Que recouvrent les taxes perçues par les collectivités ? - La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010

Taxes foncières et d’habitation

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon

Les taxes locales qui concernent le particulier sont si efficaces que presque personne n’y échappe. Mais quels sont précisément leur principe et leur mode de calcul ?

Trois types de taxes locales s’adressent au particulier : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation.

1 QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ?

Cette taxe figure parmi les impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Sauf exonération prévue par la loi, toutes les propriétés situées en France y sont, en principe, soumises.

Cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.). Malgré tout, certaines personnes en sont exonérées : les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ou handicapées, celles aux revenus modestes (moins de 9 837 € pour la première part du quotient familial + 2 627 € par demi-part supplémentaire pour 2009 en métropole) ou titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS).

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l’immeuble par des taux fixés par les collectivités locales. Le propriétaire peut demander à obtenir un dégrèvement d’office de 100 € pour la taxe afférente à l’habitation principale des personnes de plus de soixante-cinq ans aux revenus modestes, ainsi qu’en cas de vacance ou d’inexploitation indépendante de sa volonté, pendant une durée de trois mois au moins, d’un immeuble locatif ou à usage commercial ou industriel.

2 QUELLES SONT LES BÂTIMENTS QUI PEUVENT ÊTRE EXONÉRÉS ?

Cela concerne les constructions nouvelles à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur achèvement (1er janvier 2010 pour un immeuble achevé en 2009, par exemple).

L’exonération de longue durée (dix à vingt ans) est appliquée aux logements sociaux affectés à l’habitation principale, sous certaines conditions (logement à usage locatif financé pour plus de 50 % par un prêt locatif aidé, par exemple). L’exonération de courte durée (deux ans) concerne les autres immeubles à usage d’habitation (occupés ou non par leurs propriétaires) et ceux à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, mais pour les seules parts régionales et départementales de la taxe.

Par ailleurs, d’autres exonérations existent encore. Les logements sociaux à usage locatif bénéficient ainsi d’une exonération totale ou partielle, pour une durée déterminée, sur décision de la commune et/ou du département et sous certaines conditions (s’ils font l’objet d’un bail à réhabilitation, notamment). Les immeubles situés en zones franches urbaines peuvent prétendre à une exonération de cinq ans, sous certaines conditions (moins de cent cinquante salariés, notamment).

En outre, bénéficient d’exonérations, sous conditions et sur décision des collectivités territoriales, les logements économes en énergie achevés à compter du 1er janvier 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée, les logements situés dans des zones à risques technologiques et certains établissements de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (“loi Demessine”) et, désormais, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

3 QUI EST CONCERNÉ PAR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES ?

Le principe et le mode de calcul sont sensiblement les mêmes que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, à quelques exceptions près.

Ainsi, le propriétaire d’une terre inculte (terrain vague, landes, etc.) peut s’affranchir de la taxe en abandonnant ce bien à la commune.

Sont exonérés de plein droit les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant cinquante ans pour les feuillus et bois autres que les résineux, trente ans à compter de la plantation ou de la replantation pour les résineux, dix ans à compter de la plantation pour les peupleraies.

Sur décision des municipalités notamment, une exonération de la part communale de la taxe, temporaire ou permanente, peut être accordée au profit des terrains plantés en oliviers et en arbres truffiers et, à compter des impositions au titre de 2010, des terrains exploités en « mode biologique » (pendant cinq ans).

4 QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE D’HABITATION ?

Cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique qui a la possibilité, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’occuper un logement meublé (habitation principale ou secondaire) en qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite).

Les communes peuvent appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans (hors les huit agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants).

Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe afférente à leur habitation principale, sous condition (vivre seul, ou avec leur conjoint ou des personnes à charge) : les invalides et les infirmes, les plus de soixante ans ou les veufs aux revenus modestes (moins de 9 837 € pour la première part de quotient familial + 2 627 € par demi-part supplémentaire, pour 2009 en métropole).

Normalement imposables, certaines dépendances du logement sont cependant exonérées : les garages éloignés de 1 km au moins, les locaux passibles de la taxe professionnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales, etc., ainsi que les hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui bénéficient d’exonérations, sur décision des collectivités territoriales.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative du logement par des taux fixés par les collectivités locales.

Il existe plusieurs abattements sur la valeur locative (cumulables) : les premiers, obligatoires, concernent la charge de famille (minimum par personne à charge de 10 % pour les deux premières, 15 % pour les autres) ; les seconds, facultatifs, sont accordés sur décision des collectivités territoriales aux personnes aux revenus modestes et invalides (5, 10 ou 15 %), ou aux contribuables qui vivent avec eux sous le même toit (10 %).

Dans le cadre du bouclier fiscal, les impôts directs payés par un contribuable au cours d’une année (sur le revenu, sur la fortune, taxes d’habitation et foncières afférentes à l’habitation principale, prélèvements sociaux) ne peuvent excéder la moitié de ses revenus de l’année précédente.

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