Un décret précise plusieurs mesures relatives à la protection des animaux de compagnie

Les mesures de protection des animaux de compagnie s’enrichissent. En effet, un décret d’application paru au Journal officiel du 30 août dernier insère dans le Code rural une vingtaine d’articles sur ce sujet (R. 214-19 à 214-34). De nombreux arrêtés d’application devront préciser les nouvelles dispositions. Si ces dernières ne sont pas vraiment révolutionnaires, la surprise vient de la publication du décret lui-même, le premier d’une série attendue depuis la loi du 6 janvier 1999 qui devait être rapidement suivie d’autres mesures concrètes. Dix ans plus tard, c’est chose faite, sans doute en raison du Grenelle de l’animal, qui a “relancé la machine”.

Les interventions à des fins non curatives et les hypertypes sont proscrits

Le nouveau décret appuie un point de la loi du 6 janvier 1999, relatif à l’interdiction de vendre un animal de compagnie à des mineurs de moins de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

Les vétérinaires sont directement concernés par certaines mesures. Il est ainsi précisé que « les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites ». Fini donc les opérations à visée esthétique par exemple, ce qui confirme une donnée déjà introduite depuis la ratification de la convention européenne sur la protection des animaux. Le décret renforce aussi la position de la France qui avait décidé d’utiliser la dérogation prévue par cette convention pour continuer la caudectomie. Les précisions apportées par le décret pourraient paraître évidentes. Pourtant, elles sont utiles à l’heure où certaines décisions de la Société centrale canine (SCC), qui visaient principalement à interdire des coupes d’oreille, ont été rejetées en Conseil d’Etat (elles auraient écarté un certain nombre de reproducteurs de la sélection, du travail, voire de la confirmation).

Le nouveau texte aborde par ailleurs les hypertypes, mentionnés dans la convention européenne. Ils sont désormais clairement interdits dans le Code rural, puisque le décret précise que « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être, ainsi que ceux de leurs descendants est interdite ». Il ne reste qu’à définir ce qu’est un hypertype. Les politiques de sélection poussées à l’extrême dans certaines races (bouledogue anglais, par exemple) seront-elles concernées ?

Le décret aborde par ailleurs le rôle exercé par le vétérinaire vis-à-vis de l’euthanasie, en précisant qu’« il est procédé à l’euthanasie des animaux de compagnie par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées ».

L’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie est aussi cité. Il est ainsi stipulé qu’elles ne doivent pas être réalisées « dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles ». L’actualisation des connaissances liées au certificat de capacité est en outre mentionnée.

Les activités d’élevage doivent « s’exercer dans des locaux et à l’aide d’installations et d’équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux, ainsi qu’aux impératifs sanitaires de l’activité. Les règles applicables à l’aménagement et à l’utilisation de ces locaux, aux installations et aux équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Une nouvelle fois, des arrêtés d’application sont attendus pour préciser les choses.

Le rôle sanitaire du vétérinaire au sein de l’élevage est mis en exergue

La visite biannuelle des locaux par un vétérinaire est définitivement actée dans le décret. Cette mesure replace le praticien au sein du dispositif sanitaire de l’élevage canin, en appuyant son rôle d’expert. Il est par ailleurs impératif que le registre d’élevage soit tenu à jour.

Le texte prévoit de mettre un terme aux ventes foraines, en précisant qu’en dehors « des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d’une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique ».

D’autres dispositions visent à protéger l’acheteur. Par exemple, la mention « de race » est nécessaire lorsque les chiens ou les chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur est en mesure « de garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte ».

Des sanctions lors de non-respect des dispositions sont prévues. Il faut ainsi rappeler que chiens ou chats ne peuvent être présentés à la vente s’ils ont moins de huit semaines et ne peuvent être cédés sans la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. La récente loi sur les chiens dangereux spécifiait déjà cette obligation.