Les règles de la prescription civile sont modifiées en profondeur

La prescription est le délai au terme duquel plus aucune action n’est possible. Impossible de réclamer le paiement d’une facture, de contester un engagement ou une situation, ou d’agir en justice. Le point de départ du délai de droit commun est désormais fixé au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le but de ce nouveau texte, qui modifie en profondeur le Code civil, est de moderniser les règles de la prescription civile, notamment en réduisant le nombre et la durée des délais, et de simplifier leur décompte. Ainsi, il est désormais possible de modifier le délai légal par voie contractuelle. Par contrat, le délai de cinq ans peut, par exemple, être diminué (mais pas moins d’un an) ou allongé (mais pas plus de dix ans). Toutefois, cette modification contractuelle n’est pas permise dans les relations entre commerçants (dont les professions libérales) et non commerçants, ni en matière de contrat d’assurance, afin de protéger le consommateur.

Véritable remise en cause de la tradition juridique, le délai de base de la prescription, qui était de trente ans, est ramené à cinq ans pour toutes « les actions personnelles et mobilières ». Cette disposition fondamentale va modifier bien des comportements. Il va falloir être beaucoup plus attentif pour défendre ses droits. Ce changement n’a, bien entendu, aucun effet rétroactif. Mais il a une incidence : il est d’application immédiate. C’est-à-dire qu’au 18 juin (date de publication de la loi au Journal officiel) il est entré en vigueur. Ainsi, les anciennes actions qui restaient possibles avant cette date doivent être exercées dans les cinq ans à venir.

Ce délai s’applique à toutes les actions liées au salaire (sans changement), mais également au contentieux lié à la discrimination (une nouveauté) ; aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants (au lieu de dix ans) ; au recouvrement des frais dus aux notaires, aux avoués, aux avocats et aux huissiers (au lieu de deux ans, mais les actions pour perte ou destruction de pièces par un huissier de justice sont fixées à deux ans).

Quelques prescriptions particulières demeurent

Moins nombreux qu’auparavant, il existe cependant des délais particuliers.

• Deux ans pour l’action des professionnels, pour les biens ou les services fournis aux consommateurs : ce dispositif concerne notamment les contentieux relatifs au paiement des honoraires et des frais des vétérinaires envers leurs clients.

• Dix ans pour les dommages corporels (à compter du dommage initial ou de l’aggravation du dommage) et pour les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d’équipement) ; délai d’exécution des jugements, des arbitrages et des transactions et pour les titres exécutoires ; délai d’action pour les dommages résultant d’une recherche biomédicale.

• Vingt ans pour les violences sexuelles sur mineurs et les actes de torture ou de barbarie.

• Trente ans pour les actions réelles immobilières (servitudes, etc.) et l’usucapion (voir encadré), mais aussi pour les dommages causés à l’environnement par les installations, les travaux, les ouvrages et les activités (une nouveauté).

En outre, la prescription ne court pas entre époux ou entre partenaires d’un pacte civil de solidarité.