Quels sont les différents congés liés à une maternité ? - La Semaine Vétérinaire n° 1367 du 03/07/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1367 du 03/07/2009

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation sont des droits acquis au salarié que l’employeur ne peut lui refuser.

1 QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ DE MATERNITÉ ?

Pour les deux premiers enfants, le congé de maternité dure seize semaines : six sont prises avant la date présumée de l’accouchement, dix après cette date. A partir du troisième enfant, ce délai est porté à vingt-six semaines (huit avant, dix-huit après). En cas de grossesse gémellaire, la durée du congé de maternité est de trente-quatre semaines, soit douze avant la date présumée de l’accouchement et vingt-deux après.

2 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DOIVENT-ELLES ÊTRE ADAPTÉES ?

Pendant la durée de sa grossesse et avant son départ en congé de maternité, la femme enceinte peut, si son activité est susceptible d’entraîner ou de provoquer des risques pour elle ou l’enfant à naître, demander un changement de poste. L’employeur peut d’ailleurs prendre de lui-même cette initiative et recueillir, à cette fin, l’avis du médecin du travail. Un changement de poste ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération de la femme enceinte et elle doit retrouver son poste initial à l’issue de son congé de maternité. Durant sa grossesse, la femme enceinte doit aussi bénéficier d’autorisations d’absences pour se rendre aux consultations nécessaires au suivi de sa grossesse.

3 EXISTE-T-IL UN CONGÉ EN CAS D’ADOPTION ?

Un couple qui s’apprête à accueillir un enfant par l’intermédiaire du service départemental d’aide sociale à l’enfance ou d’un organisme agréé pour l’adoption peut bénéficier d’un congé de dix semaines. Ce délai est porté à vingt-deux semaines si le ou la salarié accueille plusieurs enfants. En outre, ce congé est de dix-huit semaines si l’adoptant a déjà au moins deux enfants. Ce congé peut être pris dès les sept jours qui précèdent la date fixée pour l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Ce congé peut être pris par le père au même titre que la mère.

Depuis le 1er janvier 2008, il n’y a plus d’aide versée aux entreprises de moins de cinquante salariés pour recruter un remplaçant, notamment un intérimaire, pendant la durée du congé de maternité ou d’adoption. Cette aide forfaitaire était de 400 €.

4 COMMENT BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PATERNITÉ ?

Le père d’un enfant qui vient de naître peut prendre un congé de paternité de onze jours, à compter de la naissance. Il s’ajoute au congé de naissance fixé à trois jours. Ces congés peuvent être posés successivement ou de façon indépendante. Dans tous les cas, ils doivent être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance. En cas de naissance multiple, le congé de paternité est étendu à dix-huit jours.

Le père doit informer son employeur un mois avant la date choisie pour bénéficier du congé de paternité, qui n’est pas rémunéré. Toutefois, le père peut recevoir de l’assurance-maladie une indemnité journalière, calculée dans les mêmes conditions que pour le congé de maternité. Pour obtenir ces indemnités, il adresse d’abord à la caisse dont il relève une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou une copie du livret de famille indiquant la naissance, ou une copie de l’acte de reconnaissance de paternité, ou une copie de l’acte d’enfant sans vie accompagnée d’un certificat médical d’accouchement établissement que l’enfant mort-né était viable. Ensuite, le père salarié doit attester auprès de cette même caisse qu’il a cessé toute activité professionnelle pendant la période du congé. Il appartient à son employeur de lui délivrer cette attestation.

5 QUI PEUT PRÉTENDRE AU CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION ?

A l’issue du congé de maternité ou d’adoption – et pendant une durée maximale de trois années – tout salarié employé dans l’entreprise depuis au moins un an avant la date de naissance de son enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ou de réduire sa durée de travail.

Le congé parental d’éducation est donc un droit pour le salarié qui le demande, que l’employeur ne peut lui refuser. Peu importe que la demande puisse être préjudiciable pour l’entreprise, notamment du point de vue économique. Le salarié qui souhaite exercer son droit au congé parental ou bénéficier d’un temps partiel doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit indiquer la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce droit à congé ou du travail à temps partiel et dans quelles conditions. Il doit aussi donner des éléments sur la durée de l’un ou l’autre de ces droits. En prolongement du congé de maternité, la demande est à adresser au plus tard un mois avant sa fin. Dans les autres cas, la lettre doit parvenir à l’employeur au moins deux mois avant la date demandée pour le début du congé parental d’éducation.

Dans le cas d’une réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire doit être d’au moins seize heures. Le salarié doit réduire son temps de travail d’au moins un cinquième de la durée du travail applicable dans la clinique.

6 QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ?

Le Code du travail prévoit expressément que tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie rendant indispensable une présence régulière et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale pour une durée maximale de trois cent dix jours ouvrés. Le certificat médical fixe la durée initiale de la période qui peut être consécutive à la naissance.

CONSEIL PRATIQUE

• Congés payés et de maternité. A leur retour de congé de maternité ou d’adoption, les salariées bénéficient de leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de congé retenue notamment par la convention collective applicable. Il est donc possible, pour une salariée qui revient d’un congé de maternité ou d’adoption, de prendre ses congés payés alors même que la période de congé est dépassée.

Questions fréquentes

• Quelle est la durée exacte du congé parental d’éducation ?

Le congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel peuvent être pris à partir du jour de la naissance et s’achèvent au plus tard au jour du troisième anniversaire de l’enfant. Si ce congé est pris à la suite d’une adoption et si l’enfant adopté a moins de trois ans, le congé parental prendra fin à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. S’il a plus de trois ans, sans atteindre l’âge de la fin de l’obligation scolaire (seize ans), le congé ou la période de temps partiel ne peuvent excéder un an à compter de l’arrivée au foyer. Ce qui compte, c’est la date de l’arrivée de l’enfant au foyer et non la date du jugement d’adoption.

• Puis-je mettre fin prématurément au congé parental d’éducation ?

Le salarié peut demander à son employeur de revenir sur son lieu de travail ou de reprendre son activité à temps plein plus tôt que prévu, mais il faut qu’il se trouve dans l’un des cas suivants : soit l’enfant est décédé, soit le salarié ou son couple subit une diminution importante de ses revenus. Dans ce dernier cas, il appartient au salarié de justifier les raisons pour lesquelles il sollicite la reprise de son activité. Il peut notamment invoquer la perte d’emploi du conjoint ou une maladie de ce dernier. Dans tous les cas, il doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de reprise envisagée. Ce retour ne permet pas à l’employeur de mettre fin prématurément au contrat à durée déterminée de la personne qu’il avait recrutée pour remplacer le salarié absent.

C. S.
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