ÉVALUER DES FAITS, SANS DIAGNOSTIC NI TRAITEMENT

Dans le doute, mieux vaut ne pas s’abstenir. » Voilà, selon Christian Diaz, l’attitude à adopter face au comportement dangereux d’un chien. Lors d’une consultation, si l’animal présente un danger, il sera prudent d’en informer les clients et de proposer, par écrit, que le chien passe une consultation comportementale. Le praticien peut être confronté, dans son exercice, à de telles situations et à bien d’autres encore. En outre, les différentes lois successives sur les chiens dangereux ou mordeurs ont créé de nouvelles obligations, parmi lesquelles l’évaluation comportementale, dont le vétérinaire est la cheville ouvrière.

Christian Diaz, président de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE) et vétérinaire comportementaliste, et Christine Debove (conseil régional ordinal d’Ile-de-France et comportementaliste) ont abordé les aspects pratiques de ces questions lors d’un enseignement postuniversitaire organisé à Maisons-Alfort, le 17 mai dernier⁽¹⁾.

Le juge lit le droit, c’est aussi lui qui va dire le droit : « En tant que vétérinaire, nous sommes là pour informer et donner les procédures à suivre. » Le vétérinaire ne peut donc occulter ces aspects liés à son exercice. Il peut également s’inscrire sur les listes départementales de confrères qui réalisent les évaluations comportementales. Pour les praticiens, l’évaluation ne relève pas du mandat sanitaire, mais de la sécurité publique. En effet, si la mise sous surveillance des chiens mordeurs s’inscrit dans le cadre du mandat sanitaire du vétérinaire, l’évaluation comportementale de ces mêmes chiens est, en revanche, hors de ce mandat.

Ainsi, chaque partie joue un rôle différent dans l’évaluation comportementale. Le maire a le pouvoir de demander l’évaluation, de prescrire des mesures, d’exiger l’abattage ou l’euthanasie. C’est également lui qui délivre le permis de détention. Le rôle des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP ou DDPP) est d’enregistrer l’inscription des vétérinaires évaluateurs (liste départementale dressée). La DDPP reçoit aussi les Cerfa de mise sous surveillance sanitaire lors de morsure transmis par les vétérinaires, ainsi que les inscriptions des formateurs.

Une attestation d’aptitude pour les maîtres des chiens catégorisés

Depuis la loi du 20 juin 2008, une attestation d’aptitude est requise pour les propriétaires ou les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories. C’est une étape nécessaire pour obtenir un permis de détention (voir encadré). Le propriétaire, le détenteur temporaire à la demande du propriétaire ou le détenteur doivent suivre une formation qui explique le fonctionnement d’un chien, etc. Elle consiste en sept heures de présence qu’il est possible d’effectuer en plusieurs fois. Une personne ne la passera qu’une seule fois pour tous ses chiens. Cette attestation d’aptitude n’est actuellement pas limitée dans le temps.

En outre, « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Cela concerne donc les morsures de chiens uniquement (pas de déclaration pour celles de chats, ni pour les griffures, ni pour les morsures à un autre animal). Vétérinaires, médecins, assureurs, forces de l’ordre, etc., sont tous concernés. Une évaluation comportementale est aussi requise, à l’issue de laquelle le vétérinaire classera le chien dans l’un des quatre niveaux de risque. Il n’y a aucun rapport entre la catégorie du chien, qui ne fait pas entrer de critères comportementaux, et la dangerosité.

Le renouvellement est à la discrétion du vétérinaire et du maire mais, pour les chiens de catégories, la loi prévoit un délai maximal de renouvellement de l’évaluation (niveau 1 : rien d’imposé,niveau 2 : maximumtroisans, niveau 3 : maximum deux ans, niveau 4 : maximum un an). Concernant la tarification de l’évaluation comportementale, chacun est libre de facturer comme il l’entend, selon le principe de libre concurrence d’une profession libérale. L’entente sur les prix est bien entendu interdite.

De la difficulté des diagnoses de races

Le domaine des diagnoses est un territoire où l’incertitude et l’incohérence font parfois la loi… Comme les critères sont essentiellement morphologiques, le curseur n’est pas toujours aisé à positionner. La démarche du praticien devra donc être, là aussi, méthodique. Dans la diagnose de catégorie, seuls les faits doivent être inscrits. Il conviendra d’écrire « votre chien ne présente pas les caractéristiques de chien de catégorie ».

Au sens légal, la première catégorie repose sur des critères morphologiques. Mais tout n’est pas que mesure et mètre ruban. L’arrêté du 27 avril 1999 a introduit des précisions, comme le stop, la notion d’avant-main massive, avec une arrière-main comparativement légère, la hauteur de la truffe par rapport au menton, etc.

Il convient donc d’être précis et factuel sur les diagnoses, de s’appuyer sur des critères objectifs, car la responsabilité disciplinaire et civile du vétérinaire peut être mise en jeu.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1406 du 21/5/2010 en page 17.