La santé financière du service public d’équarissage est instable

Envoyer à l’équarrissage des ruminants ou des chevaux coûte plus cher, depuis le 31 juillet dernier, à l’expéditeur. Un arrêté, daté du 29 juillet, prévoit en effet une hausse de la participation financière des propriétaires de ces animaux pour la collecte et la destruction de leurs cadavres, dans le cadre du service public d’équarrissage. Les tarifs pour les éleveurs de porcs, de volailles et de lapins restent inchangés (^{voir tableau}). L’arrêté augmente toutefois de 25 % la taxe d’abattage pour les volailles et les lapins.

La participation financière des éleveurs au service public d’équarrissage a débuté en juillet 2006, limitée d’abord à ceux de porcs, de volailles et de lapins. Le dispositif s’est élargi aux ruminants et aux équidés en octobre dernier. Le dernier arrêté révise les tarifs.

Restriction de périmètre et partage des frais

La participation des éleveurs au financement du service public d’équarrissage est une conséquence de sa réforme, entreprise en 2005. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, la loi n° 2005-1719 prévoit ainsi une restriction du périmètre de ce service et une participation financière des propriétaires ou des détenteurs d’animaux (articles L. 226-1 et L. 226-9 du Code rural). Un premier décret d’application (n° 2005-1220 du 28/9/2005) limite le dispositif aux cadavres d’animaux d’élevage de plus de 40 kg (et à quelques autres cas, comme les animaux de plus de 40 kg morts en fourrière ou dont le propriétaire est inconnu). Il en exclut surtout les cadavres d’animaux de compagnie, reléguant aux propriétaires la prise en charge financière de leur destruction.

Les équidés des centres hippiques ou d’entraînement, des haras, sont assimilés à des animaux d’élevage et entrent dans le périmètre du service public d’équarrissage. Depuis octobre dernier, les ruminants de moins de 40 kg y sont également inclus (décret n° 2007-1533). Les cadavres d’animaux qui relèvent de l’équarrissage public n’ont pas d’autre alternative.

Une gestion améliorée, mais un financement incertain

Le service public d’équarrissage a vu le jour en 1996, après la crise de la “vache folle”. Sa réforme répond, pour l’essentiel, à des exigences financières. Ainsi, la réduction de son périmètre est une décision prise en application de la loi de finances pour 2006.

Mais le Sénat, à deux reprises, dresse un constat préoccupant de cette réforme. Un premier rapport, en 2006, pointe des défaillances dans la gestion du service public d’équarrissage. Un second rapport de suivi, rendu public fin janvier dernier, indique que la situation n’a que peu évolué⁽¹⁾. Le financement n’est pas jugé sain. Le premier rapport du Sénat dénonce déjà un mode de financement instable, qui n’est pas nouveau. Les dispositifs successivement adoptés, qui reposent sur des taxes, se heurtent à une résistance des professionnels taxés, qui n’hésitent plus à se défendre en justice. La “taxe d’équarrissage” par exemple, née en 1997, est supprimée en 2004, car dénoncée par la juridiction européenne comme une aide d’Etat anticoncurrentielle. Aujourd’hui, le service public d’équarrissage est cofinancé par une subvention de l’Etat, une contribution des éleveurs et le produit de la taxe d’abattage. Ces ressources, jugées dangereusement aléatoires par le rapport de 2006, sont toujours considérées comme telles dans celui de 2007.

En revanche, le rapport de suivi reconnaît que la gestion du service public d’équarrissage s’est améliorée depuis son transfert à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions (Oniep), en juillet 2006. Mais il conclut sur l’absence de concurrence émergée dans le marché de l’élimination des cadavres, qui pourrait limiter les hausses de tarifs, sur l’augmentation des charges qui pèsent sur le dispositif et sur la fragile trésorerie de l’office.

L’une des solutions est le portefeuille des éleveurs

Les recommandations du dernier rapport comprennent alors, entre autres, un apurement de la dette du service public d’équarrissage, un assouplissement des contraintes réglementaires qui pèsent sur lui (tout en maintenant le niveau de sécurité sanitaire), une réflexion sur l’accroissement de la valorisation des sous-produits de l’équarrissage, ou encore sur le fractionnement des fonctions de collecte, de transformation et d’élimination. Les rapporteurs recommandent également une « participation effective et équitable de l’ensemble des éleveurs ». Cette direction est visiblement suivie, au vu de l’élargissement de la participation des éleveurs à l’équarrissage des ruminants et des chevaux en octobre dernier. La prochaine analyse de la situation devrait valoriser ces efforts.

• (1) Joël Bourdin et Nicole Bricq, rapports d’information n° 432 sur l’enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du SPE, et n° 472 sur le suivi du précédent.