Transmettre de son vivant est assorti d’avantages fiscaux - La Semaine Vétérinaire n° 1327 du 19/09/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1327 du 19/09/2008

Donations

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Patrick Lelong

Pour être certain que sa volonté sera respectée, le donateur doit tout prévoir. S’il a de quoi vivre pendant sa retraite, il peut procéder à des donations au bénéfice de ses enfants et profiter ainsi d’une panoplie d’abattements et de réductions.

Depuis le 1er janvier dernier, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 151 950 €, en argent ou en patrimoine, et renouveler l’opération tous les six ans, sans payer un seul centime au Trésor public. Un couple peut donc transmettre 303 900 € à un enfant, sans frais. S’il a trois enfants, trois fois cette somme pourra être transmise. En outre, si le parent a moins de soixante-cinq ans et que ses enfants sont majeurs, un autre avantage s’ajoute : le don Tepa (du nom de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). Grâce à cette disposition, chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 30 900 €, en franchise d’impôt, à chacun de ses enfants. Au-delà de ces sommes, le barème des droits va de 5 à 40 %, mais il est alors possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire pour leur paiement. Dans le cas d’une donation en pleine propriété, si le parent est âgé de moins de soixante-dix ans, la réduction sera de 50 % du montant des droits à payer. Entre soixante-dix et moins de quatre-vingts ans, la réduction n’est plus que de 30 %.

Si le patrimoine se compose, par exemple, de deux maisons (résidences principale et secondaire) et de plusieurs livrets bancaires, la valeur des deux biens immobiliers est à estimer pour savoir quel sera le montant du don. Avec les livrets bancaires, cette somme constituera la valeur du patrimoine à transmettre.

Il est possible de transmettre sa résidence principale tout en en gardant l’usufruit

En présence de plusieurs enfants, mieux vaut recourir à une donation partage qu’à des dons isolés. La donation partage a pour avantage de figer la valeur des biens une fois pour toutes. A l’ouverture de la succession, l’évolution de la valeur des biens ne sera pas prise en compte. Il est possible de transmettre à l’un la résidence principale, aux autres la résidence secondaire et les liquidités. Mais comme ces trois biens n’ont pas la même valeur et sauf si le parent veut avantager un enfant par rapport à un autre (en lui attribuant la quotité disponible), il faudra que certains lots soient assortis d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent que chaque enfant encaissera ou devra aux autres pour que l’égalité soit respectée.

La donation partage peut aussi prévoir que le parent restera usufruitier de sa maison. La nue-propriété, ou droit de vendre le bien, sera transmise aux enfants, mais les parents conserveront le droit d’y habiter. Tant que les deux parents sont en vie, il n’est pas possible de les évincer de leur domicile. La donation en démembrement de propriété avec transmission de la nue-propriété est assortie de réductions, moins importantes que celles consenties en pleine propriété ou quand il s’agit de céder l’usufruit. La réduction est de 35 % si le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % de soixante-dix à moins de quatre-vingts ans.

Il existe aussi d’autres solutions, comme la constitution d’une société civile immobilière (SCI). Pour cela, les parents apportent un ou plusieurs biens immobiliers à une SCI qu’ils vont donc créer de toutes pièces. Le capital de la société représentera la valeur du ou des biens immobiliers et il sera composé de parts civiles. Ce sont ces parts que le parent pourra céder en une ou plusieurs fois à ses enfants, sous la forme d’une distribution. Cette solution présente quelques avantages, mais aussi des inconvénients. Cela permet de contrôler son patrimoine, contrairement à la donation classique avec laquelle, une fois le bien donné et sauf recours exceptionnel, il échappe au donateur. Toutefois, le coût de création et de fonctionnement d’une SCI (tenue des assemblées, comptabilité) n’est pas négligeable. D’un strict point de vue fiscal, la mise en place d’une SCI n’a d’intérêt que si la valeur des biens, c’est-à-dire le montant de la donation partage, est supérieure à celle des abattements.

Un notaire reste indispensable pour établir l’ensemble de ces actes. Il saura en outre conseiller le donateur sur le calendrier des opérations à mettre en place pour assurer le succès de l’opération.

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