Comment bien rédiger une clause de non-concurrence ?

1 POURQUOI PRÉVOIR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ?

A l’issue de la rupture du contrat de travail d’un vétérinaire salarié ou d’un contrat de collaboration, le confrère salarié ou qui a exercé en qualité de collaborateur est, en principe, libre d’exercer son activité professionnelle où il le souhaite. Or son installation chez un concurrent peut porter préjudice à son ex-employeur. Ce dernier peut donc se prémunir contre une perte d’une partie de sa clientèle en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.

2 QUELS SONT LES TEXTES QUI L’ENCADRENT ?

Les limites que la clause de non-concurrence apporte à la liberté d’exercice ne sont pas négligeables pour le salarié qui y est contraint. Le gestionnaire de la clinique bénéficie cependant d’une certaine légitimité pour proposer son insertion dans le contrat de travail. D’une part, le Code de déontologie prévoit qu’elle joue de plein droit dans les contrats d’exercice des vétérinaires, dans la limite des conditions qu’il pose (article R.*242-65 du Code rural). D’autre part, lorsque le vétérinaire est salarié, la convention collective nationale qui s’applique renvoie expressément au Code de déontologie pour admettre les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, et précise les conditions de leur acceptation.

Dans les conditions et dans les limites reconnues par ces deux textes complémentaires, et selon la jurisprudence des tribunaux, de telles clauses sont valables et peuvent venir restreindre la liberté d’exercice d’un vétérinaire.

3 FAUT-IL LA JUSTIFIER DANS LE CONTRAT ?

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ou de collaboration ne peut être proposée par l’employeur que si cela se justifie par l’intérêt légitime de la structure. Cette justification est principalement liée au fait que le salarié peut développer des liens avec la clientèle de la clinique, qui peut alors décider de le suivre à l’endroit où il exercera sa nouvelle activité. Dans la mesure où, en vertu du Code de déontologie, la clause de non-concurrence est de droit, il n’est pas nécessaire qu’une telle justification figure dans la stipulation contractuelle, à l’instar des règles valables pour d’autres professions. En faire état n’atteint pas davantage la clause de nullité.

4 L’ACCORD DU SALARIÉ EST-IL INDISPENSABLE ?

Les dispositions de l’article R.*242-65 du Code rural (article 65 du Code de déontologie) imposent donc qu’une clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail ou de collaboration. Ainsi, le vétérinaire employé n’a pas à donner son consentement sur cette insertion. Cependant, et ainsi que le prévoit le Code de déontologie, les parties peuvent prévoir des aménagements, en respectant les conditions posées par le code. Dans ce cas, il faut que chacune soit d’accord sur ces modifications, faute de quoi celle qui n’y aurait pas consenti librement ou en connaissance de cause pourrait demander la nullité de la clause ainsi stipulée.

5 LA CLAUSE DÉPEND-ELLE DES ACTIVITÉS EXERCEES ?

Il est important que la clause de non-concurrence précise les activités pour lesquelles le vétérinaire est employé, car cela peut justifier un aménagement des limitations précisées par le Code rural. En effet, il peut paraître plus équitable de réduire la liberté d’installation dans l’espace d’un vétérinaire canin qui exerce dans une grande agglomération et de se tenir aux dispositions déontologiques pour un vétérinaire qui travaille en milieu rural dans une zone peu peuplée.

6 EXISTE-T-IL UNE LIMITE DANS LE TEMPS ?

Le Code de déontologie prévoit que la clause joue pendant une durée de deux ans à compter du lendemain du jour où l’exercice prend fin. Il peut être utile de reprendre cette formule dans la rédaction du contrat de travail. En cas de silence toutefois, cette durée réglementaire s’applique, puisqu’elle est de droit. Les parties peuvent cependant prévoir une durée plus courte, qui doit alors être spécifiquement mentionnée.

7 QUELLE EST LA LIMITE DANS L’ESPACE ?

Le Code de déontologie a fixé l’interdiction d’exercer dans l’espace. Ainsi, le vétérinaire tenu par la clause ne peut pas s’installer à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent, ou à moins de trois kilomètres si le lieu d’exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de cent mille habitants. Tout aménagement à ces limitations doit figurer clairement et lisiblement dans la stipulation contractuelle.

8 A COMBIEN S’ÉLÈVE L’INDEMNITÉ ?

La contrepartie de cette atteinte à la liberté d’exercice est d’ordre financier. S’agissant des vétérinaires salariés, la convention collective la fixe à une indemnité mensuelle brute soumise à charges sociales d’un montant égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois mois qui précèdent la rupture. Le versement est dû autant de temps que joue la clause de non-concurrence. Le montant et la durée du versement de l’indemnité doivent figurer expressément dans le contrat.

9 A QUOI S’EXPOSE LE SALARIÉ LORS DE NON-RESPECT ?

Il convient de préciser dans le contrat de travail les effets attachés au non-respect de la clause de non-concurrence par le vétérinaire qui y est tenu. Selon la convention collective, cela entraîne la suspension des indemnités que l’ex-employeur s’est engagé à verser. Une solution qui devrait être identique dans un contrat de collaboration.

10 LA CLAUSE PEUT-ELLE ÊTRE LEVÉE ?

La convention collective des vétérinaires salariés anticipe le fait que l’ancien employeur peut décharger le vétérinaire de son obligation de non-concurrence. Lorsque cela se produit, l’indemnité ne lui est plus due et il peut exercer librement où il le souhaite. Il est ainsi important de prévoir que la clause pourra être levée et de décrire dans le contrat de travail les conséquences attachées à cette levée.