Qui défendra supervéto ?

Suite à l’article de La Semaine vétérinaire du 1^er octobre 2010, je souhaiterais préciser ceci.

Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner qu’un décret puisse être attaqué devant le Conseil d’Etat.

Il appartient en effet à la formation la plus élevée de cette institution, à savoir la section du contentieux, d’examiner la légalité d’un acte administratif. Pourtant, le décret 2010-780 du 8 juillet 2010, qui modifie le Code de déontologie, a été entendu en Conseil d’Etat. Comment pourrait-il se déjuger lui-même ?

En réalité, il ne s’agit pas de la même section. C’est la section des travaux publics qui a visé ce texte. Ces deux sections précitées sont en principe hermétiques. Fallait-il d’autre part que le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE) défère l’acte entier à la censure du Conseil d’Etat ?

Nous pensons que certaines dispositions de ce décret devraient être maintenues, comme celles visant la suppression d’entraves aux libertés de circulation des personnes et d’établissement ou l’abrogation des articles R241-82 et R241-104 du Code rural limitant à trois le nombre de domiciles professionnels d’exercice (DPE).

Enfin, il n’est pas assuré que le discours du ministère de l’Agriculture, responsable de la transposition des dispositions de cette directive dans notre Code rural, soit celui du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), chargé quant à lui de la coordination interministérielle et de l’application du droit de l’Union en France.

Autrement dit, le service juridique du ministère de l’Agriculture, du SGAE et le Conseil d’Etat ne “se fourvoient” peut-être pas autant qu’il est dit.

N’oublions pas ce contexte de réel retard de transposition et la pression du gouvernement sur les ministères, dont celui de l’Agriculture, avec le risque inhérent de lourdes sanctions financières lorsque 40 milliards d’euros sont recherchés pour le budget 2011. Il fallait décider dans l’urgence, une fois le délai dépassé pour transposer.

Le problème n’est pas tant la mise en cause de mesures comme celle de fonction d’administrateur de DPE, même sans rapport avec aucune des dispositions de la directive “services” en tant que « garde-fou indispensable au respect de la santé publique ». C’est aussi le fait que le ministère de l’Agriculture devait démontrer la nécessité de cette mission pour atteindre cet objectif de santé publique et qu’il n’existait aucune mesure moins restrictive, conformément aux principes du droit de l’Union.

La démonstration de la nécessité de ce décret et de son caractère proportionné revenait en effet aux autorités françaises. En principe, ces dernières auraient dû notifier au secrétariat général de la Commission le décret du 8 juillet 2010 et les raisons se rapportant à la création de la fonction de vétérinaire administrateur de DPE et ses contraintes, conformément aux articles 15-7 et 39-5 de la directive “services”, notamment le DPE ouvert au minimum trente-cinq heures hebdomadaires. Dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle, nous nous sommes chargés de dénoncer, à la demande de la Commission, cette mesure non justifiée, non seulement inconnue de la directive “services”, mais qui lui est contraire, afin que nul ne l’ignore.