Quelle législation s’applique aux chambres d’hôtes ? - La Semaine Vétérinaire n° 1325 du 05/09/2008
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La Semaine Vétérinaire n° 1325 du 05/09/2008

Activité secondaire

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon(2)

Le concept de la chambre d’hôtes, créé pour revitaliser la campagne, permet aux propriétaires de percevoir un revenu complémentaire.

La loi du 14 avril 2006 portant diverses propositions relatives au tourisme(1) donne une existence légale à l’activité de chambre d’hôtes et son décret, publié le 4 août 2007, en fixe les conditions de fonctionnement. Ce concept, qui consiste à louer des chambres non occupées, permet aux propriétaires de percevoir un revenu complémentaire, mais également d’entretenir et de valoriser le bâti.

1 QU’EST-CE QU’UNE CHAMBRE D’HÔTES ?

Il s’agit d’une « chambre aménagée chez l’habitant en vue d’accueillir les touristes et de leur offrir la nuitée » ou de « la location d’une chambre par des particuliers » à des fins touristiques. La pièce se situe dans la maison même du propriétaire ou de l’exploitant, ou exceptionnellement dans un bâtiment attenant.

Pour un particulier qui désire “monter” sa chambre d’hôtes, il s’agira d’une activité d’hébergement par une personne n’ayant pas la qualité de professionnel de l’hôtellerie auprès d’autres particuliers consommateurs.

2 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OUVERTURE ?

Les chambres doivent être situées en zone rurale à vocation touristique, dans un site agréable, et s’insérer dans le paysage. Un environnement calme et sans nuisance est nécessaire. L’extérieur du bâtiment doit correspondre aux spécificités de la région.

L’accueil des touristes est assuré de manière permanente par le propriétaire ou l’exploitant qui habite la maison et partage avec ses hôtes certaines pièces de vie. Le décret impose la fourniture du linge de maison, ce qui distingue la chambre d’hôtes d’un meublé loué pour les vacances.

La prestation doit comprendre la nuit et le petit-déjeuner. Elle peut être complétée par la table d’hôtes, activité de restauration qui propose un menu unique composé « d’ingrédients de préférence du terroir », consommé à la table familiale et réservé exclusivement aux hôtes qui sont hébergés pour la nuitée (vingt personnes au maximum).

Le nombre de chambres d’hôtes doit être compris entre deux et cinq, pour une capacité maximale d’hébergement de quinze personnes accueillies simultanément. Toutefois, si un propriétaire crée cinq chambres destinées à cette activité et qu’il possède un bâtiment annexe, il peut transformer des chambres en une location de meublé classique en y installant un coin cuisine pour louer à la semaine avec un contrat, un état des lieux, etc.

La surface minimale des chambres de la maison d’hôtes est de 12 à 15 m2. Celle des sanitaires ne peut être inférieure à 3 m2. Chaque chambre doit avoir ses sanitaires.

3 QUELLE EST LA STRUCTURE JURIDIQUE ?

L’hôte ne peut pas exploiter ses chambres en tant que particulier. Il doit choisir entre plusieurs solutions juridiques. La première est envisageable depuis la récente loi de modernisation de l’économie, dont les mesures devraient être applicables dès le 1er janvier prochain. Elle consiste à faire une déclaration au Centre de formalité des entreprises pour profiter du nouveau statut d’auto-entrepreneur, à condition toutefois que le chiffre d’affaires dégagé par l’activité ne dépasse pas 32 000 € (dans le cas des activités de services). La deuxième possibilité est de créer une entreprise individuelle. Il faut alors s’inscrire à la chambre de commerce. Pour plus de sécurité, notamment en termes de responsabilités, il est aussi envisageable de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Toutefois, cela suppose la rédaction minutieuse de statuts, la constitution d’un capital social, le choix judicieux d’associés, la nomination d’un ou de plusieurs gérants, en respectant à chaque fois un certain formalisme. Bien entendu, il est par ailleurs nécessaire de procéder à l’enregistrement de la SARL au greffe du tribunal de commerce et auprès de l’administration fiscale.

4 COMMENT S’EFFECTUE LA GESTION COMPTABLE ?

L’exploitant d’un gîte ou de chambres d’hôtes n’est soumis à aucun statut professionnel spécifique. Une simple déclaration écrite en mairie est à effectuer lorsque l’activité débute. Toutefois, si cette dernière est exercée à titre de profession habituelle, c’est-à-dire « de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits », elle est reconnue comme une activité commerciale. A ce titre, une inscription au Registre du commerce et des sociétés est impérative. L’activité est en outre soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon la structure juridique choisie.

Muni du récépissé remis par la mairie, le futur hôte doit se rendre à la recette locale des douanes pour y souscrire des « licences petits-déjeuners » et/ou des « licences tables d’hôtes » qui lui permettent de fournir ces services en toute légalité.

L’activité est assimilée à la location meublée non professionnelle. Pourtant, les revenus provenant de l’activité touristique seront imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le futur hôte optera pour le régime fiscal correspondant à son activité :

— le régime réel simplifié dans le cas d’une activité de loueur professionnel assujetti à la TVA et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 76 300 € par an ou dans tous les cas de loueur réalisant un chiffre d’affaires compris entre 76 300 et 763 000 € par an. Les revenus feront alors l’objet d’une déclaration spécifique (n° 2031) ;

— le régime du réel normal pour les loueurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 763 000 € par an ;

— le régime du micro-BIC pour les loueurs ayant des revenus locatifs inférieurs à 76 300 €. Ils bénéficieront alors d’un abattement de 71 % sur leurs revenus et devront reporter le montant des recettes sur les formulaires n° 2042 et 2042C.

En termes de TVA, l’exploitant peut opter pour la franchise si son chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 € HT par an. Dans ce cas, il paiera la contribution sur les revenus locatifs (CRL), qui est de 2,5 % sur les locations. A contrario, il peut choisir d’être assujetti à la TVA et profiter alors du système de récupération sur investissements et paiement des recettes pendant vingt ans.

Le taux de TVA est de 5,5 % pour la nuitée, mais de 19,6 % pour le repas et le petit-déjeuner.

Outre la TVA, le futur exploitant devra s’acquitter de la taxe locale d’équipement s’il a fait la demande et a obtenu un permis de construire. Il devra également payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation, en tant que propriétaire et occupant. En revanche, il ne sera pas redevable de la taxe d’habitation pour les locaux réservés exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.

Quant à la taxe professionnelle, elle sera à régler par le propriétaire-loueur en meublé dès lors que la location, même saisonnière, présente un caractère habituel.

Il lui faudra aussi s’acquitter de la taxe de séjour, qu’il fera régler au locataire et reversera à la commune. S’appliqueront également la taxe des ordures ménagères, la CRL puis la CSG et la CRDS.

5 DES SUBVENTIONS SONT-ELLES ENVISAGEABLES ?

Accordées par le conseil général, parfois par le conseil régional, leur montant varie selon les départements. Pour les projets importants, il est possible de faire appel à des aides européennes. Toutefois, ces dernières ne couvrent que les travaux de gros œuvre (murs, sols, fenêtres). Les aides du conseil général du Sud-Ouest prennent par exemple en compte toutes les dépenses susceptibles d’accroître le confort des hôtes (linge, vaisselle, décoration intérieure), mais elles excluent l’extérieur (piscine, tennis, végétation).

En termes chronologiques, l’exploitant doit attendre l’accord écrit avant de débuter les travaux, pour pouvoir être remboursé sur présentation de factures par la suite.

6 L’ACTIVITÉ PEUT-ELLE ÊTRE LABELLISÉE ?

Le propriétaire peut être rattaché à différents labels afin de mieux se faire connaître : Gîtes de France, Clévacances, Fleurs-de-Soleil, DMH-Clesdor, etc. Un représentant du label convoité rend visite à la maison d’hôtes pour décider ou non de la répertorier. Il s’appuie pour cela sur une grille d’évaluation selon des critères de confort, d’équipement et d’emplacement. Le label Gîtes de France permet par exemple d’obtenir d’un à quatre “épis”, le niveau le plus bas correspondant à une chambre simple et le plus haut à une chambre de grand confort, aménagée dans des demeures de caractère, dans un environnement privilégié. DMH-Clesdor est, pour sa part, un label national de chambres d’hôtes, de demeures de charme et d’hôtels indépendants haut et très haut de gamme, réservé aux propriétaires qui exploitent leurs chambres d’hôtes et demeures à titre d’activité principale.

  • (1) Loi n° 2006-436.

  • (2) Renseignements : cabinet Egyde, tél/fax : 02 47 27 15 86, site Internet : www.egydepatrimoine.com

Les gîtes ruraux

Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme, classés selon une procédure réglementaire, dont le concept s’est considérablement étendu. Ils visent désormais plusieurs formules d’accueil : tout public ou public particulier, séjours étapes ou séjours à thèmes, en saison ou hors saison, etc. Il n’existe pas de définition légale des gîtes ruraux. Dans la pratique, il s’agit de logements de vacances meublés et équipés, situés en zone rurale à vocation touristique, dans un site agréable, mis à la disposition d’hôtes en échange d’une contribution financière. L’extérieur du bâtiment doit répondre aux spécificités de la région, s’intégrer dans le cadre local. Il ne peut pas être installé en ville ou dans une station balnéaire. Les gîtes ruraux doivent être d’usage totalement indépendant. Il s’agit donc de meublés indépendants de tout autre logement, disposant d’une salle commune, d’une cuisine équipée de manière satisfaisante, d’une ou de plusieurs chambres et de sanitaires décents. Les touristes doivent en outre disposer d’espaces extérieurs (terrasse, balcon, emplacement pour stationner les véhicules, etc.).

B. C.
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