François Mestrallet et ses associés sanctionnés aussi sur la prescription-délivrance

Le 27 mai dernier, le tribunal correctionnel de Dijona condamné six vétérinaires de la Selarl “Les Essarteaux” à Longvic (Côte-d’Or), non seulement pour « complicité d’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie vétérinaires »⁽¹⁾, mais aussi – peut-être surtout – pour des infractions à la pharmacie vétérinaire, en termes de prescription-délivrance sans examen préalable des animaux.

A l’origine, cette affaire pénale est d’ailleurs d’abord une “vieille” affaire de pharmacie vétérinaire, dont les faits ont eu lieu entre 2000 et 2006. La délivrance de médicaments et d’instruments permettant à des éleveurs de réaliser, entre autres, des césariennes sur leurs bovins sous anesthésie, est venue ajouter à cette affaire de pharmacie un éclairage supplémentaire, en raison de la complicité d’exercice illégal et de la condamnation dans le même jugement des éleveurs qui en ont bénéficié.

Il est reproché à ces vétérinaires « d’avoir, sur le territoire national, délivré des ordonnances prescrivant des médicaments […] sans examen préalable des animaux, sans identification des animaux à traiter et sans indication du prescripteur signataire ». Ces faits datent d’avant le décret prescription-délivrance de 2007.

D’autres infractions figurent également dans la décision du tribunal, comme la délivrance de médicaments sans mention conforme sur le registre pharmaceutique, lequel est obligatoire pour tout ayant droit lors de la délivrance d’un médicament “sur prescription”. La conservation chronologique des duplicatas des ordonnances numérotées est toutefois une alternative offerte aux vétérinaires qui ne tiennent pas de registre pharmaceutique.

La complicité de « falsification de denrées servant à l’alimentation » est aussi retenue

Il est en outre reproché à ces vétérinaires d’avoir fourni à des éleveurs des « produits interdits aux animaux de boucherie », donc de s’être rendu « complice du délit de falsification de denrées servant à l’alimentation, avec un effet nuisible pour la santé de l’homme ».

Notre confrère François Mestrallet, le plus connu des praticiens poursuivis, est condamné à une peine d’un an de prison avec sursis et à une amende 15 750 €. Deux de ses associés sont condamnés à huit mois de prison avec sursis et 10 750 € d’amende, les trois autres à cinq mois de prison avec sursis et 5 750 € d’amende. A titre symbolique, ces vétérinaires devront aussi verser un euro de dommages et intérêts au Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était porté partie civile, ainsi qu’au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), à la fédération des syndicats pharmaceutiques de Bourgogne Franche-Comté et à l’association de consommateurs CLCV.

Les vétérinaires ont fait appel de ce jugement de première instance. L’affaire sera donc rejugée par une cour d’appel.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/6/2010 en page 14.