, est en cours d’examen par la Commission européenne. C’est en tout cas ce que laisse entendre Maria Martin-Prat, de la Direction générale “marché intérieur et services” à Christian Lemaire, praticien en Haute-Normandie et président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services” (www.provetodds.com). La Commission est « actuellement en train de procéder à l’examen attentif de la législation française encadrant ce secteur d’activité (vétérinaire) dans la perspective de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et pour en apprécier la compatibilité avec la directive “services”. » Retoquera, retoquera pas ?
• Le virus H1N1 détecté chez des dindes en Angleterre. Un foyer d’influenza de sous-type H1N1 est apparu dans un élevage de dindes du comté du Cheshire, au nord-ouest de l’Angleterre, selon le rapport du Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) du 12 janvier dernier. D’après les services vétérinaires britanniques, la souche isolée est génétiquement proche de la souche A/H1N1 pandémique actuellement en circulation.
Source : Defra.
• Journées de la recherche cunicole. Les 14e JRC se dérouleront au palais des congrès du Mans, les 22 et 23 novembre prochains. Pour cet événement, les professionnels de la filière sont invités à communiquer les résultats de leurs travaux. Dans un premier temps, il convient d’envoyer, avant le 15 février 2011, le titre de l’article à présenter, ainsi qu’un résumé en 150 mots au maximum, sur le site des JRC(2). Les papiers dans leur intégralité devront ensuite être fournis avant le 31 mai prochain.
Un nouveau foyer est détecté en Bulgarie
Un foyer de fièvre aphteuse de sérotype 0 a été décelé, le 17 janvier dernier, dans le sud-est de la Bulgarie, près de la frontière turque, un pays dans lequel sévit la maladie. Il se situe dans le village de Resovo et concerne des bovins, des ovins et des porcs. Le 10 janvier 2011, les services vétérinaires bulgares ont procédé à l’abattage de plus de cinq cents bêtes (brebis, chèvres, bovins et porcs) après la confirmation de trente-sept cas de fièvre aphteuse dans le village de Kosti, près de Resovo. Un premier cas de cette affection a été notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le 7 janvier dernier, sur un sanglier abattu à la fin du mois de décembre au cours d’une chasse, et qui présentait des lésions podales évocatrices. La dernière apparition de la maladie signalée à l’OIE dans ce pays remonte à octobre 1996.
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