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Administrateur de DPE
Auteur(s) : Nicolas Fontenelle
Fonctions : rédacteur en chef
adjoint
de La Semaine
Vétérinaire
Créée il y a six mois par décret, cette nouvelle fonction fait du praticien qui l’occupe, qu’il soit libéral ou salarié, le responsable déontologique du domicile professionnel d’exercice (DPE) dans lequel il exerce.
Parmi les nouvelles responsabilités du vétérinaire praticien, celle d’administrateur du domicile professionnel d’exercice (DPE) est sans conteste la plus récente. En effet, elle a été créée de toutes pièces par un décret, publié au Journal officiel du 10 juillet dernier(1). Les dispositions de ce texte mettent en partie en conformité le Code de déontologie vétérinaire avec les exigences de la directive “services” européenne(2). Il permet ainsi le développement des chaînes et des réseaux de cliniques en autorisant un praticien seul, ou un groupe d’associés, à posséder plusieurs DPE, à y exercer et à en détenir des parts. Par ailleurs, comme un vétérinaire peut désormais employer autant de salariés vétérinaires qu’il le souhaite, le nombre de DPE est susceptible de se multiplier à l’infini.
Sur le long terme, face au foisonnement prévisible des sociétés d’exercice et des DPE qui leur seront liés, et afin d’être certain de trouver en cas de besoin un interlocuteur fiable, le Conseil supérieur de l’Ordre, chargé de faire respecter la déontologie, a choisi comme point de référence le DPE.
Le décret refonde la définition du domicile professionnel d’exercice et prévoit d’une part, qu’il doit fonctionner au minimum trente-cinq heures par semaine et, d’autre part, qu’il dispose d’un vétérinaire administrateur unique et exclusif. Celui-ci est désigné parmi les associés ou les salariés.
S’il s’agit d’un associé, son mandat est attribué par la “communauté des associés” pour une durée déterminée qui peut être ou non renouvelée (par tacite reconduction éventuellement).
S’il s’agit d’un salarié, cette fonction doit être inscrite au contrat de travail. L’idée de créer un échelon spécifique dans la convention collective a été repoussée, car le poste est transitoire. Les collaborateurs libéraux ne peuvent prétendre à cette fonction… selon le décret du moins. L’Ordre pourrait néanmoins les accepter. Quel qu’il soit, l’administrateur doit exercer au sein de la structure dont il a la charge de « manière principale », c’est-à-dire au moins la moitié de son temps de travail, soit trois jours par semaine sur la base d’un temps plein au sens de la convention collective.
L’administrateur a pour mission de « coordonner la mise en œuvre des dispositions » du Code rural et, plus particulièrement, du Code de déontologie. Comme l’explique Jacques Guérin, chargé de mission sur l’exercice professionnel à l’Ordre, l’administrateur est « l’interlocuteur privilégié vers l’extérieur et le relais en interne en matière de déontologie. Il est celui qui, au sein du DPE, aura le rôle de préserver la dimension déontologique du projet d’entreprise, d’expliquer les enjeux et de fédérer l’équipe vétérinaire autour de ces valeurs. Nous sommes par conséquent loin de la vision du “flic” du DPE, mais plus sûrement de celle du médiateur et du fédérateur, dont l’objectif sera avant tout la prévention et la pédagogie. »
La responsabilité de l’administrateur se limite aux aspects déontologiques du fonctionnement du DPE. L’exercice personnel demeure de la responsabilité de chaque vétérinaire, personne physique habilitée à exercer. L’exercice de la médecine, de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire, le diagnostic, la prescription et de délivrance des médicaments en sont également exclus.
L’administrateur est l’interlocuteur privilégié de l’Ordre sur tous les dossiers qui relèvent de la compétence de l’institution : transmission des contrats, contrôle qualité du standard (cabinet, clinique ou hôpital vétérinaire), organisation de la continuité et de la permanence des soins, etc. Par exemple, si un vétérinaire commet une faute au cours de son exercice personnel, l’administrateur pourrait en être coresponsable si ce sont les conditions matérielles (standard non conforme), dont il est responsable, qui ont conduit le praticien à la faute. Les chambres de discipline devront établir une jurisprudence en la matière.
(1) A télécharger sur WK-Vet.fr, rubrique “Semaine Vétérinaire” puis “Dossiers/Directive services”.
(2) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1414 du 27/8/2010 en pages 12 et 13.
Le décret du 10 juillet a été attaqué devant le Conseil d’Etat par le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE). Celui-ci lui reproche la fixation d’une durée minimale d’ouverture de chaque DPE à 35 heures hebdomadaires, mais surtout la création de l’administrateur de DPE. Selon le syndicat, ce décret, « loin d’assouplir les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire, les restreint en subordonnant la pluralité de domiciles professionnels d’exercice à des contraintes particulièrement lourdes, excessives et non justifiées par des impératifs de santé publique. Ces contraintes (institution d’un vétérinaire administrateur de domicile professionnel, transmission à l’Ordre des contrats pour validation, définition du domicile professionnel d’exercice, durée minimale d’ouverture de ce domicile, notamment), directement contraires aux objectifs fixés, constituent une entrave à l’exercice de la profession de vétérinaire et à la libre concurrence ».
Le délai moyen d’examen d’une requête par le Conseil d’Etat est d’environ un an…
N. F.Le décret, publié au Journal officiel, s’applique dès à présent. En toute logique, les administrateurs de DPE doivent donc être désignés rapidement. Eu égard à la nouveauté du dispositif et pour laisser le temps aux praticiens de “digérer” ce texte, l’Ordre a admis une certaine latitude jusqu’à la fin 2010, mais compte sur l’implication des praticiens en 2011 et souhaite que chaque DPE possède son administrateur avant la fin de l’année.
Chaque administrateur doit se déclarer auprès du conseil régional de l’Ordre dont dépend le DPE pour lequel il a été nommé. Le vétérinaire qui exerce seul est, bien entendu, administrateur de fait de son DPE et n’a pas besoin de se signaler. Cette déclaration se fait dès la prise de fonction, « par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie du mandat ou du contrat le désignant pour cette fonction ». Pour faciliter les démarches, l’Ordre finalise des formulaires pratiques de déclaration à remplir par les praticiens concernés. Ils seront disponibles auprès des conseils régionaux ordinaux et en ligne sur le site Internet de l’Ordre.
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