Comment gérer les salariés lorsque la clinique ferme ?

Lorsqu’une clinique doit fermer définitivement en raison du départ en retraite de son propriétaire ou que celui-ci est contraint de cesser son activité prématurément, pour cause de maladie notamment, les salariés doivent faire l’objet d’un licenciement économique. Ce motif se justifie dans la mesure où la fermeture de la structure va entraîner des suppressions de postes. L’employeur doit, avant la date de fermeture de la clinique, procéder aux licenciements en respectant les procédures et les formalités légalement requises.

1 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE PRÉALABLEMENT AUX LICENCIEMENTS ?

L’employeur doit en premier lieu convoquer chaque salarié à un entretien préalable. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser l’objet de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, d’être assisté par un membre des instances représentatives du personnel de la clinique, ou, s’il n’y en a pas, par un collègue ou par un “conseiller du salarié”. Elle doit donc comporter également les adresses des services auprès desquels consulter la liste de ces conseillers : inspection du travail, mairie du lieu d’implantation de la structure et direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’entretien ne peut alors avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le vétérinaire employeur doit, au cours de cet entretien, expliquer les raisons du renvoi, qui seront reprises dans la lettre de licenciement.

2 QUE DOIT MENTIONNER LA LETTRE DE LICENCIEMENT ?

Cette lettre doit parvenir au salarié par courrier recommandé avec avis de réception après un délai de sept jours ouvrables suivant l’entretien. Outre les raisons qui ont conduit au licenciement, elle doit préciser la date de rupture du contrat de travail, qui est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué. Le cas échéant, la lettre de licenciement comprend des informations relatives au droit individuel du salarié en matière de formation.

3 QUELS DOCUMENTS REMETTRE À CHAQUE SALARIÉ ?

A la date de la fin de l’exécution du contrat de travail, l’employeur doit remettre à chaque salarié licencié un certificat de travail. Ce document mentionne obligatoirement la date d’entrée du salarié dans la clinique ainsi que celle de sortie. Il doit aussi préciser et décrire le ou les postes qui ont été occupés dans la clinique. Le certificat de travail indique également le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L.6323-18 du code du travail.

4 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU PÔLE EMPLOI ?

Au jour de la cessation du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié le document nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage : l’attestation du Pôle emploi. Ce document, qui se présente sous forme d’imprimé, est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, et ce quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. L’employeur doit également adresser directement au Pôle emploi un exemplaire de cette attestation.

5 QUELLES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT VERSER ?

Les salariés licenciés qui justifient d’au moins un an d’ancienneté dans la clinique perçoivent une indemnité de licenciement. Cette indemnité est versée à la fin du préavis, qu’il ait été exécuté ou non. Son montant varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans la structure. Ainsi, pour les vétérinaires salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, au regard de la convention collective qui leur est applicable, cette indemnité est égale à :

– un cinquième du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté ;

– un cinquième de salaire mensuel par année d’ancienneté, à quoi sont ajoutés deux quinzièmes de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après dix ans pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté.

Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit un douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit un tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant cette date.