Comment organiser ses congés et ceux du personnel ? - La Semaine Vétérinaire n° 1316 du 23/05/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1316 du 23/05/2008

Code du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwack

La période des congés payés, l’ordre des départs ou encore les nombres minimal et maximal de jours à prendre sont encadrés par des règles légales précises.

Le Code du travail fixe des règles destinées à organiser les vacances des salariés, sous l’autorité de l’employeur et dans le cadre des conventions collectives lorsqu’elles stipulent certains éléments relatifs à ce sujet.

Les salariés disposent en effet de trente jours de congés payés annuels selon la loi.

1 COMMENT LA PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS EST-ELLE FIXÉE ?

La période de congés est celle au cours de laquelle les salariés doivent prendre vingt-quatre jours de congés annuels. Elle est fixée par le chef d’entreprise, en considération de ce qui est décidé dans les conventions ou les accords collectifs de travail lorsqu’ils contiennent des éléments sur ce sujet.

Ainsi, la convention collective nationale des vétérinaires praticiens précise qu’elle correspond à la période légale qui débute le 1er mai et s’achève le 31 octobre.

Il en est de même pour les auxiliaires vétérinaires.

2 QUELS CRITÈRES RETENIR QUAND LA STRUCTURE RESTE OUVERTE ?

Le choix de fermer ou non la clinique ou le cabinet pendant quelques jours détermine les modalités de fixation des congés payés de l’ensemble des salariés. Ils seront alors pris soit par roulement, soit en même temps par tous si l’établissement ferme.

Chaque année, il appartient au chef d’entreprise de définir le mode d’organisation des congés. Une convention collective peut toutefois déterminer que l’établissement sera fermé ou non pendant la période de prise des congés payés.

Lorsque la structure reste ouverte pendant la période des congés, l’employeur doit fixer les dates de départ du personnel.

S’il s’agit de confrères salariés ou d’assistants vétérinaires, il doit prendre en considération les nécessités du service, les préférences personnelles (la priorité est accordée aux parents qui ont des enfants scolarisés), ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise.

L’employeur et les salariés doivent s’accorder sur les dates.

3 QUEL EST LE NOMBRE MINIMAL DE JOURS A PRENDRE ?

Au cours de la période légale des congés payés, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre, les salariés peuvent disposer de vingt-quatre jours de congés annuels. Il n’est pas possible de cumuler plus d’un mois de vacances de façon continue.

La prise de congés peut également être fractionnée, c’est-à-dire se faire de manière discontinue. Toutefois, le salarié, vétérinaire ou assistant vétérinaire, doit prendre au moins douze jours de congés payés en continu pendant la période légale de congés payés.

4 QUELLES SONT LES INCIDENCES D’UNE FERMETURE DE LA STRUCTURE ?

Lorsque l’établissement est fermé, les salariés sont en congés tous en même temps. La durée de fermeture ne doit donc pas être supérieure à vingt-quatre jours ouvrables et inférieure à douze jours ouvrables. Si un salarié dispose d’un nombre de jours de congés payés insuffisant pour couvrir la période de fermeture, il peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.

5 COMMENT INFORMER LES SALARIÉS ?

La date de la période des congés payés doit être portée à leur connaissance au moins deux mois avant son commencement. Ce délai s’applique aussi pour l’information relative à la fermeture de l’établissement. En cas de non-respect, il n’est pas possible d’opposer la date de fermeture aux salariés. Les renseignements sont communiqués par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise. L’ordre de départ des salariés doit leur être indiqué au moins quinze jours avant, sauf lorsque des conventions collectives plus favorables s’appliquent, qui étendent notamment ce délai à un mois.

6 FAUT-IL FAIRE INTERVENIR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ?

Elles doivent être consultées à plusieurs reprises si elles existent au sein de l’entreprise. Par exemple, les délégués du personnel sont appelés à se prononcer sur les dates des congés payés et l’ordre de fixation des départs. Avec les membres du comité d’entreprise, ils sont également consultés pour déterminer, le cas échéant, la durée de fermeture de l’établissement.

Questions fréquentes

• Mon employeur peut-il modifier les dates des congés une fois qu’elles sont fixées ?

Il peut en effet les changer, ainsi que l’ordre des départs, un mois avant la date prévue du départ du salarié. Des circonstances exceptionnelles peuvent écourter ce délai d’un mois.

• Ai-je des droits particuliers si je suis malade au cours de mes congés ?

La maladie pendant les congés payés n’est pas prise en compte pour un éventuel décompte des jours. En revanche, si elle survient avant, cela permet de considérer que le salarié a été empêché de prendre ses congés. Il obtient alors un report de la date de ses congés à partir du jour où son arrêt maladie cesse et à condition que l’organisation du service le permette. Par ailleurs, la survenue d’un événement familial au cours de la période de prise des congés est sans incidence.

• Puis-je remplacer un salarié pendant ses congés ?

Il est possible de recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié pendant sa période d’absence pour congés. Afin d’assurer une bonne continuité du service, il est possible de faire débuter le contrat du remplaçant alors que le titulaire est encore en poste. Le recours au travail temporaire est également envisageable dans le cas d’une absence pour congés payés.

S. C.

CONSEILS PRATIQUES

Règles de fractionnement des congés. Le fractionnement permet au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsqu’il réunit certaines conditions. Il ne porte que sur les vingt-quatre jours qui doivent être pris pendant la période légale des congés payés et ne concerne pas la cinquième semaine, qui peut être prise en dehors. Le Code du travail prévoit donc des aménagements afin de prendre en compte l’impossibilité, pour certains salariés, de prendre leurs congés payés pendant la période requise. Il faut toutefois qu’ils disposent de douze jours de congés pour que le fractionnement soit possible. Les jours qui restent peuvent être pris en une ou plusieurs fois, toujours pendant la période de congés payés.

Jours de congés supplémentaires. Le fractionnement donne droit à des jours de congés supplémentaires, dont la quantité est calculée à partir du nombre de jours de congés pris avant le 31 octobre. S’il reste six à douze jours ouvrables à prendre après cette date, le salarié dispose de deux journées supplémentaires. S’il lui reste trois à cinq jours, il ne bénéficie alors que d’une journée en sus. Certaines conventions collectives renferment toutefois des dispositions plus favorables. Celles des vétérinaires salariés et des auxiliaires appliquent les règles de calcul déterminées par la loi.

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