Les circulaires ministérielles sont enfin toutes accessibles

Les réformes ne viennent pas toujours de là où on les attend. Sans bruit ni tapage, un décret vient révolutionner notre quotidien. Evidemment, il y a peu de lecteurs assidus du Journal officiel. Pourtant, le décret du 8 décembre 2008 aurait dû retenir l'attention de bien des observateurs, car il instaure une profonde modification de notre paysage juridique.

Depuis le 1^er mai 2009, toutes les circulaires qui émanent de l'ensemble des ministères devront être publiées en ligne sur un site officiel dépendant du Premier ministre⁽¹⁾. Ce texte est par ailleurs très clair : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. »

Un grand ménage parmi les textes obsolètes ou contradictoires

La mise en ligne devient donc la condition sine qua non pour la validité d'une circulaire ministérielle. L'administration ne pourra plus se retrancher derrière sa non-publication et l'invoquer face à la demande ou à la situation d'un citoyen.

En outre, le principe du site Internet unique permettra de trouver aisément le ou les textes applicables, plutôt que de surfer sur un nombre important de sites, pas toujours bien conçus, au gré des ministères et des administrations.

C'est donc l'intégralité des textes applicables qui seront ainsi recensés.

Depuis ce décret, tous les ministères font des pieds et des mains pour publier les circulaires encore applicables, afin de les mettre en ligne. Mais c'est surtout l'occasion d'un grand ménage parmi les textes devenus obsolètes ou contradictoires entre eux. Selon le rapport des services du Premier ministre, publié en même temps que ce décret, « le rassemblement en un site unique permettra en outre d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d'autodiscipline ».

Des textes opposables au citoyen seulement s'ils sont publiés sur le site

Cette évolution est importante parce qu'une circulaire est un acte administratif qui peut présenter plusieurs facettes. Certaines ne font qu'expliciter un texte officiel (loi, décret, arrêté) et en fixer les règles d'interprétation et d'application dans les différents services de l'Etat, notamment les préfectures. D'autres, en revanche, possèdent un véritable caractère réglementaire, venant compléter un texte.

Fréquemment, une circulaire contient donc des dispositions contraignantes, qu'il est important de connaître. Le ministère de l'Agriculture est particulièrement prolixe à ce sujet, de même que le ministère en charge de la Santé publique, sans parler des circulaires de nature fiscale. Nombreuses sont celles qui peuvent ainsi concerner le vétérinaire, notamment en période d'épidémie (fièvre catarrhale) ou d'intensification de la veille sanitaire.

Mais au-delà de la profession exercée, tout citoyen est concerné. Un document administratif, un contrôle fiscal, un litige avec une administration ou une collectivité locale sont autant de situations dans lesquelles le contenu de circulaires est invoqué, notamment pour l'application des textes de base. Le premier réflexe devra donc être de vérifier si cette circulaire a bien été publiée sur le site dédié. Le caractère impératif du décret du 8 décembre 2008 ne laisse aucune échappatoire : une circulaire publiée sur un autre site serait dépourvue de toute valeur juridique, non pas pour les fonctionnaires éventuellement concernés, mais pour son opposabilité au citoyen.

C'est une étape supplémentaire pour l'accessibilité et la lisibilité de l'information juridique, à l'image de l'important travail qui a déjà été accompli avec le site legifrance.gouv.fr qui permet, par exemple, de consulter en ligne ou de télécharger tous les codes existants.

• (1) Circulaires.gouv.fr