Un praticien se défend en appel pour une erreur de diagnostic - La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1373 du 25/09/2009

Discipline. Audience en chambre supérieure

Actualité

Auteur(s) : Nicolas Fontenelle

Le 22 septembre, la chambre supérieure de discipline de l’Ordre a examiné une affaire déjà jugée en Bourgogne.

Le Dr B faisait appel d’une décision de la chambre régionale de discipline de Bourgogne qui lui a infligé huit jours de suspension d’exercice pour mauvais diagnostic en décembre 2008. L’affaire a été portée devant la justice ordinale par Monsieur K.

Nouveau client, il présente son chien, un bouvier de dix ans, à la clinique du Dr B en janvier 2007, pour une boiterie de l’antérieur droit. Ce n’est pas le Dr B qui le reçoit, mais son assistant. Après une radiographie de contrôle, ce dernier pose un diagnostic : tumeur osseuse des doigts ; il faut amputer. Il explique alors au propriétaire que l’intervention sera réalisée par le Dr B et il souhaite fixer un rendez-vous. Monsieur K refuse et décide de faire examiner son chien par un autre praticien. Après une autre radiographie, la consœur affirme qu’il s’agit plus probablement d’arthrose. Dans l’expectative, le propriétaire fait de nouveau examiner son chien, cette fois par le centre hospitalier vétérinaire de Frégis. Le constat est le même : une simple arthrose.

« Plus de deux ans après les faits, j’en veux encore terriblement au Dr B, lâche Monsieur K, la voix blanche. Imaginez que j’aie suivi son diagnostic. Mon chien serait aujourd’hui amputé, avec en plus de l’arthrose au coude. C’est un vieux chien, mais il court toujours. »

« Ce n’est pas moi qui ai établi le diagnostic, se défend le Dr B. Je devais opérer. J’aurais donc examiné le chien à mon tour à ce moment-là. Je ne peux pas dire ce que j’aurais trouvé. En tout cas, je n’ai jamais vu le plaignant. On a voulu me piéger. » Car connaissant le diagnostic d’arthrose, la femme de Monsieur K a tout de même appelé la clinique du Dr B pour faire établir un devis pour l’amputation. Il leur a été fourni par la femme du Dr B, elle-même vétérinaire, qui exerce dans la clinique. Un élément important pour les époux K qui cherchent à faire jouer l’assurance en responsabilité civile du praticien. Ils n’arriveront pas à leurs fins. « C’est un principe du droit français : chacun est responsable de ses actes, rappelle l’avocat du Dr B dans sa plaidoirie. Il n’y a pas de responsabilité de fait. Ce n’est pas le Dr B qui a posé le diagnostic, mais l’un de ses confrères ; ce n’est pas lui qui a établi le devis, mais sa femme. Ce sont eux qui devraient répondre de l’erreur de diagnostic et ils ne sont pas ici. L’affaire est close. » Verdict le 21 octobre.

  • (1) La Semaine Vétérinaire n° 1352 du 20/3/2009 en pages 14-15 et 1365 du 19/6/2009 en page 14.

Trois décisions d’appel

Depuis mars dernier, La Semaine Vétérinaire(1) a présenté trois affaires examinées par la chambre supérieure de discipline de l’Ordre. Voici les décisions rendues.

• En juin 2007, la chambre régionale Paca-Corse condamne le Dr Y à six mois de suspension d’exercice, dont trois avec sursis, pour avoir demandé à plusieurs clients « des honoraires démesurés au regard des actes accomplis ». Il lui est également reproché des actes de nature à déconsidérer la profession. Il a notamment rempli deux chèques issus du chéquier d’une femme âgée dépendante, pour des soins donnés à un chien appartenant à une employée de cette femme. Le Dr Y n’était pas présent à l’audience de la chambre supérieure. Il réside désormais en Thaïlande. Dans son délibéré, la chambre supérieure note que le Dr Y appliquait des tarifs « treize fois supérieurs à ceux habituellement pratiqués » et confirme le jugement du conseil régional de Paca-Corse.

• En novembre 2008, le Dr A est condamnée par la chambre régionale de Bourgogne à trois mois d’interdiction d’exercer avec sursis pour des urgences non assurées et la délivrance de médicaments hors consultation par un tiers non vétérinaire. Elle fait appel de cette décision. L’affaire a été portée devant le conseil régional par un confrère. Il reproche au Dr A d’avoir apposé sur la porte de sa clinique une pancarte qui prévient les clients de son absence pour congés, mais indique des horaires d’ouverture pour « vente de médicaments et prise de rendez-vous ». Il a envoyé sa secrétaire qui a obtenu sans difficulté des médicaments. Le Dr A explique que sa stagiaire a été piégée et a reconnu avoir outrepassé ses instructions. Elle observe par ailleurs que les urgences sont assurées par une clinique, certes plus éloignée que celle du plaignant, mais assurées toute de même. La chambre supérieure ne se prononce pas sur le fond. Elle note que la convocation initialement adressée au Dr A pour son audience devant la chambre régionale de discipline en octobre 2008 est trop « abstraite », qu’elle « n’énonce en réalité aucun fait et ne satisfait donc pas aux exigences » du Code rural sur la procédure disciplinaire. La chambre supérieure annule la décision rendue en première instance.

• En décembre 2007, la chambre régionale de discipline de Normandie prononce à l’encontre du Dr B une peine d’un mois de suspension d’exercice avec sursis pour avoir employé, pendant plus de trois ans, un nombre d’assistants supérieur à ce que permet le Code de déontologie. A l’audience, le Dr B reconnaît les faits, mais rappelle le contexte particulier de cette affaire. Elle a repris au pied levé la clinique d’un confrère décédé d’un cancer, parce qu’elle s’était engagée moralement vis-à-vis de la famille de celui-ci. La structure fonctionnait avec quatre assistants et le Dr B explique avoir vainement tenté de trouver un associé. Elle a néanmoins fini par revendre la clinique et dit redouter qu’une sanction disciplinaire ne contrarie son projet d’aller exercer aux Etats-Unis. La chambre de discipline atténue la peine et la condamne à une réprimande.

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