Comment un dirigeant de société peut-il se rémunérer ? - La Semaine Vétérinaire n° 1376 du 16/10/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1376 du 16/10/2009

Rétribution

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Pierre Botrel

Il peut percevoir différents revenus, qui varient notamment selon la forme de l’entreprise et son régime fiscal.

1 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL ET DU CAPITAL ?

La première, mensuelle ou annuelle, rémunère l’engagement de l’associé exploitant et majoritaire dans la société de capitaux (par exemple, une SELARL). La rémunération du capital, pour sa part, est en principe annuelle et dépend des bénéfices qui résultent de l’arrêté des comptes, après la déduction de la rémunération du travail et de toutes les autres charges. Dans ce contexte, une partie des résultats peut être distribuée. Il s’agit alors de dividendes. Leur répartition est proportionnelle aux droits sociaux de chacun des associés.

2 QUELLE EST L’INCIDENCE DE L’ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT ?

Les entreprises individuelles et les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) sont soumises à des régimes fiscaux de transparence. Cela signifie que l’imposition concerne directement les associés et non la société. L’impôt sera payé sur la totalité des revenus annuels déclarés, que la société distribue ou non le bénéfice, et que celui-ci soit affecté ou non au remboursement des emprunts. Dans ce cas de figure, le vétérinaire ne perçoit pas de salaire, mais “l’argent” qu’il retire pour vivre est appelé « prélèvement ». Il décide du montant qu’il souhaite prélever (sous réserve que le résultat et la trésorerie le permettent).

Le bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est déterminé après la déduction des sommes versées aux associés au titre de la rémunération normale de leurs fonctions. Dans le cadre des sociétés d’exercice libéral (SEL) par exemple, il devient alors possible de dissocier la partie réservée à la rémunération du travail de l’associé (rémunération de gérance) et celle du capital (distribution des dividendes). Il s’agit de l’avantage le plus révélateur des SEL, qui permet de plafonner à 33,33 % les bénéfices non distribués (sous certaines conditions, ce taux est réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices dégagés), dont une partie sert à rembourser le capital de l’emprunt et sur lequel l’exploitant ne paie ni charges sociales ni IR. La rémunération de son travail, équivalent économique d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales. Elle est fixée par une décision des associés réunis en assemblée générale. Elle est déductible des bénéfices de la société pour calculer l’IS. Les dividendes, eux, seront imposés au nom des associés.

Le vétérinaire devra doser judicieusement le niveau de sa rémunération et de ses dividendes.

3 COMMENT DÉFINIR LA RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS ?

Les associés définissent, si possible dès le départ dans le règlement intérieur, les conditions de rémunération du travail et du capital. En la matière, clairvoyance et transparence sont nécessaires. Chaque situation devra conduire à retenir une solution adaptée qui dépendra de nombreux paramètres comme la taille de la clinique, l’implication plus ou moins forte des associés dans l’entreprise, leur nature (investisseurs ?), la rentabilité et l’endettement de la société, etc. Toutefois, en termes purement juridiques, le ou les associés exploitants majoritaires ont toute latitude pour fixer en cours d’exploitation le niveau des rémunérations des gérants, dans la mesure où ce montant ne compromet pas la situation financière de la société et correspond à un travail effectif, ainsi que celui des dividendes. En effet, le ou les associés minoritaires n’ont presque pas de marge de manœuvre pour contourner un éventuel diktat du ou des associés majoritaires.

4 QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA RÉMUNÉRATION ?

Fiscalement, la rémunération du gérant est soumise à l’IR, dans la même catégorie que les traitements et salaires, avec un abattement de 10 % pour les frais professionnels ou une option pour les frais réels. Socialement, elle entre dans le régime des travailleurs non salariés (TNS).

5 COMMENT LES DIVIDENDES SONT-ILS DISTRIBUÉS ?

Une fois que la société a déterminé son bénéfice imposable et payé l’impôt (IS), le bénéfice restant peut être distribué aux associés. L’assemblée peut décider d’affecter les résultats en réserve (c’est-à-dire les maintenir dans la société). Les associés ne peuvent pas “y toucher” et il n’y a pas de conséquences sur leur fiscalité propre.

Elle peut aussi décider de répartir tout ou partie des bénéfices. Les dividendes distribués sont affectés et enregistrés à chaque compte courant (afin de les décaisser plus tard selon la trésorerie disponible) ou versés directement.

Il est toujours possible de décider, en assemblée, de distribuer des réserves accumulées dans les comptes de la société d’après des opportunités fiscales ou l’état de la trésorerie.

Les dividendes sont pris sur le bénéfice de l’année, qui ne peut exister qu’après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, souvent plusieurs mois après la date de clôture de l’exercice. Ainsi, il est impossible de prélever ces sommes en cours d’année. Le titulaire ne peut donc pas compter sur le bénéfice de l’année en cours pour financer son train de vie.

En cas de départ d’un associé en cours d’exercice, le vendeur ne peut pas réclamer sa quote-part de dividendes, au prorata du temps écoulé depuis le dernier bilan.

6 QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DES DIVIDENDES ?

Il s’agit de celui des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis en tant que tels à l’IR ou à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) optionnel de 18 % (+ 11 % pour les CSG, CRDS et autres prélèvements), et aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2009. Pour bénéficier du PFL, plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, l’option s’adresse à des associés pris individuellement et doit être formulée au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Chaque contribuable doit donc avoir une vision prospective de ses revenus pour pouvoir retenir la formule la plus intéressante. A défaut d’option, les dividendes sont automatiquement soumis à l’IR (après abattements et crédit d’impôt), sans possibilité de se placer rétroactivement sous le régime du PFL. L’option pour ce dernier est effectuée par le contribuable pour chaque encaissement. Elle peut être totale ou partielle. En pratique, la formule intéresse les hauts revenus pour des distributions significatives.

7 QUELLE SOUPLESSE APPORTE UN SYSTÈME DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES ?

Dans une structure soumise à l’IS, les associés, réunis en assemblée générale, ont le choix de distribuer ou pas le bénéfice de la société selon les besoins de trésorerie et leur train de vie. Ainsi, ils gardent la maîtrise de leur fiscalité. Ils peuvent différer l’impôt lors d’une période délicate de trésorerie, en décidant de ne pas distribuer des dividendes. De cette façon, ils conservent un montant régulier de charges sociales et d’impôt, malgré l’augmentation du net disponible. Le régime de l’IS permet donc une optimisation fiscale et sociale de la situation personnelle du dirigeant.

8 FAUT-IL DISTRIBUER DES DIVIDENDES TOUT DE SUITE ?

Généralement, dans les premières années d’exploitation, les bénéfices comptables de la société ne sont pas appréhendés par les associés. Il n’y a pas de trésorerie disponible, car les bénéfices servent à rembourser la banque. Au fur et à mesure que la société se désendette (remboursement de l’emprunt), elle capitalise en réserve les bénéfices réalisés (augmentation des capitaux propres). Si les associés, réunis en assemblée, décident de laisser les bénéfices en réserve, il n’y a donc pas de distribution et, de fait, pas de fiscalité propre au niveau des associés (report d’imposition). En revanche, une distribution de dividendes réduit les capitaux propres et entraîne simultanément une fiscalisation des associés. Les sommes mises en réserve sont la propriété de la société et représentent tous les bénéfices qu’elle a accumulés, indépendamment des changements d’associés.

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