Jusqu'où vont les droits des salariés ?

Le Code du travail s'intéresse à la recherche d'équilibre entre deux intérêts qui peuvent paraître contradictoires, celui du salarié et celui de l'employeur, lorsqu'il établit qu'on ne peut restreindre les droits des personnes, les libertés individuelles ou collectives par des mesures qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

1 QUELS SONT LES DROITS DES SALARIÉS VIS-À-VIS DU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE ?

L'employeur ne peut pas agir, par exemple en donnant des directives à ses salariés ou en organisant un contrôle de leur travail, dans un sens qui porterait atteinte à leur vie familiale ou affective, au respect de leur correspondance ou encore à leur droit à l'image. Ainsi, le fait pour un salarié d'être détenteur d'un téléphone portable, qui permet à son employeur de le joindre en dehors des heures du travail, peut être une source d'atteinte au respect de sa vie personnelle et familiale dans la mesure où il n'y a plus véritablement de frontière entre la vie professionnelle et sa vie privée.

Par ailleurs et avant tout, la protection du salarié doit être garantie contractuellement. Ainsi, il est illégal d'insérer une clause de célibat dans le contrat de travail. De même, les “choix de vie” du salarié ou ses activités, hors de son lieu de travail, ne peuvent pas être pris en compte par l'employeur pour justifier une sanction ou un licenciement. A titre d'exemple, les licenciements d'un employé homosexuel ou d'une salariée adepte de la voyance ont été annulés.

2 EXISTE-T-IL DES LIMITES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET PERSONNELLE DU SALARIÉ ?

Les salariés ne bénéficient pas d'une protection absolue de leur vie privée ou personnelle dès lors que leur comportement, leur mode de vie ou leurs choix personnels sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Par exemple, le licenciement d'un salarié a été validé parce que des faits, relevant de sa vie personnelle, avaient causé un trouble objectif à l'entreprise. Cadre commercial dans une banque, il avait en effet commis un vol à main armée, ce qui, de fait, causait un trouble objectif à la bonne marche de l'entreprise dans la mesure où ses fonctions lui imposaient d'avoir un comportement exempt de tels actes délictuels.

3 COMMENT SONT PROTÉGÉS LES NON-FUMEURS ?

Dans le cadre d'une entreprise, il n'est pas possible de fumer dans les locaux clos et affectés à l'ensemble des salariés (zones d'accueil, de réception, salles de réunion, de repos). Pour les autres locaux, l'employeur doit élaborer, après avoir consulté le médecin du travail et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un plan d'aménagement destiné à protéger les employés non-fumeurs. Ce plan doit notamment déterminer les pièces dans lesquelles il est interdit de fumer et prévoir l'apposition d'une signalisation adéquate.

Fumer dans des locaux alors que c'est interdit peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, la lingère d'un hôtel qui fumait dans la lingerie pendant ses heures de travail a été licenciée.

4 LA TENUE VESTIMENTAIRE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?

L'employeur peut imposer des restrictions au libre choix des salariés de se vêtir si cela est justifié par la tâche à accomplir et dans les limites nécessaires à la réalisation de cette tâche : un uniforme ou des tenues particulières peuvent être requis pour des raisons d'hygiène et de sécurité. La liberté de se vêtir n'est donc pas une liberté fondamentale, ce qui permet également de demander au salarié d'avoir, sur son lieu de travail, une tenue décente, respectable, propre et neutre. Ainsi, un commercial ou un vendeur ne peuvent porter des bermudas sous leur blouse de travail ou un survêtement lorsqu'ils reçoivent des clients.

5 QUID DU DROIT DE GRÈVE ?

A l'inverse de ce qui se passe pour la tenue vestimentaire, le droit de grève a une valeur constitutionnelle et, à ce titre, est protégé. Néanmoins, en raison des troubles qu'il provoque, son exercice est encadré. Le droit de grève est davantage un droit collectif de sorte qu'en principe, un salarié seul ne peut pas faire grève. Il y a deux exceptions : lorsqu'il n'y a qu'un salarié dans l'entreprise ou quand le mot d'ordre de grève est formulé au niveau national. La grève a pour objectif de défendre des revendications professionnelles qui portent, par exemple, sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime, etc.), les conditions de travail (chauffage des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de l'emploi (licenciements économiques, etc.), la stratégie de l'entreprise (nouvelle politique commerciale, etc.). Le salarié qui souhaite faire grève doit en aviser son employeur cinq jours francs avant le jour prévu. Celui qui s'est mis en grève subit une diminution de sa rémunération proportionnelle à la durée de la grève.