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Droit du travail
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwak
Travailler le dimanche et les jours fériés est autorisé selon les conventions collectives. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, répond à des conditions particulières.
Le repos hebdomadaire est obligatoire. Un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et doit donc bénéficier d’au moins une journée de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. En principe, ce repos est fixé le dimanche. Il convient de rappeler également que, sauf dérogation, les salariés bénéficient d’un repos quotidien de onze heures. Cette durée n’est pas incluse dans celle des vingt-quatre heures imposée, ce qui ramène le repos hebdomadaire obligatoire à trente-cinq heures.
Il existe deux types de dérogation au repos dominical : soit le repos hebdomadaire a lieu un autre jour que le dimanche, soit, dans certaines circonstances exceptionnelles, le repos hebdomadaire est supprimé. Dans le premier cas, il est considéré que l’entreprise ne peut interrompre son activité pour des raisons techniques ou pour satisfaire à des besoins d’intérêt public. Le Code du travail comporte une liste d’activités qui ouvrent le droit de faire travailler les salariés le dimanche. Cette liste comprend notamment les soins médicaux infirmiers et vétérinaires pour le service de garde, et toutes activités liées à l’urgence et à la continuité des soins. Le second cas, la suppression exceptionnelle du repos hebdomadaire, ne concerne que les commerces situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral. Mais seulement cinq dimanches par an peuvent être travaillés dans le cadre de ce dispositif.
En règle générale, et sauf dans les cas prévus par la loi (salariés du commerce au détail essentiellement), il n’existe pas de texte qui prévoit des majorations de rémunération pour le travail dominical. Toutefois, certaines conventions collectives le mentionnent. Ainsi, celle des cliniques vétérinaires prévoit expressément que, dans le cadre du service continu, les salariés qui assurent un service pendant les dimanches ou les jours fériés percevront une indemnité égale à 15 % du salaire horaire de leur catégorie.
Le travail le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, à la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël n’ouvre droit à aucune majoration de salaire, sauf si une convention collective en dispose autrement. En théorie, ces jours ne sont pas chômés : seul le 1er mai est une journée qui doit être obligatoirement non travaillée. Toutefois, selon la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, il est prévu que les jours fériés légaux mentionnés ci-dessus, à l’exception du 1er mai, qui fait l’objet d’un traitement particulier, soient chômés et n’entraînent pas de réduction de salaire.
Dans le cas du fonctionnement en service continu d’une clinique, si un salarié travaille un jour férié, il peut bénéficier soit d’un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de son salaire normal (le jour de repos accordé en compensation comprendra un nombre d’heures équivalent au nombre d’heures travaillées ; il en sera de même pour le paiement de cette journée). Par ailleurs, si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficiera soit d’un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de son salaire normal, dans la limite de cinq jours par an. Selon le Code du travail, le salarié qui travaille le 1er mai doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 %. Cette règle s’applique aussi aux salariés des cliniques.
• Quelles sont les formalités à accomplir afin d’ouvrir la clinique vétérinaire le dimanche ? Dans la mesure où l’activité de la clinique est comprise dans celles qui permettent de déroger à la règle du repos dominical, une autorisation d’ouverture le dimanche n’est pas nécessaire. Lorsque tous les salariés ne bénéficient pas d’un repos hebdomadaire le dimanche, il appartient à l’employeur de procéder à l’affichage, accessible et lisible, des jours et heures de repos collectif. L’inspecteur du travail doit être destinataire d’une copie de ces informations. Par ailleurs, l’employeur doit tenir un registre spécial qui mentionne les noms des salariés qui seraient soumis à un régime de repos particulier.
• Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? S’il s’agit d’un jour ouvrable et non travaillé dans la clinique, il ne sera pas décompté sur les congés payés. En revanche, s’il s’agit d’un jour travaillé, il sera décompté au titre des congés payés. Par ailleurs, si un jour férié tombe pendant un jour de repos, par exemple un dimanche, il ne donne pas lieu, sauf convention collective contraire, à une compensation particulière. En l’occurrence, pour les vétérinaires salariés, il peut donner lieu à un jour de repos compensateur ou au paiement de cette journée en sus de son salaire normal et dans la limite de cinq jours par an.
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles qui régissent le repos hebdomadaire ? Les infractions aux règles relatives au travail dominical sont punies d’une amende de 1 500 €. L’amende est appliquée pour chaque personne employée de façon irrégulière. Par ailleurs, un salarié, indûment privé de ses jours de repos, peut demander réparation pour le préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.
• Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ? Le licenciement d’un salarié, motivé par son refus de travailler le dimanche, est nécessairement abusif, car sans cause sérieuse, à moins que l’employeur apporte la preuve qu’il bénéficie d’une dérogation qui autorise le travail dominical dans son établissement.
S. C.• La journée de solidarité
Cette journée de travail supplémentaire peut éventuellement être fractionnée en heures. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne pas lieu, en principe, à une rémunération supplémentaire. Pour les vétérinaires salariés, la journée de solidarité est normalement fixée au lundi de Pentecôte. Toutefois, les cliniques et cabinets demeurent libres de déterminer, en concertation avec leurs salariés, une autre date. La durée de travail de cette journée supplémentaire est fixée à sept heures, au-delà desquelles tout travail constitue des heures supplémentaires et appelle une rémunération majorée. Les heures de travail, dans la limite de ces sept heures, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires. De plus, elles ne donnent pas lieu à une contrepartie obligatoire en repos compensateur.
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