Ce qu’il faut savoir en cas de contrôle de la DGCCRF - La Semaine Vétérinaire n° 1372 du 18/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1372 du 18/09/2009

Enquêtes programmées ou visites inopinées

À la une

Auteur(s) : N. F.

Les enquêteurs de la Direction générale du commerce, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) téléphonent pour prendre rendez-vous ou adressent une demande écrite. Parfois, ils débarquent à l’improviste. C’est ce qui s’est passé pour les praticiens lors de la vague de contrôles de 2008. « Les unités départementales ont décidé de recenser les vétérinaires libéraux à partir des pages jaunes sur le Web, note le rapport de la DGCCRF. Le dispositif de contrôle a consisté en des visites inopinées. » Mais les plus surpris ne furent pas ceux que l’on pourrait croire. « Les professionnels ne paressaient pas étonnés par les vérifications effectuées, remarque Bercy. Une lettre avait été diffusée sur le site du SNVEL annonçant l’approche d’un contrôle dans la profession vétérinaire. Les informations circulent rapidement en son sein. »

Un accès à tous les lieux et documents, mais pas directement

Lors des contrôles menés l’an dernier, qui portaient essentiellement sur l’affichage des prix, les visites des agents dans les cabinets et cliniques n’ont duré que quelques minutes. Mais parfois, les enquêtes sont plus poussées.

En Alsace, par exemple, plusieurs praticiens qui s’étaient entendus pour faire bénéficier les sociétés de protection animale locales de tarifs inférieurs au prix normaux, comme cela se pratique souvent, ont été soupçonnés d’entente illicite sur les prix. Des contrôles aux allures de descente de police ont fortement perturbé les vétérinaires, qui ont d’ailleurs porté plainte contre les agents de la DGCCRF. « Le prétexte est absurde, commente Michel Baussier, vice-président de l’Ordre. Reprocherait-on à des boulangers de s’entendre pour produire des baguettes à 10 centimes pour les personnes démunies ? »

Rendez-vous ou visite impromptus, les agents peuvent, conformément à l’article L.450-3 du Code du commerce, « accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. » « Un enquêté qui se soumet de bonne grâce incite les agents à adopter le même comportement », remarque la DGCCRF. Mais il ne s’agit pas d’être nécessairement obéissant. Lors de la visite des agents, la personne qui fait l’objet de l’enquête peut demander de plus amples précisions sur la réglementation qui lui est appliquée ou sur les faits incriminés avant de répondre. Elle peut ainsi ne pas répondre à une question et réserver sa réponse par écrit sous quinze jours. Lorsque le rendez-vous est fixé par avance, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire, mais elle peut se révéler utile. S’il ne peut lui-même répondre aux questions il pourra, par exemple, faire préciser telle ou telle d’entre elles. Les enquêteurs n’ont pas le droit de rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin. C’est pourquoi, dans les grosses affaires, les agents se font accompagner d’officiers de police judiciaire munis de mandats de perquisition délivrés par le Parquet.

Toutes les déclarations de l’enquêté sont consignées dans un procès-verbal

Le procès-verbal doit obligatoirement être signé par les enquêteurs, mais pas nécessairement par l’enquêté. Si d’autres infractions, non liées au cadre du contrôle, sont découvertes, elles peuvent être communiquées au Parquet, puis aux administrations concernées.

Quand l’infraction est bénigne et que le praticien est de bonne foi, un simple rappel à la réglementation lui est adressé, dans un premier temps. En toute logique, une nouvelle visite aura lieu pour vérifier la mise en conformité. Quand l’infraction est caractérisée, un procès-verbal de contravention ou de délit est systématiquement dressé.

Mais si la DGCCRF se veut intransigeante, elle peut également jouer un rôle important de conseil auprès des vétérinaires : « Les portes des directions départementales leur sont ouvertes, explique-t-elle. Nous pouvons les conseiller pour qu’ils évitent de se mettre en infraction. »

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