Le “bilan de santé” de la PAC revoit à la baisse les aides directes aux producteurs

Moderniser, rationaliser et simplifier : un nouveau moyen de parler de réforme sans prononcer le mot ? C’est la question que se pose le monde agricole après la présentation des propositions réglementaires sur le “bilan de santé” de la politique agricole commune (PAC) par Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l’Agriculture et au Développement rural. « L’objectif [de ce bilan] est avant tout de permettre à nos agriculteurs de répondre à une demande croissante et de s’adapter aux signaux que leur envoie le marché. »

Les jachères ne sont plus obligatoires, les quotas laitiers sont augmentés

Les dispositifs de contrôle des volumes instaurés initialement ne se justifient plus actuellement en regard de l’accroissement de la demande. Bruxelles ne veut donc plus freiner la capacité de production des agriculteurs. Dans cette optique, la suppression des jachères obligatoires, qui bloquent chaque année 10 % des terres arables, doit permettre de maximiser la production.

Dans le domaine laitier, les quotas seront supprimés en 2015. La proposition de les augmenter régulièrement de 1 % chaque année doit permettre aux éleveurs de s’adapter en douceur, sans pour autant provoquer un effondrement du tarif du lait.

C’est en effet le système de quotas qui, en régulant la production, stabilise les prix et les revenus des éleveurs. Si sa disparition entraîne un nivellement des prix européens avec les cours mondiaux, moins élevés, une déstabilisation de la filière est à craindre.

Subventions et prix d’intervention seront réformés, supprimés ou diminués

Le même phénomène peut se produire dans de nombreux secteurs agricoles, car les mesures financières proposées tendent d’abord à réduire les subventions accordées aux producteurs, par la suppression des derniers systèmes de couplage de l’aide au volume produit et des paiements dits “historiques”, calculés sur la base du soutien attribué durant une période de référence ou sur une base régionale (selon la surface).

Ensuite, chaque Etat membre devra prévoir un seuil de paiement, établi soit à 250 € par exploitation, soit à une surface minimale admissible de 1 ha, voire les deux. En dessous de cette limite, aucune aide ne sera versée, ce qui revient à exclure du système toutes les petites exploitations familiales.

Par ailleurs, la taxe de 5 % prélevée pour les agriculteurs touchant plus de 5 000 € d’aides directes sera rehaussée pour atteindre 13 % en 2012 et associée à des prélèvements supplémentaires appliqués sur les exploitations les plus importantes (respectivement de 3 %, 6 % et 9 % lorsque les aides atteignent 100 000 €, 200 000 € et 300 000 €).

En outre, les mécanismes utilisés pour garantir un niveau tarifaire minimal pour de nombreux produits, par exemple les prix d’intervention, sont supprimés (viande de porc, riz, blé dur) ou modifiés (beurre, lait écrémé en poudre, blé tendre).

La prime aux productions énergétiques (biocarburants) disparaît également. Elle s’élève aujourd’hui à 45 €/ha. Seules les primes à la vache allaitante et certaines relatives aux ovins et aux caprins gardent leur niveau actuel.

L’accent est mis sur les projets de développement rural et l’environnement

Le principe de la conditionnalité est maintenu et son application simplifiée, notamment par la suppression des normes qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. Les aides seront toujours attribuées selon le respect de certains critères environnementaux ou de bien-être animal. Des mesures permettant de préserver l’avantage environnemental des jachères, devenues non obligatoires, et d’autres améliorant la gestion de l’eau se mettront en place.

Une adaptation doit être réalisée pour chaque Etat membre, et discutée durant la présidence française. Une certaine marge de manœuvre est laissée aux gouvernements, grâce à la possibilité de transférer les fonds récoltés dans un secteur autre que celui dont ils proviennent. C’est le cas des prélèvements sur les aides directes, dont le montant pourra être affecté aux programmes relatifs au changement climatique, aux énergies renouvelables, à la gestion de l’eau ou à la biodiversité. De la même manière, les 10 % de l’enveloppe budgétaire destinée aux paiements directs pourront être attribués à des secteurs différents et, selon la situation, servir à soutenir les producteurs de lait ou de viande, les petites filières dont les subventions spécifiques sont supprimées (chanvre, lin, etc.), ou encore l’agriculture en zone défavorisée. Cependant, cette marge de manœuvre sera probablement limitée par la baisse globale du budget suggérée par l’ensemble des propositions. Une réflexion devra donc être conduite pour éviter la déstabilisation ou l’effondrement de certaines filières.

« L’Europe a besoin d’une politique agricole ambitieuse, capable de relever les défis du futur, commente Michel Barnier, ministre de l’Agriculture. C’est principalement le premier pilier, celui de l’économie agricole, qui peut permettre de répondre à ces défis, à condition d’en faire évoluer les principaux outils dans un sens plus équitable et plus durable. » Si les mesures de gestion des risques et d’adaptation sanitaire et climatique semblent encouragées par ce “bilan de santé”, rien n’est proposé pour envisager les effets de la politique agricole communautaire au niveau mondial.

• Source : Commission européenne, IP/08/762.