Certains dispositifs accordent une meilleure protection financière au conjoint - La Semaine Vétérinaire n° 1406 du 21/05/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1406 du 21/05/2010

Famille

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Patrick Lelong

Le conjoint n’est plus taxé sur les successions depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) de 2007. D’autre part, il est protégé par la loi de 2001 sur le conjoint survivant, qui lui permet, sur option, soit d’hériter d’un quart des biens du défunt, soit de la totalité en usufruit (jouissance). Cela signifie que même en l’absence de toute initiative, le conjoint n’est plus le parent pauvre de la succession, car il est enfin protégé par la loi. Pour autant, ce dispositif peut être amélioré, en particulier par une donation entre époux, un testament, ou un changement de régime matrimonial (contrat de mariage).

Le choix de la plupart des Français est le régime commun

En ce qui concerne la donation entre époux, il faut évidemment être marié pour l’utiliser. Elle est plus connue sous l’appellation “donation au dernier vivant”. De quoi s’agit-il ? D’une disposition prise obligatoirement chez un notaire, par laquelle il est convenu qu’au décès de l’un des conjoints, l’autre pourra disposer de l’intégralité du patrimoine du couple. Les enfants percevront la part des parents à titre d’héritage lors du décès du second conjoint. L’intérêt d’une donation au dernier vivant est multiple. Tout d’abord, elle n’a d’effet qu’au décès du premier conjoint. Les autres donations ont un effet immédiat et ne sont pas révocables, même en cas de divorce. Si le couple devait divorcer, la donation au dernier vivant, dont l’effet est différé dans le temps, serait annulée automatiquement.

Le choix de la plupart des Français est le régime commun (la communauté légale) et si rien n’est fait, chacun au décès de l’autre récupérera la moitié des biens de la communauté et sa part de succession, et un quart des biens du conjoint décédé en pleine propriété ou encore la totalité des biens en usufruit. Avant de changer de régime matrimonial, il peut être utile de consentir à des avantages matrimoniaux. Ainsi, sur le conseil d’un notaire, il peut être décidé de modifier la proportion d’attribution du partage. Naturellement, le changement de régime matrimonial suppose de bien s’entendre. Par ailleurs, le régime de communauté universelle, avec attribution du patrimoine au survivant, est la disposition la plus protectrice, mais aussi la plus “insoluble” en cas de divorce. Changer de régime matrimonial est possible après deux ans de mariage.

Quant aux coûts, il faut compter les émoluments fixes du notaire (218,27 €), les honoraires de conseil et l’homologation du changement par le juge, avec les frais d’avocat (de 1 000 à 3 000 €).

Enfin, il reste le testament. Pour bien le rédiger, le mieux est de consulter un notaire. Son aide est irremplaçable en la matière.

Le Pacs institue une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers

Le pacte civil de solidarité ne permet pas d’effectuer de donation au dernier vivant, celle-ci est réservée aux couples mariés. Bien entendu, les changements de régimes matrimoniaux sont impossibles. La meilleure protection consiste à se marier, sinon à rédiger un testament en faveur de sa compagne ou de son compagnon. Par exemple, dans le cadre du droit au logement, il faudra prévoir une clause testamentaire par laquelle il lui sera attribué un droit de jouissance. Ce droit peut d’ailleurs être supérieur à la quotité disponible (partie des biens du défunt dévolue en toute liberté à quiconque, alors que la réserve héréditaire est attribuée aux héritiers). Le concubin survivant paiera alors 23 % de la valeur du bien (valeur de l’usufruit temporaire). Plus généralement, mieux vaut ne pas rester en union libre et choisir le Pacs, à défaut du mariage et pour plusieurs raisons.

Le premier avantage est que le Pacs institue une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers. Si l’un des partenaires décède, l’autre pourra, par exemple, poursuivre le bail à son nom. Cela n’est pas le cas dans le cadre d’un simple concubinage.

Le deuxième avantage est d’ordre fiscal. Les partenaires bénéficient d’une imposition commune, tout comme un couple marié. Revers de la médaille : ils deviennent solidairement responsables du paiement de l’impôt.

Le troisième avantage a trait aux prestations sociales. En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre est considéré comme bénéficiaire prioritaire et peut prétendre au capital versé par le régime général de la Sécurité sociale. Dans le cadre d’un concubinage libre, il faudrait apporter la preuve que le concubin survivant était totalement dépendant matériellement du défunt pour percevoir ce capital, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres bénéficiaires prioritaires (membres de la famille).

Le quatrième avantage est relatif à la propriété des biens. Jusqu’au 1er janvier 2007, le régime applicable pour les achats effectués par les partenaires était celui de l’indivision. Dorénavant, chacun conserve la propriété du bien qu’il acquiert, puisque le nouveau régime applicable aujourd’hui est celui de la séparation de biens. Il reste possible d’écarter la séparation de biens au profit de l’indivision, à condition d’en faire état dans le pacte lui-même, autrement dit dans le contrat qui lie les partenaires.

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