Rendez-vous dans dix ans… - La Semaine Vétérinaire n° 1394 du 26/02/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1394 du 26/02/2010

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : praticien en Seine-Maritime

Il ne s’agit pas de la chanson Place des grands hommes, mais du probable délai nécessaire à la France pour modifier son système juridique et se conformer parfaitement aux dispositions de la directive “services”.

Dans le cadre du « rapport d’évaluation mutuelle »(1), non transmis à la Commission européenne à la date échéance du 28 décembre 2009, un projet de décret modifiant le Code rural est débattu actuellement à la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Il concerne la profession vétérinaire et doit être achevé avant la fin du mois de mars. Son texte se fonde sur les propositions de notre Ordre. Si cette version franco-française est adoptée après l’avis du Conseil d’Etat, la France engagera à terme sa responsabilité en cas de mauvaise application du droit communautaire. Estimant imparfaite la compatibilité de certaines dispositions nationales avec les principes du traité ou de la directive “services”, tout justiciable pourra les contester devant le juge national, juge de droit commun de l’Union. Il peut d’ores et déjà, et c’est une solution avantageuse, avoir recours au Solvit, un réseau de résolutions en ligne de problèmes liés à la mauvaise application du droit communautaire dans un marché intérieur (http://ec.europa.eu/solvit). L’un de nos confrères vient d’ailleurs de déposer une requête auprès du Solvit.

Le 28 décembre 2009 a donc marqué la fin du délai de trois ans laissé aux Etats membres pour transposer les dispositions de la directive “services” dans leur droit national. La France, comme d’autres, a échoué. La question se pose donc de savoir si le projet de décret de la DGAL respecte les principes du traité et les obligations de la directive. Il comporterait des exigences non justifiées au regard de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, comme l’attribution à un vétérinaire de la fonction d’« administrateur déontologique du domicile professionnel d’exercice ». Or la directive interdit de telles exigences depuis le 28 décembre 2006(2). Cette disposition se comprend, car l’objet du texte européen est de démanteler précisément les obligations non justifiées dès son entrée en vigueur.

Alors que les autorités françaises ont omis de rendre compte de l’examen législatif à la Commission dans le délai imparti, tout particulier peut se prévaloir de certaines obligations de la directive “services” depuis le 28 décembre 2009. Ces dernières doivent être claires, précises et inconditionnelles, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Conseil d’Etat(3).

La DGAL a décidé de déléguer à l’Ordre l’adaptation de notre droit au droit communautaire et aux dispositions de la directive “services”. Or ce dernier n’est pas responsable de la transposition. Sa principale mission reste de sanctionner le non-respect du Code de déontologie en vigueur, même si ce dernier est contraire à certaines règles du traité et, depuis le 28 décembre 2009, à plusieurs obligations de la directive “services”.

  • (1) L’article 39 paragraphe 1 vise un rapport contenant les informations prévues aux articles 9 paragraphe 2, 15 paragraphe 5 et 25 paragraphe 3.

  • (2) Voir les articles 15 paragraphes 6 et 7 de la directive “services”.

  • (3) CE, 30/10/2009, n° 298348, Perreux.

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