Quelques conseils pour éviter de gripper son activité - La Semaine Vétérinaire n° 1371 du 11/09/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1371 du 11/09/2009

Santé publique. Risque de pandémie grippale

Actualité

Auteur(s) : Nathalie Devos

Une pandémie de grippe A/H1N1 est redoutée dans les mois à venir et les consignes ministérielles de prévention à destination des entreprises se multiplient.

Lavez-vous les mains plusieurs fois par jour », « éternuez dans le creux de votre bras », « jetez vos mouchoirs usagés dans une poubelle », etc. Il faudrait être sourd et aveugle tout à la fois pour ne pas avoir entendu ou lu les recommandations du ministère de la Santé vis-à-vis du virus grippal A/H1N1 à destination du grand public. Diffusées en boucle, elles peuvent même en agacer certains. Mais les autorités craignent que le virus ne frappe en force dans les semaines et les mois à venir, et elles prennent les devants. Les entreprises sont également sollicitées par les pouvoirs publics pour se préparer dès maintenant, via l’élaboration d’un plan de continuité d’activité(1) (PCA), qui doit être activé dès la situation 5B du « plan national pandémie » ou selon les instructions gouvernementales (nous sommes actuellement en phase 5A). Même si ces plans ne sont pas obligatoires pour les très petites, petites et moyennes entreprises, ils sont fortement recommandés par les pouvoirs publics. En effet, si la pandémie se déclare, elle pourrait avoir de lourdes conséquences sur l’activité des entreprises en raison de l’absentéisme des personnes malades ou retenues chez elles, des difficultés d’approvisionnement chez les fournisseurs, de la dégradation de services sensibles (énergie, communication, transports), etc.

Des circulaires de la Direction générale du travail (DGT)(2) listent, sous forme de questions/ réponses, les consignes ministérielles de prévention et d’organisation du travail à mettre en œuvre en amont et la conduite à tenir en cas de pandémie. En voici quelques extraits.

• Dois-je informer mes employés du risque de contamination par le virus A/H1N1 ?

Oui, le « plan national pandémie » préconise « une démarche d’anticipation de la prévention avant le pic pandémique ». En outre, selon l’article L.4141-1 du Code du travail, les employeurs ont l’obligation de dispenser une information aux salariés sur les risques pour la santé et la sécurité au sein de leur structure et les mesures prises pour y remédier. Les employeurs doivent également organiser des formations pratiques ayant pour objectif « d’apprendre aux salariés les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, mais aussi celle des autres personnes pouvant se trouver dans l’établissement ».

• Dois-je modifier mon document unique d’évaluation des risques (Duer) ?

Oui. Les employeurs sont tenus de mettre à jour dans ce document l’inventaire des risques identifiés pour la santé et la sécurité des travailleurs au sein de leur structure au moins une fois par an, mais aussi « lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie » (article R.230-1 du Code du travail). « En cas de situation 5B au niveau national, l’actualisation immédiate du Duer, en y incluant un volet “pandémie grippale” (risque d’exposition au virus), est une obligation pour tous ceux qui ne l’auraient pas encore fait », précise la DGT.

• Dois-je constituer un stock de masques ? Lesquels ? Pour qui ?

Oui. Il est préconisé de constituer un stock de masques dès le niveau 3A du « plan pandémie », donc a fortiori aujourd’hui. Le port du masque de type FFP2 est recommandé pour les professionnels de santé en contact avec les malades, mais également pour les personnes qui ont un contact étroit et régulier avec le public. L’alternative est l’utilisation de masques chirurgicaux, dits “antiprojection”, mais qui ne protègent pas contre l’inhalation des particules en suspension dans l’air, contrairement aux FFP2. Ces derniers peuvent être achetés auprès de l’Union des groupements d’achats publics (masques@ugap.fr). Leur acquisition est à la charge de l’employeur. Le chef d’entreprise peut aussi prendre l’initiative de mettre à disposition des masques pour sa clientèle au sein de son établissement.

• Puis-je imposer le port de masques à mes salariés ?

En situation de pandémie grippale déclarée (situation 5B/6), l’employeur a le droit d’imposer le port du masque à ses salariés. Le dispositif prévu par le Code du travail lui permet en effet de contraindre un salarié à porter des équipements de protection individuelle, à condition d’avoir intégré ce risque dans le Duer. Un refus de sa part peut constituer une faute professionnelle passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement (voir annexe 10 de la circulaire DGT de décembre 2007(2)).

• Que faire devant un cas suspect au sein de mon équipe ?

Si un salarié présente des symptômes évocateurs de la grippe, il est conseillé de lui faire regagner son domicile et de lui demander d’appeler son médecin traitant qui déterminera la prise en charge la plus adaptée. Il convient également de prévenir la médecine du travail. La DGT précise en outre que, sauf à lui octroyer un congé exceptionnel rémunéré, un employeur ne peut contraindre un salarié à rester chez lui.

• Les salariés peuvent-ils invoquer leur droit de retrait ?

A priori non. Tout salarié peut exercer ce droit « s’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ». Or selon la DGT, « dans le contexte actuel, y compris en phase 6 du “plan national pandémie”, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et la sécurité du personnel, le droit de retrait ne peut trouver à s’exercer ». En outre, ce droit « concerne une situation particulière de travail et non un contexte global de crise sanitaire. Dans ce cadre, le recours au droit de retrait demeurera ainsi tout à fait exceptionnel ».

• Puis-je modifier les conditions de travail de mes salariés (situation 5B/6) ?

Oui. La DGT précise que « face à un mode de fonctionnement dégradé de la société (situation 5B ou 6), les changements des conditions de travail des salariés que peut décider l’employeur entrent dans le cadre de l’article L.321-1 du Code du travail ». Mais elles devront être « temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies ».

Ainsi, il peut unilatéralement augmenter le temps de travail du salarié par le biais d’heures supplémentaires (dans la limite du contingent légal), ainsi que le nombre de tâches à effectuer « dès lors qu’elles s’inscrivent dans ses attributions contractuelles ». Le refus du salarié constitue une faute professionnelle pouvant justifier un licenciement.

L’employeur peut également modifier « les éléments essentiels du contrat de travail » : fonction occupée, rémunération, horaires, selon que le salarié est à temps plein ou partiel, etc. Mais dans ce cas, il doit lui notifier par lettre recommandée et l’acceptation par le salarié se traduit par un avenant au contrat de travail. Le refus du salarié peut conduire à son licenciement (voir annexes 5, 6 et 7 de la circulaire DGT de décembre 2007). Les pouvoirs publics ont élaboré une fiche « temps de travail en pandémie grippale » qui détaille les dispositions applicables par l’employeur(3).

• Puis-je recourir au prêt de main-d’œuvre ?

Oui. Il est possible, « en cas de situation dégradée (situation 5B/6), d’user du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre entreprises, limité dans le temps et sans préjudice pour le salarié ». Ainsi, l’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice le coût des salaires et des charges relatives aux salariés mis à sa disposition.

• Qui contacter pour toute question relative au droit du travail en contexte de crise ?

Les interlocuteurs de choix sont l’inspection du travail, les Directions départementales et régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la médecine du travail. Les services préfectoraux, qui sont les relais de proximité de la cellule interministérielle de crise, peuvent également être contactés.

  • (1) Le PCA permet d’identifier et de hiérarchiser les missions de l’entreprise qui doivent être assurées à un niveau d’activité le plus élevé possible, en évaluant les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires. Des guides (Plans de continuité de l’activité, Règles d’hygiène dans les entreprises en cas de pandémie, etc.) sont téléchargeables à l’adresse www.pandemie-grippale.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=84 et sur le site www.anact.fr (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail).

  • (2) Circulaire de la Direction générale du travail 2009/16 du 3/7/2009 relative à la pandémie grippale (complétant la circulaire DGT n° 2007/18 du 18/12/2007) téléchargeable sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr, onglet “grippe H1N1” à droite.

  • (3) Consultable à l’adresse : www.pandémie-grippale.gouv.fr/IMG/pdf/temps_de_travail.pdf

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