Quelle est la protection sociale applicable aux libéraux ? - La Semaine Vétérinaire n° 1351 du 13/03/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1351 du 13/03/2009

Exercice libéral

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Urssaf, Canam, CARPV : que leur paiement soit mensuel ou trimestriel, forfaitisé ou non, les praticiens qui exercent en libéral sont soumis à de multiples cotisations.

1 DE QUEL RÉGIME RELÈVENT LES VÉTÉRINAIRES ?

Le choix du régime juridique qui détermine le fonctionnement et l’organisation de la clinique a des effets sur la protection sociale dont bénéficieront les associés. Le Code rural prévoit que les vétérinaires peuvent exercer leur activité en cabinet sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou à forme anonyme (Selafa). Dans le cas d’un exercice en SCP, les associés non salariés relèvent du régime des indépendants (RSI), tandis que les salariés titulaires d’un contrat de travail sont affiliés au régime général des salariés (CNAMTS). Au sein d’une SELARL, le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré et l’associé minoritaire rémunéré qui ne participent pas à la gestion de la société relèvent du régime général des salariés.

2 QUE DÉCLARER À L’URSSAF ?

L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est un organisme privé. Il a notamment pour fonction de collecter les cotisations des allocations familiales, la cotisation sociale généralisée (CSG), le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que la contribution pour la formation professionnelle des employeurs et travailleurs indépendants (CFP). Les déclarations s’effectuent auprès de l’Urssaf du lieu d’exercice du vétérinaire qui exerce en libéral.

3 COMMENT S’EFFECTUENT LES VERSEMENTS À L’URSSAF EN DÉBUT D’ACTIVITÉ ?

Un vétérinaire qui exerce en libéral verse à l’Urssaf des cotisations calculées sur une base forfaitaire lors des deux premières années d’activité. Ainsi, pour un praticien qui débute son exercice libéral en 2009, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire de 6 801 € pour la première année d’activité et de 10 202 € pour la deuxième. S’il commence son activité en cours d’année, la base forfaitaire de la première année est calculée au prorata de la durée travaillée.

Dès que les revenus professionnels sont connus, les cotisations pour la maladie, les allocations familiales et la retraite de base sont chiffrées et régularisées. Les premiers paiements interviennent quatre-vingt-dix jours après le début de l’activité.

4 QUELS SONT LES TAUX DES COTISATIONS URSSAF ?

Pour les vétérinaires installés depuis plus de deux ans, le taux de la CSG et de la CRDS est de 8 %. Il est calculé sur une assiette qui comprend la totalité des revenus professionnels, ainsi que les cotisations sociales obligatoires. Le taux des cotisations pour les allocations familiales est de 5,40 %, l’assiette étant constituée par la totalité des revenus professionnels. Le taux des cotisations pour la formation professionnelle, de 0,15 %, est calculé sur une base de 34 308 €.

5 A QUI REVIENNENT LES COTISATIONS D’ASSURANCE-MALADIE ?

L’assiette des cotisations à la Caisse nationale d’assurance-maladie des professions indépendantes (Canam) comprend les revenus professionnels nets imposables de l’année civile précédente. Le calcul de la cotisation se fait d’abord sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, puis est régularisé l’année suivante, dès que les revenus réels sont connus. Le taux est de 0,6 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, fixé à 34 308 € pour 2009, puis de 5,9 % dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 171 540 €. Ces cotisations sont payables mensuellement par prélèvement ou trimestriellement.

6 QUEL EST LE RÔLE DE LA CARPV ?

La Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires est dédiée à la gestion de la retraite professionnelle des vétérinaires, ainsi qu’à celle des risques invalidité et décès. Dans la limite de 29 162 €, le taux des cotisations est de 8,60 %. De 29 162 à 171 540 €, il s’élève à 1,60 %. Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire. Toutefois, depuis 2008 et par dérogation, la cotisation peut être calculée sur la base de deux cents heures de Smic, avant d’être régularisée une fois le revenu de référence connu.

Questions fréquentes

• Quelles sont les différences entre une SELARL et une SCP ?

Elles s’apprécient au regard du niveau de la responsabilité financière qui pourrait être engagée par les salariés en cas de dettes. La SELARL est une société composée d’au moins deux associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports. Le capital y est librement fixé. Une SCP est composée de plusieurs associés. Le Code rural précise qu’ils doivent tous être vétérinaires. Ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social. Pour ce dernier, aucun minimal n’est exigé.

• J’ai débuté mon activité cette année et j’estime que la cotisation forfaitaire du début d’activité est trop éloignée de mes revenus professionnels. Des ajustements sont-ils possibles ?

A la demande des professionnels, il est possible de procéder au calcul des cotisations pour la maladie si les revenus sont supérieurs à la base forfaitaire. Les cotisations pour les allocations familiales peuvent également être calculées sur le revenu estimé, qu’il soit supérieur ou inférieur à la base forfaitaire. Les cotisations pour la retraite de base peuvent être calculées sur un forfait de 1 742 € en 2009 pour un revenu inférieur ou égal au montant des bases forfaitaires. En revanche, les cotisations de la retraire complémentaire ne peuvent pas être calculées.

C. S.

CONSEILS PRATIQUES

• Bénéficier de prestations. Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés lorsqu’ils bénéficient des prestations délivrées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Ils peuvent donc obtenir une compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d’enfants, rentrée scolaire, etc.). Ils peuvent également profiter des prestations qui visent à compenser un handicap, une précarité, un isolement. Généralement, ces prestations sont soumises à des conditions de ressources. Pour la maternité, les femmes qui exercent en libéral reçoivent, à l’occasion d’une maternité ou d’une adoption, une allocation forfaitaire de repos maternel destiné à compenser partiellement la diminution de leur activité, ainsi qu’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité si elles la suspendent.

• Le régime de retraite complémentaire. Il est géré par la CARPV. L’affiliation est obligatoire pour les confrères qui exercent, à titre exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée et régulièrement inscrits à l’Ordre. Elle est facultative pour les confrères qui ont cessé d’être affiliés à titre obligatoire et à jour de leurs cotisations, ainsi que pour les vétérinaires français qui exercent à titre libéral dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger. Il s’agit d’un régime par points, ce qui signifie que les cotisations attribuent des points dont la valeur de service à la retraite est déterminée chaque année par le conseil d’administration.

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