Des solutions permettent de réduire le montant de l’impôt sur la fortune

Le législateur autorise de réduire de manière conséquente le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une bonne nouvelle pour tous ceux que son paiement, il faut bien l’avouer, n’enthousiasme guère. Au fond, disposer d’un moyen légal permettant d’en réduire sensiblement le montant, tel est le désir secret de tout contribuable concerné. Alors, avant d’envoyer son chèque à l’administration fiscale (au plus tard le 15 juin prochain), il convient d’envisager toutes les solutions.

Bien entendu, la réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune n’est accordée que sous certaines conditions. Il faut, pour y prétendre, investir dans certaines petites ou moyennes entreprises (PME), directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés holding, ou via la souscription de parts de fonds éligibles.

Plusieurs investissements possibles soumis à des modalités précises

• Souscription directe au capital d’une PME opérationnelle

Le bénéfice de la réduction d’impôt est limité aux apports effectués lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures de PME qui répondent aux conditions suivantes :

- être une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire du terme ;

- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ;

- ne pas être cotée sur un marché réglementé ;

- être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.

En outre, les sociétés bénéficiaires des versements doivent :

- être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

- ne pas être qualifiables d’entreprises en difficulté et ne pas relever de certains secteurs ;

- ne pas avoir reçu un montant de versements au-delà du plafond fixé à 1,5 million d’euros par période de douze mois et par société.

• Souscription indirecte au capital de PME communautaires, par l’intermédiaire d’une société holding

Il s’agit, dans ce cadre, de souscrire des parts de société holding. La société holding interposée doit satisfaire à l’ensemble des conditions applicables à la PME en cas d’investissement direct et son objet exclusif doit être la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions imposées pour l’investissement direct.

Il existe différents types de holdings éligibles au dispositif : passives pures, actives non animatrices et animatrices.

• Souscription de parts de fonds éligibles au dispositif de réduction d’impôt

Ce dispositif s’applique également, sous certaines conditions, à la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Les FIP sont des fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l’actif doit être constitué, à hauteur de 60 % au moins, de titres de PME communautaires non cotées. Les FCPI sont également des FCPR dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres de PME communautaires non cotées innovantes.

Les sociétés qui permettent de bénéficier de la réduction d’impôt sur la fortune doivent respecter les conditions imposées pour l’investissement direct. Le fonds doit fixer le pourcentage de son actif qu’il entend investir en titres de sociétés éligibles.

La réduction d’impôt varie selon l’option choisie

Pour une année d’imposition n, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 16 juin n - 1 et le 15 juin de l’année n.

• Souscription directe au capital d’une PME

La réduction d’impôt sur la fortune, plafonnée à 50 000 €, est égale à 75 % du montant total des versements effectués au titre des souscriptions au capital de sociétés opérationnelles.

Exemple :

Le 1^er février 2009, le Dr R souscrit pour 55 000 € au capital d’une PME française éligible. Il bénéficiera d’une réduction de 55 000 € x 75 % = 41 250 € au titre de l’année 2009.

• Souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société holding éligible

Le montant souscrit au capital d’une société holding est pris en compte pour la réduction d’impôt sur la fortune (au taux de 75 %) dans la limite des montants effectivement investis par la holding dans des PME éligibles.

Exemple :

Le 1^er février 2009, le Dr C souscrit pour 60 000 € au capital d’une société holding qui lève 1 million d’euros. Au 15 juin 2009, la société holding a souscrit pour 700 000 € au capital de PME éligibles (soit 70 % des versements). Le solde (30 %) est investi en 2010. Le Dr C bénéficiera de 31 500 € de réduction d’impôt sur la fortune en 2009 (60 000 € x 70 % x 75 %) et de 13 500 € en 2010. Il aurait pu bénéficier de 45 000 € de réduction sur le seul exercice fiscal 2009 s’il avait souscrit au capital d’une société holding ayant investi la totalité des versements avant le 15 juin 2009.

• Souscriptions de parts de FIP et de FCPI éligibles

La réduction d’impôt sur la fortune, plafonnée à 20 000 €, est égale à la moitié du montant souscrit en parts de fonds (retenu dans la limite de la part de l’actif investi en titres éligibles).

Exemple :

Le 25 avril 2009, le Dr H souscrit pour 60 000 € de parts d’un FIP dont le quota d’investissement en titres de sociétés éligibles est de 60 %.

Il bénéficiera en 2009 de 18 000 € de réduction (60 000 € x 60 % x 50 %).

• Plafonnement global du montant de la réduction

La réduction d’impôt sur la fortune, d’une manière générale, ne peut être supérieure à 50 000 € au titre d’une même année d’imposition. Ce plafond inclut les souscriptions directes et indirectes, ainsi que les dons au profit des fondations et de certains organismes d’intérêt général.

Des avantages fiscaux complémentaires offrent un bonus supplémentaire

• Exonération d’impôt sur la fortune

Le plus souvent, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune sur les titres qui ont donné lieu à une réduction, et cela aussi longtemps qu’ils resteront dans le patrimoine du contribuable.

• Réduction d’impôt sur le revenu

Les textes précisent que seule la fraction du versement qui a effectivement donné lieu à une réduction d’impôt sur la fortune ne peut donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu. En d’autres termes, en cas de souscription de parts de FIP ou de FCPI, la fraction d’un versement non prise en compte pour la réduction d’ISF permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 %.

Exemple :

M. et Mme Y., mariés, sont soumis à une imposition commune au titre des impôts sur la fortune et sur le revenu. Ils souscrivent en mai 2009 pour 60 000 € de parts d’un FIP éligible (dont le quota d’investissement en PME éligibles est de 60 %). Les époux pourront bénéficier d’une double réduction : de 18 000 € (60 000 € x 60 % x 50 %) sur l’impôt sur la fortune, et de 6 000 € (60 000 € x 40 % x 25 %) sur l’impôt sur le revenu.

• Exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux)

Elle est acquise au terme de la cinquième année de détention qui suit celle de la souscription.

• Obligation de conservation des titres

Qu’il s’agisse d’une souscription directe ou indirecte, le contribuable doit s’engager à conserver les titres pendant une durée minimale. Ce délai court de la date de la souscription au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Le non-respect de cette durée entraîne, en principe, la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt. Toutefois, il s’agit là d’un délai fiscal. Dans les faits, économiquement, il faudra attendre au moins huit ans pour que l’investissement redevienne “liquide”.

L’intérêt d’un tel investissement réside dans l’importance de l’avantage fiscal (jusqu’à 75 % du montant investi) et, dans les conditions actuelles, dans la possibilité de pouvoir entrer au capital de sociétés prometteuses à des valorisations attractives. Toutefois, il est déconseillé d’investir sur une seule société. C’est trop risqué.

Mieux vaut opter pour une société holding ou un fonds, des solutions moins périlleuses, car elles offrent un portefeuille diversifié. De même, les fonds d’investissement de proximité sont à préférer aux fonds communs de placement dans l’innovation. En effet, alors que les seconds financent majoritairement des sociétés innovantes et jeunes (40 % au minimum de sociétés de moins de cinq ans), les premiers investissent dans des PME plus matures (seulement 20 % de sociétés de moins de cinq ans) et plutôt traditionnelles. Le but est finalement de s’orienter vers le support le plus adapté à sa situation et à ses objectifs.

• Renseignements : Patrimoine Premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15. E-mail : yvesrougeaux@patrimoinepremier.com