« Il n’y a pas d’avantage fiscal à transmettre à un enfant, mais le lien familial facilite la tâche » - La Semaine Vétérinaire n° 1317 du 30/05/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1317 du 30/05/2008

L’avis de Gontran Unger, expert-comptable et commissaire aux comptes

À la une

Auteur(s) : N. F.

Des exonérations d’impôt sur les plus-values professionnelles s’appliquent aux donations et aux cessions.

La Semaine Vétérinaire : Quelles sont les solutions pour réaliser une bonne transmission de la clinique dans le cadre familial ?

Gontran Unger : Les dispositions à prendre, et les conséquences fiscales qui en résultent, diffèrent selon que le cabinet vétérinaire est constitué sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, et selon que l’exploitant souhaite ou non conserver provisoirement un rôle de dirigeant ou des intérêts dans l’affaire. Premier cas de figure : le vétérinaire exerce son activité sous la forme d’entreprise individuelle et souhaite se retirer immédiatement en donnant son affaire ou en la vendant. Si les candidats à la reprise sont ses héritiers, l’exploitant peut opérer la transmission par voie de donation (cette solution ne lui interdit pas, en vue de se ménager une source de revenus, de conserver la propriété des immeubles affectés à l’exploitation, qu’il donnera en location à son ou ses successeurs). La donation a notamment des conséquences fiscales au niveau de l’impôt sur le revenu. En effet, cette opération déclenche les mêmes impositions que la vente de l’entreprise (taxation immédiate des bénéfices et plus-values). Cependant, et c’est un point important, les donations peuvent bénéficier d’exonérations importantes concernant les plus-values réalisées.

S. V. : Comment cela se traduit-il ?

G. U. : De nombreux textes de loi relativement récents, dont il est même parfois possible de cumuler les avantages, permettent d’exonérer d’impôt sur les plus-values professionnelles une grande partie des donations ou des cessions d’entreprise, sous réserve de répondre à certains critères (en particulier avoir exercé pendant au moins cinq ans l’activité transmise). L’article 238 quindéciès du Code général des impôts(1) permet, par exemple, d’exonérer totalement d’impôt les donations ou les cessions d’entreprises dont la valeur est inférieure à 300 000 €, et partiellement si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Dans certains cas, cela concerne même les fameux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Un autre texte de loi (article 151 septiès A du Code des impôts) s’applique expressément au départ en retraite des praticiens, et permet, une nouvelle fois, de bénéficier d’exonérations importantes.

S. V. : Un vétérinaire installé en entreprise individuelle a-t-il une autre option que la transmission directe de son entreprise ?

G. U. : Oui. Afin d’éviter notamment une indivision entre les donataires, l’exploitant peut préférer la solution qui consiste à apporter son entreprise à une société, et ensuite faire porter la donation sur les titres de cette dernière, créée pour l’occasion. Là encore, des textes de loi permettent d’éviter certaines impositions, mais le système n’est pas toujours aussi intéressant fiscalement que celui décrit précédemment. Le critère fiscal, même s’il est important, ne doit pas être le seul pris en compte pour choisir le montage juridique le plus judicieux.

S. V. : Comment faire si le vétérinaire décide de vendre son cabinet à son ou ses enfants, ou encore à un tiers, plutôt que d’effectuer une donation ?

G. U. : Les possibilités d’exonération sont les mêmes qu’en cas de donation. Cependant, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits au sein de l’entreprise qui a racheté son activité, et il ne doit y exercer aucune fonction de direction, de droit ou de fait. Point important : il n’est pas tenu compte des parts détenues par un membre de la famille pour calculer ce taux de 50 %.

S. V. : Et si l’entreprise transmise est une société ?

G. U. : S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est cédée à titre gratuit (donation) ou onéreux, c’est-à-dire que l’ensemble du fonds de commerce est transmis, l’opération est assimilée à la cession d’une « branche complète d’activité », et l’article 238 quindéciès peut alors également s’appliquer. Si la société est une société de personne de type société en nom collectif (SNC), la cession de l’intégralité des parts de cette dernière est également assimilée à la transmission d’une branche complète d’activité et pourra ainsi bénéficier du même article, en respectant, bien entendu, ses conditions d’application.

S. V. : Quel peut être l’intérêt d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ?

G. U. : La SELARL est un type de SARL adapté à l’exercice entre professionnels libéraux. Son fonctionnement est identique à celui d’une SARL, et donne donc les mêmes possibilités de gestion (lissage des charges sociales des dirigeants, arbitrage entre rémunération de gérance et attributions de dividendes, etc.). La formule de la SELARL permet à un vétérinaire de transmettre son activité à des membres de sa famille ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt (article 238 quindéciès notamment), et en choisissant de cesser immédiatement ou de poursuivre son métier quelques années s’il le désire, en conservant des parts au sein de la SELARL.

Chaque cas est particulier et demande donc à être étudié, notamment aux niveaux financiers, juridiques et fiscaux, en effectuant des simulations.

S. V. : Au final, il ne semble pas y avoir plus d’intérêt à transmettre à son enfant ou à un membre de la famille qu’à un tiers ?

G. U. : En stricts termes fiscaux, il n’y en a pas. En revanche, tout ce qui fait l’environnement de la transmission est souvent plus serein dans le cadre familial. Qu’il s’agisse de la négociation du prix de vente ou de la préparation de la transaction proprement dite, les liens familiaux facilitent la tâche.

  • (1) Issu de la loi du 30/12/2005.

Avantages fiscaux liés à la transmission

Les statistiques de l’Union nationale des associations agréées de gestion (Unasa) relatives aux entreprises individuelles (les sociétés sont donc exclues) indiquent que les recettes moyennes de l’année 2005 concernant les activités vétérinaires cédées (et membres d’associations de gestion agréées) se sont élevées à 211 473 €. Un coefficient de 40 % pouvant raisonnablement s’appliquer à ces recettes au moment de la vente, cela donne une moyenne de 84 589 € comme valeur de “droit de présentation” (211 473 x 40 %). Cela laisse une certaine marge, même en ajoutant les autres éléments cédés avec ce droit de présentation, pour pouvoir bénéficier des bienfaits des articles 238 quindéciès, 151 septiès A ou 151 septiès B du CGI, en tout cas pour un certain nombre de cliniques vétérinaires.

N. F.
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