Taxe professionnelle : une victoire à la Pyrrhus ? - La Semaine Vétérinaire n° 1388 du 15/01/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1388 du 15/01/2010

Fiscalité des entreprises. Décision du Conseil constitutionnel

Actualité

Auteur(s) : Nicolas Fontenelle

C’est une claque pour Nicolas Sarkozy. En même temps qu’il retoquait la taxe carbone, le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre, au nom de l’équité fiscale, les mesures de la loi de finances pour 2010 qui excluaient de la réforme de la taxe professionnelle les entreprises de moins de cinq salariés en BNC (bénéfices non commerciaux). Toutes les entreprises seront désormais assujetties au même mode de calcul : une cotisation locale d’activité (CET) d’environ 25 % sur la valeur locative et une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée de 0,01 à 1,5 % par tranche de chiffre d’affaires au-delà de 500 000 €. C’est donc une excellente nouvelle pour ce début d’année. La plupart des entreprises vétérinaires pourront bénéficier de l’allégement de la taxe professionnelle pour 2010. Cela représente un gain d’impôt d’environ 22 % en moyenne selon les calculs de Bercy, mais qui varie beaucoup selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité (21 % dans celui de la santé, 37 % pour les services aux particuliers). Le ministère des Finances promet de mettre rapidement en place sur son site Internet un simulateur pour calculer sa taxe professionnelle à l’euro près.

Mais attention, la décision des sages est un vrai coup de Jarnac pour Sarkozy. D’ailleurs, il n’a pas manqué de souligner avec « agacement », selon un participant au premier Conseil des ministres de l’année, que cette décision « nous coûte la modeste somme de 750 millions d’euros ». Il songe déjà à la façon de contrecarrer le Conseil constitutionnel. Christine Largarde, ministre de l’Economie, a été claire dans un entretrien accordé aux Echos le 5 janvier : « L’impact sur les ressources propres des communes et, indirectement, sur les dépenses de l’Etat, sera très important : c’est pour cela que nous étudions la possibilité de réviser le projet de loi afin de tenir compte des remarques du Conseil. » Une nouvelle mouture de la loi pourrait donc être prochainement soumise au Parlement. Un collectif budgétaire (loi de finances rectificative) est programmé début février…

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