Les administrateurs de domicile d’exercice peinent à voir le jour - La Semaine Vétérinaire n° 1433 du 14/01/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1433 du 14/01/2011

Directive “services”. DPE

Actualité

Auteur(s) : Nicolas Fontenelle

Les administrateurs de domicile professionnel d’exercice (DPE), une fonction créée par le décret du 10 juillet 2010 adaptant le Code de déontologie à la directive “services”, ne sont pas encore légion. Les praticiens rechignent à désigner celui ou celle qui assumera cette tâche, essentiellement par manque d’informations. Globalement, le texte est mal compris. « Il est apparu rapidement des divergences d’interprétation des termes utilisés dans le décret par les différents conseils régionaux, admet Jacques Guérin, vice-président de l’Ordre des vétérinaires. A la marge, mais suffisamment importants pour que nous planchions sur une définition commune des responsabilités de l’administrateur de DPE. » Une réunion devait se tenir cette semaine avec les conseillers ordinaux pour clarifier la situation et apporter des réponses concrètes aux praticiens. La possibilité de nommer à cette fonction les collaborateurs libéraux est également en question. Le décret ne le prévoit pas, mais beaucoup de vétérinaires le regrettent. Le Conseil supérieur de l’Ordre pourrait demander à la tutelle d’introduire réglementairement cette faculté dans le Code de déontologie. « Tout cela ne remet pas en cause la fonction même d’administrateur, souligne Jacques Guérin. Leur désignation reste d’actualité et l’objectif de le faire pour la fin de l’année tient toujours. »

Chose promise en 2010, chose due en 2011

La révision du volet communication du Code de déontologie est également au programme des travaux ordinaux. Le groupe de réflexion mis en place sur ce sujet, il y a plusieurs mois, rendra prochainement l’ensemble de ses conclusions. Des avancées sont attendues sur la signalétique, les sites Internet, et l’information mise à la disposition du public. Rappelons-le, il s’agira d’informer objectivement et dans la transparence sur les services disponibles, pas de faire de la publicité. Les décisions adoptées feront elles aussi l’objet d’un texte réglementaire. L’Ordre peaufine l’adaptation de l’exercice professionnel à la directive “services” sans attendre le verdict de la Commission européenne sur le décret du 10 juillet. « Sur ce sujet, nous sommes plutôt sereins, assure Jacques Guérin. Les contacts que nous pouvons avoir au niveau européen montrent que nous sommes plutôt avant-gardistes dans les mesures d’adaptation qui ont été prises. »

Consultation électronique

Il y a quelques semaines, dans le cadre de la procédure dite d’évaluation mutuelle, la Commission européenne a appelé les parties intéressées par la directive “services” à une consultation électronique publique. Entreprises ou simples citoyens concernés étaient appelés à répondre à plusieurs questions sur les blocages qu’ils estiment rencontrer dans la mise en œuvre du texte européen. Plusieurs contributions sont désormais consultables en ligne(1), dont celles de sept vétérinaires français. Chacun liste les obstacles à la directive “services” : administrateur de DPE, communication commerciale, etc.

N. F.
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