La loi sur les chiens dangereux est publiée - La Semaine Vétérinaire n° 1321 du 27/06/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1321 du 27/06/2008

Législation. Fin des débats

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

La loi(1) qui renforçe les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est parue. Il faudra attendre la publication de plusieurs décrets pris en Conseil d’Etat, destinés par exemple à préciser les modalités de la formation nécessaire à l’obtention du permis de détention des chiens catégorisés, pour qu’elle soit applicable. Ces décrets ont déjà été présentés aux parlementaires durant les débats en deuxième lecture, comme s’y était engagée Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur. Leur parution devrait donc être rapide, comme l’avait anoncé le gouvernement.

Les propriétaires de chiens de première catégorie auront jusqu’à décembre prochain pour faire procéder à l’évaluation comportementale de leurs animaux. La loi leur laisse en effet six mois après sa promulgation pour se mettre en règle. Pour leur part, les propriétaires de chiens de deuxième catégorie bénéficient d’un délai de dix-huit mois. Le même délai est prévu pour l’obtention du permis de détention.

En cas de danger grave ou immédiat, le maire peut décider l’euthanasie du chien

Les dernières lectures du texte n’ont apporté aucune surprise. L’Observatoire national du comportement canin reste d’actualité même si, une nouvelle fois, il faudra attendre la parution d’un décret pour en connaître les contours.

Comme prévu, les vétérinaires sont les acteurs de l’évaluation comportementale des chiens mordeurs et des chiens catégorisés. Ils sont chargés de communiquer les résultats de leurs observations au maire. Ce dernier ou, à défaut, le préfet, peut exiger que le propriétaire ou le détenteur de l’animal prenne des mesures de nature à prévenir le danger. Il a aussi la possibilité, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien, d’imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation exigée pour l’obtention de l’attestation d’aptitude.

Les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégories doivent posséder une attestation d’aptitude sanctionnant une formation relative à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents. La détention de ces animaux est subordonnée à la délivrance d’un permis par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal.

La création d’un fichier national est envisagée pour le suivi statistique et l’enregistrement des données relatives à l’identification de ces animaux. Une nouvelle fois, un décret en Conseil d’Etat, pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, déterminera les modalités d’application.

Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, auprès de la mairie de la commune de résidence du détenteur ou du propriétaire. Ce dernier doit alors se soumettre à l’évaluation comportementale à la suite de laquelle le maire (ou, à défaut, le préfet) peut lui imposer de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. Si ces obligations ne sont pas respectées, le maire ou le préfet peut ordonner, par voie d’arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt. Il peut également, en cas de danger grave et immédiat, et après l’avis d’un confrère désigné par la Direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. Par ailleurs, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien est subordonnée à la délivrance du certificat établie par un vétérinaire. En dernier lieu, la loi précise et alourdit les peines encourues lors d’agression commise par un chien.

  • (1) Loi du 20/6/2008 n° 2008-582 publiée au Journal officiel du 21/6/2008.

Permis de détention

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

- de pièces justificatives de l’identification ;

- du certificat de vaccination antirabique ;

- d’une assurance qui garantit la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient ;

- d’une pièce justificative de la stérilisation pour les chiens de première catégorie ;

- de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur, de l’attestation d’aptitude ;

- de l’évaluation comportementale et du bon vouloir du maire, quel qu’en soit le résultat. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel l’évaluation doit être réalisée, un permis provisoire est délivré.

M. N.
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