De quels moyens dispose le vendeur face aux impayés ?

Lors de la vente d’un chiot ou d’un chaton, la pratique veut que le règlement se fasse le plus souvent par la remise d’un ou de plusieurs chèques. Le vendeur est alors bien moins protégé que lorsqu’il a recours à un paiement par carte bleue, en espèces ou encore, mais le cas est exceptionnel, par la remise d’un chèque de banque. L’éleveur qui se voit remettre un chèque court donc un risque inévitable. Face à cette situation, il n’y a pas de solution miracle. En revanche, des règles de droit existent pour aider le vendeur à se sortir de ce mauvais pas.

1 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN CHÈQUE IMPAYÉ ?

Toute personne qui émet un chèque doit vérifier que la provision nécessaire figure sur son compte bancaire. Si ce principe existe, son application est plus que douteuse. A défaut de provision suffisante, c’est la banque du bénéficiaire du chèque qui va se manifester et rejeter celui-ci, avec, pour motif, le non-approvisionnement du compte. Le banquier doit ensuite enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les organismes financiers dont il est le client les chéquiers en sa possession et de ne plus émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds ou qui sont certifiés. Par la suite, l’acheteur recouvrera la possibilité d’émettre des chèques à la condition de régler le montant de celui qui est impayé, ou de constituer une provision suffisante et de régler une pénalité libératoire. Si la situation n’est pas régularisée, un certificat de non-paiement sera délivré au vendeur qui pourra s’en servir comme d’un commandement de payer. En outre, tout versement effectué postérieurement à l’incident de paiement par l’acheteur sur son compte sera affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral du chèque impayé.

2 EN QUOI CONSISTE LE DROIT DE RÉTENTION DU VENDEUR ?

C’est une garantie préventive du vendeur. Elle permet en effet à l’éleveur de refuser de remettre l’animal tant qu’il n’est pas payé, à condition qu’il n’ait pas accordé de délai de paiement. Ce droit est consacré par l’article 1612 du Code civil qui dispose que « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en paye pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement ». Mieux vaut tenir que courir…

3 QU’EST-CE QUE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ?

Longtemps cantonnée au domaine commercial, la clause de réserve de propriété est désormais consacrée (ordonnance du 23 mars 2006) dans le Code civil aux articles 2367 et suivants. Le principe posé par l’article 2367 veut que « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ». Il s’agit donc d’une exception contractuelle au principe de transfert automatique et immédiat de la propriété. Si cette clause figure dans le contrat de vente, l’éleveur restera propriétaire du chiot ou du chaton jusqu’à son paiement intégral.

En conséquence, il pourra en cas de non-paiement intégral demander la restitution de son animal. Là, les choses peuvent se compliquer. En effet, pour que l’action en restitution aboutisse, il faut que l’animal soit toujours dans le patrimoine de l’acheteur au moment de la revendication.

Si l’acheteur a revendu l’animal, l’action en restitution échouera si le sous-acquéreur était de bonne foi, c’est-à-dire s’il était convaincu d’acheter l’animal à son véritable propriétaire. Le vendeur pourra malgré tout, si le prix n’a pas encore été payé au revendeur, se faire payer directement. A défaut, il lui restera une action en responsabilité contre le revendeur. A contrario, cependant, et donc si le sous-acquéreur avait été informé du défaut de propriété pleine et entière du revendeur, le vendeur initial aura le droit de revendiquer l’animal entre les mains du sous-acquéreur.

4 DANS QUELS CAS LA RÉSOLUTION DE LA VENTE PEUT-ELLE INTERVENIR ?

Cette protection du vendeur est tirée du droit commun des contrats, et plus précisément de l’article 1184 du Code civil. L’application du droit commun au droit de la vente se retrouve dans l’article 1654 du Code civil qui dispose que « si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ». Bien entendu, il est rare que la résolution soit amiable. Elle sera donc le plus souvent ordonnée par un tribunal qui décidera de la restitution de l’animal (laquelle pourra être faite au domicile du vendeur) sous un certain délai après la signification du jugement. Pour que l’injonction de restitution ait encore plus de poids, le vendeur peut demander dans le cadre de la procédure à ce qu’une pénalité financière soit appliquée par jour de retard dans la restitution de l’animal. En contrepartie de la restitution, le vendeur devra restituer la somme perçue sur le prix de vente, sauf à demander une compensation sous forme de dommages et intérêts.