Directive “services” : dernière ligne droite avant le 15 octobre

Le 28 janvier dernier, la France, comme d’autres Etats, a reçu une mise en demeure pour défaut de transposition de la directive “services”, soit un mois après l’expiration du délai prévu dans la nouvelle procédure. Cette directive est actuellement en cours de mise en œuvre et concerne notre profession, « un secteur jugé prioritaire » selon Marie-José Palasz⁽¹⁾, en tant que profession réglementée incluse dans le champ d’application. Entre-temps, des changements importants continuent de s’opérer dans la législation de chaque Etat membre.

« Selon la Commission européenne, vingt pays, dont le nôtre, n’ont pas achevé la transposition », a précisé Jean Bizet, sénateur de la Manche, lors de la séance au Sénat du 12 mai 2010. En pratique, chaque ministère est responsable de l’établissement de la liste des régimes d’autorisation qui existent dans son secteur, de la rédaction des textes nécessaires et des contacts à prendre avec les professions concernées.

Le rythme va bon train puisque, selon Mme Palasz elle-même, rencontrée lors d’un colloque organisé par le Centre d’études européennes, le 28 mai à Lyon, sa mission interministérielle doit s’achever le 15 octobre prochain.

« En ce qui concerne les deux Etats membres qui ont choisi d’inclure les principes généraux de la directive dans plusieurs textes (l’Allemagne et la France), les travaux semblent achevés en Allemagne et sont toujours en cours en France », note Bruxelles⁽²⁾. Quant au décret modifiant l’exercice de la profession prévu dans le rapport sur la transposition en France⁽³⁾ Marie-José Palasz, qui en « ignore le contenu », indique qu’il est actuellement soumis au Conseil d’Etat.

• (1) Marie-José Palasz est chef de la mission “transposition de la directive services” au ministère de l’Economie et de l’Emploi depuis le 12 mars 2007.

• (2) Note d’information des services de la Commission des 25 et 26/5/2010 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive “services” : http://www.europolitique.info/pdf/gratuit_fr/273005-fr.pdf

• (3) Rapport de synthèse sur la transposition en France daté du 20/1/2010 page 16 : http://www.sgae.gouv.fr/actualites/docfiles/Rapport%20synthese.pdf