Quelles règles s’appliquent à l’embauche d’un jeune cet été ?

A partir du moment où un jeune intègre une entreprise pour y réaliser un travail précis moyennant rémunération, sous la directive de l’employeur, la loi le considère comme un salarié à part entière. Des règles strictes sont alors à respecter en termes de contrat, de conditions et de temps de travail, de rémunération minimale, d’indemnité de congés payés en fin de contrat.

1 EN QUOI CONSISTENT LES FORMALITÉS ?

Dès lors qu’il a plus de quatorze ans, le jeune peut être embauché pour effectuer des travaux légers et adaptés à son âge, pendant les vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d’un job d’été. Toutefois, pour protéger les salariés mineurs, le Code du travail prévoit des normes spécifiques. Certaines concernent les mineurs de plus de quatorze ans et de moins de seize ans, pour lesquels l’employeur doit obtenir une autorisation de recruter auprès de l’inspecteur du travail. Sa demande doit indiquer la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, les horaires et la rémunération. L’inspecteur dispose de huit jours pour s’y opposer. Au-delà, l’autorisation de recruter est réputée acquise. Par ailleurs, cet emploi n’est autorisé que pendant les périodes de vacances scolaires qui comportent au moins quatorze jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ces vacances. Par exemple, si le jeune dispose de quinze jours de vacances, son contrat ne peut dépasser sept jours.

D’autres mesures concernent tous les salariés de moins de dix-huit ans. Ainsi, le mineur non émancipé doit avoir l’autorisation écrite de son représentant légal (les parents dans la plupart des cas) pour conclure un contrat de travail. Cette autorisation est à joindre à la demande adressée à l’inspecteur du travail s’il est âgé de quatorze à seize ans. En outre, une visite médicale d’embauche doit précéder le début de la période d’essai. Le médecin du travail vérifie alors s’il est apte physiquement à occuper l’emploi proposé.

2 LES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT-ELLES PARTICULIÈRES ?

Les règles générales du Code du travail s’appliquent aux jeunes dans le cadre d’un job d’été. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise et doivent en respecter le règlement intérieur. Ils bénéficient d’avantages identiques. Toutefois, les mineurs font l’objet de conditions de travail particulières.

• Une durée maximale du travail est prévue : ils ne peuvent travailler plus de huit heures par jour (sept heures pour les moins de seize ans) et trente-cinq heures par semaine.

• Un temps de pause d’au moins trente minutes est exigé, dès lors que le temps de travail quotidien excède quatre heures et demie. Par ailleurs, le travail de nuit est prohibé en France.

• Certaines tâches leur sont interdites ou sont réglementées. La liste des travaux interdits aux moins de dix-huit ans (ou de seize ans dans certains cas), en raison du danger qu’ils représentent, figure dans le Code du travail (partie « jeunes travailleurs »⁽¹⁾). Il stipule notamment :

- « il est interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans de façon continue au travail des métiers dits “à la main” et des presses de toute nature mues par l’opérateur » ;

- « il est interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples » ;

- « il est interdit d’employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux : 1) l’abattage des animaux dans les abattoirs, sauf pour les apprentis en dernière année, 2) les travaux dans les ménageries d’animaux féroces ou venimeux ».

D’autres travaux sont simplement encadrés en raison de leur pénibilité. C’est le cas pour le port de charges, l’emploi dans les établissements et exploitations agricoles aux élagages extérieurs et éhoupages, qui sont interdits aux moins de seize ans, mais simplement réglementés pour les seize à dix-huit ans.

3 QUEL CONTRAT DE TRAVAIL S’APPLIQUE ET POUR QUELLE RÉMUNÉRATION ?

Quelle que soit la durée de son séjour dans l’entreprise, le jeune employé doit signer un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ce dernier doit notamment préciser la raison exacte de son engagement : remplacement d’un salarié absent, emploi saisonnier, accroissement temporaire d’activité, etc. Il précise aussi la désignation du poste de travail, la durée de la période d’essai, le terme du contrat ou sa durée minimale.

Le jeune a droit à une rémunération identique à celle que percevrait dans l’entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente pour la même fonction. Elle ne peut pas être inférieure au Smic ni au salaire minimal conventionnel. Si le jeune ne bénéficie pas de six mois d’expérience dans la branche professionnelle de l’entreprise, il peut ne percevoir que :

- 80 % du Smic s’il a moins de dix-sept ans ;

- 90 % du Smic s’il a entre dix-sept et dix-huit ans.

Toutefois, certains accords et conventions collectives prévoient des conditions plus favorables.

Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. Cependant, comme le prévoit l’article L1243-10 du Code du travail, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat, dite de précarité.

4 Y A-T-IL UN AVANTAGE FISCAL POUR LE JEUNE SALARIÉ ?

En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre de fonctions exercées pendant leurs congés scolaires, universitaires ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Une exonération est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études ou leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Il s’agit d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année.

Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents⁽¹⁾. Elle n’est pas applicable aux agents publics qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur formation⁽²⁾.

• (1) Articles D 4153-20 et suivants, créés par le décret n° 2008-244 en date du 7/3/2008.

• (2) Des précisions sur les conditions de cette exonération figurent dans l’instruction fiscale n° 46 du 29/4/2008.

• (3) Renseignements : Cabinet Egyde, tél./fax : 02 47 27 15 86, site Internet www.egydepatrimoine.com