Les professions libérales s’interrogent sur l’ouverture du capital

Faut-il ou non ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) à des non-vétérinaires et dans quelles limites ? Si ce débat existe aujourd’hui, c’est parce que la Commission européenne, faisant suite à une plainte de l’Ordre des pharmaciens au sujet des laboratoires d’analyses médicales, a adressé à la France, fin 2006, un « avis motivé » (une mise en demeure) demandant une ouverture du capital des SEL sans limitation des prises de participation extérieures. Les instances européennes considèrent que la législation française actuelle sur les SEL entrave la liberté d’établissement, fondement du traité communautaire.

La directive “services” demande également aux Etats de l’Union d’évaluer la compatibilité de leur législation avec les principes de la directive au regard « de la détention du capital d’une société » et de sa forme juridique (article 15). Actuellement, en France, le capital des SEL doit être détenu majoritairement (75 à 100 %) par des professionnels diplômés exerçant au sein de ces structures. Sur cette question, les responsables de la profession vétérinaire sont plutôt unanimes : oui à une ouverture, mais dans certaines limites. « Nous sommes favorables à une évolution, à condition de préserver le réseau et le maillage territoriaux et d’éviter la création de mégastructures, estime ainsi Rémi Gellé, président du syndicat des libéraux. Nous serons vigilants à ce que de nouveaux textes ne rendent pas possible une entrée en force au capital de nos structures de grandes entreprises ou associations asservissant la gouvernance des vétérinaires. » « Oui à une ouverture du capital pour développer nos structures, mais en faisant attention à ne pas devenir des succursales de tel ou tel groupe », ajoute en écho Didier-Noël Carlotti, président de l’Afvac. Tout le problème est donc de savoir où placer le “curseur” de l’ouverture. Ce sera le débat des mois à venir. Les autres professions libérales sont globalement sur le même registre : opposées à toute ouverture sans limite.

Dans un texte commun, en juin dernier, les conseils nationaux des Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes ont fustigé l’ouverture totale du capital social des SEL qui entraverait « leur indépendance et la qualité de service ». Ils craignent la « création de groupes dominants » et leur « ingérence dans l’organisation et la dispensation des soins ».