Que vise le projet de loi de modernisation de l’économie ?

Le projet de loi dit de « modernisation de l’économie », dont l’adoption est prévue avant la fin de la session parlementaire, en juillet, est ambitieux. Il crée un statut de l’entrepreneur indépendant, entend simplifier le droit des sociétés applicable aux PME, harmonise les règles de la transmission d’entreprise et prévoit une ouverture du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux, pour n’évoquer que quelques mesures.

1 EN QUOI CONSISTE LE NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ?

Dans ce domaine, le projet vise trois objectifs principaux.

• Simplifier les obligations administratives et comptables. Les dispositions envisagées s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui n’ont pas tous la possibilité de créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et qui souhaitent pouvoir la débuter et l’arrêsans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives et fiscales complexes. Ainsi, à compter du 1^er janvier prochain, un mécanisme optionnel de prélèvements forfaitaires libératoires des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu serait mis en place pour simplifier les obligations administratives et comptables des très petites entreprises et faire correspondre au plus près leurs prélèvements fiscaux et sociaux à leur capacité financière. Deux conditions seraient nécessaires :

- le contribuable devra être soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 76 300 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 27 000 € pour les autres prestations de services ;

- le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable ne devra pas avoir dépassé certaines limites, qui restent à fixer.

Les personnes répondant à ces critères pourront choisir de verser, chaque mois ou trimestre, une somme correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires qui les dispensera ensuite de tout autre paiement au titre des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’entrepreneur soumis au régime de micro-imposition pourra, simultanément à la réalisation de ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer rapidement après l’avoir encaissée. En cas d’absence d’encaissement, il ne paiera rien et ne sera pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période. Le taux à appliquer sera de 13 % pour les activités de commerce et de 23 % pour celles de service.

A l’instar des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises, les contribuables optant pour cette formule seront exonérés de TVA.

• La protection du patrimoine. Le projet propose d’identifier un patrimoine affecté à l’activité professionnelle en élargissant la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel. Cette protection s’exercera à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après la publication de la déclaration d’insaisissabilité, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Toutefois, dans le but de faciliter l’accès au crédit, une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice d’un ou de plusieurs des créanciers professionnels sera possible.

Par ailleurs, le dirigeant s’étant porté caution d’une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l’engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement.

• Le domicile comme local professionnel. Aujourd’hui, exercer une activité à domicile est possible dans les villes de moins de deux cent mille habitants si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Mais quand la population est plus importante et en Ile-de-France, transformer un local d’habitation en local commercial suppose une autorisation préalable. Le projet veut supprimer totalement la nécessité d’une autorisation administrative pour tout entrepreneur qui souhaite utiliser son domicile, situé au rez-de-chaussée, en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.

2 QUELS SONT LES CHANGEMENTS POUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS ?

Le texte contient plusieurs mesures qui visent à décomplexifier le droit des sociétés applicable aux PME afin de « renforcer la compétitivité de l’économie française ».

• La société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Le projet prévoit d’appliquer automatiquement des statuts types aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est le gérant, sauf s’il produit des statuts différents lors de l’immatriculation de la société. De plus, ces sociétés seront désormais dispensées d’accomplir des formalités de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de déposer leur rapport de gestion annuel au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de leurs comptes annuels au RCS.

• La société par actions simplifiée (SAS). Elle pourrait, à l’instar de la SARL, se constituer sans capital minimal. Aujourd’hui, un capital social de 37 000 € est nécessaire. Par ailleurs, les SAS sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Le projet de loi envisage qu’elles n’en désigneront un que lors de dépassement de seuils (à fixer par décret) pour deux des critères : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés. Seules les SAS détenant, directement ou indirectement, au moins 5 % du capital ou des droits de vote d’une autre société demeureraient tenues de nommer un commissaire aux comptes.

3 QU’EST-IL PRÉVU POUR LA TRANSMISSION ?

Les modifications sont de deux ordres.

• Vers une harmonisation des droits de mutation. Actuellement, les cessions d’actions et de parts de sociétés sont soumises à des droits d’enregistrement respectifs de 1,10 % et de 5 %. Le projet de loi propose d’appliquer un taux de 3 % à toutes les cessions de droits sociaux.

Une nouvelle exonération sera instituée en faveur des cessions de fonds de commerce et de clientèle ou des droits sociaux qui en sont représentatifs, consenties à un salarié de l’entreprise ou à un proche du vendeur. Elle sera subordonnée à plusieurs conditions. L’une d’elles concerne la valeur du fonds ou de la clientèle cédée, qui ne devrait pas dépasser 300 000 €.

• Réduction d’impôt. Le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25 % des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les titres d’une société, sera élargi. La part de la société que le contribuable doit détenir sera abaissée à 25 %, au lieu de 50 % actuellement, et les plafonds des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d’impôt seront doublés.

4 QUELLES SONT LES ÉVOLUTIONS DU RÉGIME FISCAL ?

Certaines sociétés de capitaux (sociétés anonymes, SAS et SARL) pourraient opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif dérogatoire sera réservé, sur option, aux petites entreprises (moins de cinquante salariés, chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à dix millions d’euros, notamment), créées depuis moins de cinq ans. En cas d’option, les bénéfices seront alors imposables au niveau des associés à proportion de leurs droits dans le capital de la société.

L’intérêt est de permettre aux entrepreneurs qui ont choisi d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux de profiter d’un cadre juridique protecteur, tout en bénéficiant du régime des sociétés de personnes. Le contribuable pourra ainsi imputer sur ses revenus les éventuels déficits du début d’activité et n’aura plus à attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.

• Renseignements : cabinet Egyde, tél./fax : 02 47 27 15 86, site Internet : www.egydepatrimoine.com