Le vétérinaire ne peut s’exonérer de ses responsabilités civile et pénale

Une demi-journée de formation sur la responsabilité professionnelle du vétérinaire équin était proposée aux confrères par l’Institut du droit équin, en partenariat avec l’Association vétérinaire équine française (Avef), le 8 octobre dernier à Reims (Marne). Certaines interventions ont rejoint des sujets de préoccupation des praticiens équins, comme la visite d’achat, l’engagement de la responsabilité, que ce soit lors de la contention du cheval ou dans le cadre du contrat de soins, etc.

Deux points ressortent des attentes des tribunaux : le devoir d’information, et la nécessité pour le vétérinaire de détailler et d’écrire ces informations, notamment lors de la visite d’achat. « Notre devoir est d’informer, ensuite, c’est l’acheteur qui décide s’il veut mettre en œuvre tel ou tel examen complémentaire », a expliqué notre confrère Philippe Lassalas. Comme l’a rappelé Michel Martin-Sisteron, du Conseil supérieur de l’Ordre, la visite vétérinaire n’est qu’une partie de la visite d’achat, réalisée à un instant T. Entrent également en ligne de compte le niveau du cheval, la compétence de l’utilisateur, etc. Dans le cadre des journées annuelles de l’Avef, deux sessions ont permis de revenir sur ces sujets. Comment matérialiser le consentement éclairé ? « Il faut que l’information soit préalable et c’est au vétérinaire d’apporter la preuve qu’il l’a bien transmise », a poursuivi Philippe Lassalas. C’est alors le ou les propriétaires qui doivent donner leur consentement éclairé ou mandater spécialement une personne dans ce but.

Il convient de rester vigilants sur la certification vétérinaire

Lors de la session de l’Institut du droit équin, Jean Dechezleprêtre, avocat à Paris, est intervenu sur le volet pénal, qui est souvent le plus médiatique, mais aussi le plus rare. « En matière de délits, les infractions économiques font l’objet du plus grand nombre de poursuites », constate-t-il. Viennent ensuite les infractions qui tiennent à l’établissement d’ordonnances dites de couverture ou de régularisation, voire de fausses certifications. « Les sanctions ont été lourdes en matière de prescriptions couvrant des ventes de pharmaciens ou de vétérinaires. » Ces derniers sont alors poursuivis et sanctionnés sévèrement pour le délit classique d’usage de faux. D’autres sanctions encore concernent l’exercice illégal : « Il arrive que des vétérinaires ayant fait l’objet de sanctions ordinales continuent leur activité, malgré une interdiction d’exercer, chez eux ou chez des confrères. »

Le fait de certifier sans faire, comme la certification d’une vaccination non réalisée par soi-même, constitue un faux, passible de la correctionnelle. Ce délit peut même être considéré comme un acte de concurrence déontologique, car cela incite à l’exercice illégal. Modifier la date d’une vaccination est aussi faire un faux. « En revanche, si le vaccin est prescrit et qu’il n’est pas certifié, ce n’est pas de l’exercice illégal », a précisé Michel Martin-Sisteron. Mais quand le vaccin est donné, il convient d’enlever la vignette, « car si le vétérinaire prescrit et que le propriétaire vaccine et colle la vignette, c’est un début de certification, donc de l’exercice illégal ».

Le vétérinaire a en outre des obligations plus générales, comme celle du secret professionnel : « C’est une obligation absolue, y compris pour ceux qui font des expertises en matière judiciaire », a précisé M^e Dechezleprêtre.

La pharmacie engage également la responsabilité du praticien

Michel Martin-Sisteron a détaillé les obligations en termes de pharmacie, rappelant l’importance que ce domaine représente pour la profession et la nécessité de bien respecter le Code de la santé publique pour que la prescription et la délivrance du vétérinaire ne soient pas remises en question. « L’enjeu va bien au-delà de la sanction personnelle, il englobe toute la profession. »

Notre confrère est en outre revenu sur les différentes catégories de chevaux, en insistant sur la vigilance à apporter lors du remplissage des feuillets de traitements médicamenteux. « Si le cheval n’est pas sorti de la filière bouchère, certains médicaments sont interdits, la responsabilité civile et pénale du vétérinaire peut donc être engagée. Si le propriétaire ne veut pas exclure le cheval de la filière alimentaire, le praticien doit inscrire tous ses traitements sur le livret, ce qui revient à l’en sortir. »

Michel Martin-Sisteron a insisté également sur la nécessité pour chacun de faire remonter toutes les informations relatives à l’exercice illégal auprès du Conseil de l’Ordre, afin de ne pas en devenir complice. « La certification, c’est le pivot de notre exercice, il convient de rester vigilants. Soyez d’une rigueur absolue en termes de prescription et de certification », a-t-il conclu.