Delphine Philbert condamnée pour couverture d’exercice illégal

Delphine Philbert a été condamnée à six mois d’interdiction d’exercer le 3 décembre dernier, par la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre (CRO) de Midi-Pyrénées, pour couverture d’exercice illégal. Une sanction lourde pour cette praticienne qui a ouvert, en juin 2010, une clinique sous l’enseigne Merry Vets, à Tournefeuille, dans la banlieue toulousaine. Ce jugement fait suite à la plainte déposée par le président du CRO.

Une société anglaise, dans des locaux français

Merry Vets est une société créée en Angleterre par Michel Gourmelon, dont le siège est à Londres. S’appuyant sur la directive “services”, qui est pour lui déjà opposable dans l’Union européenne, il a ouvert une clinique sous cette appellation. Pour lui, rien d’illégal puisqu’il exerce en libéral, même si c’est au sein de locaux loués par sa propre société dont il est l’actionnaire principal. En octobre dernier, il a été condamné par le CRO à six mois d’interdiction d’exercer, essentiellement pour avoir diffusé de la publicité⁽¹⁾. La plainte concernant sa consœur Delphine Philbert contenait plusieurs motifs : non-communication du contrat de bail, publicité dans la presse quotidienne, site Internet non déclaré auprès du CRO. La praticienne a été relaxée pour tous ces motifs. Seule la couverture d’exercice illégal a été retenue, ce qui n’était pas le cas pour Michel Gourmelon.

Elle s’étonne de cette décision, « alors que, d’une part, aucun exercice illégal n’est démontré, que la société Merry Vets n’a fait l’objet d’aucune poursuite devant les juridictions civiles ou pénales et, d’autre part, que les faits identiques reprochés à Michel Gourmelon n’ont donné lieu à aucune condamnation. Comment comprendre que le délai d’interdiction soit le même, alors que les infractions retenues sont différentes ? ».

Delphine Philbert devrait faire appel de cette décision devant le Conseil supérieur de l’Ordre, « qui appréciera la cohérence de ces instances disciplinaires ». Pour la chambre de Midi-Pyrénées, « le mode de fonctionnement reste flou et Merry Vets pourrait être assimilée à un prête-nom. Cette société n’a pas le droit d’exercer en France ». Thomas Crochet, qui conseille la praticienne, précise : « La société Merry Vets a un siège principal et loue des locaux à un établissement secondaire. Delphine Philbert exerce de façon indépendante sous cette enseigne, sans contrat ni capital qui la lie à Michel Gourmelon. Je les ai d’ailleurs incités à créer un contrat pour mettre au clair leurs relations. Ils partagent une enseigne et un site comme d’autres peuvent le faire au sein d’une société coopérative d’intérêt collectif. La société Merry Vets ne réalise pas de bénéfices sur les actes, c’est un prestataire de services. »

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010 en page 20.