La profession ne fera aucune concession sur l’exercice illégal

Un récent jugement relatif à la dentisterie équine vient confirmer la jurisprudence sur ce thème, qui s’étoffe depuis plusieurs années. Une nouvelle fois en effet, un dentiste équin a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen (Calvados). Il n’a pas fait appel. Le jugement est donc définitif. La peine appliquée est de 4 000 € d’amende, 2 000 € avec sursis et 1 500 € à titre d’indemnités pour le Conseil supérieur de l’Ordre, le conseil ordinal régional de Normandie, l’Association vétérinaire équine française (Avef) et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

Cette affaire longue et complexe a été menée dans un contexte difficile. En effet, deux associations européennes de dentistes équins, l’une d’origine française, l’autre belge (mais dont le siège social est en France), ont déposé un recours devant la Commission de Bruxelles contre les Ordres français et belge, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et son équivalent belge, estimant que les groupes professionnels vétérinaires (Ordre, Avef, syndicat) se sont associés de façon illégale contre les dentistes, portant ainsi atteinte, selon elles, à la libre concurrence. En outre, le service juridique du ministère de l’Agriculture a été interrogé sur le cursus de formation des vétérinaires, la législation européenne et les observations dont la France pourrait faire l’objet dans ce cadre, ainsi que sur les pratiques en matière de dentisterie équine dans les différents pays de l’Union. En point d’orgue, une manifestation de dentistes équins a eu lieu devant le palais de justice le jour de la dernière audience. Pour défendre leur position, nos instances professionnelles ont constitué un dossier fourni et détaillé. Au final, le tribunal n’a pas attendu la décision administrative pour trancher et prononcer une condamnation pour exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Malgré de multiples condamnations, certains récidivent régulièrement

Cette affaire n’est pas isolée et les usurpations de titre ne sont pas récentes. Ainsi, le procès d’un autre dentiste équin est actuellement en cours à Rennes (Ille-et-Vilaine). Condamné une première fois par le tribunal correctionnel de Vannes (Morbihan) en 2008, à la suite d’une longue instruction, il a fait appel de la décision. Le jugement sera connu d’ici à deux semaines. D’autres affaires concernent des multirécidivistes, témoignant de l’entêtement de certains de ces professionnels non vétérinaires, parfois dans d’autres domaines que la dentisterie. Ainsi, quatre arrêts de cours d’appel, deux de la Cour de cassation et une nouvelle condamnation récente par un cinquième jugement de cour d’appel n’ont pas découragé un échographiste… Les contrevenants trouvent tous les prétextes pour se justifier et leurrer le public, mettant même en avant des subventions accordées par l’Etat pour créer leur société, alors que « cela ne signifie pas pour autant que l’exercice est autorisé », souligne Michel Martin-Sisteron, en charge de l’exercice illégal et des affaires judiciaires au Conseil supérieur de l’Ordre et responsable juridique de l’Avef. Notre confrère, qui déplore ces comportements, remarque toutefois qu’après une première jurisprudence contraire de la cour d’appel de Poitiers en 1986, « tout ce qui a été plaidé depuis est en notre faveur ».

Tarir la source, plutôt que multiplier les poursuites

En France, l’enseignement de la dentisterie est un sujet délicat. La formation en dehors des écoles vétérinaires n’est pas reconnue par l’Etat et mène à un exercice illégal. Aucun organisme ne peut donc se prévaloir du droit de délivrer un diplôme. Mais tous les moyens sont bons pour tenter de contourner la règle. « 95 % des personnes formées en ostéopathie et dentisterie en Suisse sont des Français », relève Michel Martin-Sisteron. Cela conduit à des situations ambiguës. Ainsi, des parents d’étudiants ayant suivi un cursus en Suisse dans ces disciplines se sont regroupés afin de poursuivre l’école devant le tribunal correctionnel pour délit d’escroquerie. Un motif auquel le Parquet a ajouté ceux de non-respect de la protection animale et d’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Les instances vétérinaires françaises se sont associées à la plainte.

Un établissement en Grande-Bretagne et un autre en Belgique forment également une partie des dentistes français non vétérinaires. Dans l’Hexagone, la “formation” des dentistes équins non vétérinaires se fait surtout par le compagnonnage.

Face à ce constat, mieux vaut donc tenter de tarir les sources plutôt que d’avoir à poursuivre ensuite tous les contrevenants.

« Pour être crédible, la profession doit être irréprochable »

Préserver l’acte vétérinaire est un travail de titan, amplifié par la reprise des discussions sur la délégation des actes dans le cadre du rapport Guené. « En ce qui concerne les contrevenants, entre les affaires jugées, les affaires en cours et les affaires en attente (dossiers incomplets, etc.), nous avons environ deux mille cinq cents dossiers sur le bureau ! », constate Michel Martin-Sisteron. Il arrive que les noms de confrères apparaissent au fil des pages. Or « pour être crédible, il convient aussi d’être irréprochable ». Certains se font en effet les complices passifs (ou actifs !) d’un exercice illégal ou du non-respect du Code rural et/ou du Code de la santé publique. La justice est ainsi intransigeante sur le respect de la prescription et la certification, deux pivots de la profession que personne ne peut contester. « Même si cela est acquis actuellement, nous ne pouvons donc pas nous permettre la moindre déviance dans ces domaines », insiste notre confrère.

Il souligne également l’effort et l’importance de la communication en matière d’exercice illégal, qui porte aujourd’hui ses fruits. « Nous sommes contactés par des personnes qui souhaitent s’assurer qu’elles-mêmes ou leurs enfants ne s’engagent pas dans des formations qui n’ont pas d’issue légale », constate Michel Martin-Sisteron. Les remontées de terrain effectuées par les confrères sont également essentielles pour consolider les dossiers.