Nouveau régime d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Pour les salariés, l’arsenal mis en place consiste d’abord en une exonération d’impôt sur la rémunération perçue en plus grâce à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires. Il est en outre prévu une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale pour les salariés, et une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les employeurs⁽¹⁾. Cette réforme est définie dans le décret du 24 septembre 2007, puis explicitée par la direction de la Sécurité sociale dans une circulaire du 1^er octobre 2007 et par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale dans une lettre-circulaire du 24 octobre 2007.

En outre, en cohérence avec ces deux nouveaux dispositifs, la réduction générale de cotisations patronales (dite “loi Fillon”) est retouchée, afin d’en simplifier le mode de calcul et de neutraliser l’impact de la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires sur la détermination du taux de cette réduction.

Les heures de travail visées par le dispositif

Les exonérations fiscales et de cotisations sociales concernent les heures supplémentaires et celles considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont également visées, mais elles n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire des charges patronales.

Salariés à temps plein

Ouvrent droit à des exonérations :

1. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail (ou la durée d’équivalence) – qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du Code du travail – ne bénéficient pas des mesures d’exonération. Il en est de même pour les heures effectuées entre la durée légale et la durée d’équivalence. Sont notamment concernés les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, le décompte de leurs heures supplémentaires s’effectuant selon les règles de droit commun.

Seules les heures supplémentaires réellement effectuées donnent lieu à des exonérations. En conséquence, pendant les périodes de congés ou d’absences durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune “heure supplémentaire” ne peut faire l’objet d’une exonération. Par dérogation, dans les entreprises qui mensualisent les heures supplémentaires – ce qui est possible lorsque l’horaire collectif excède 35 heures – , les exonérations peuvent être calculées sur la base de cette mensualisation.

2. Dans le cadre d’une modulation,

- les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord de modulation ;

- en fin de période de modulation, les heures au-delà de 1 607 par an, déduction faite des heures supplémentaires précédemment payées en cours de modulation. Cependant, si le plafond annuel fixé par l’accord est inférieur à 1 607 heures, celles effectuées entre ce plafond et 1 607 heures ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales et sociales, alors même qu’il s’agit d’heures supplémentaires à rémunérer en tant que telles.

3. Dans le cadre d’un cycle, les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

4. Les heures choisies, c’est-à-dire celles qui, par accord entre l’employeur et le salarié, sont effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise. Le recours à ces heures dites choisies doit être prévu par un accord collectif.

5. Dans les entreprises ayant opté pour une réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos sur une période de quatre semaines,

- les heures effectuées au-delà de 39 par semaine ;

- les heures, autres que les précédentes, qui excèdent une durée moyenne de 35 heures, calculée sur une période de quatre semaines.

6. Si la réduction du temps de travail est organisée sous forme de journées ou de demi-journées de repos sur l’année,

- les heures effectuées au-delà de 39 par semaine (ou d’un plafond inférieur fixé par accord) ;

- les heures, autres que les précédentes, qui excèdent 1 607 par an.

7. Dans le cadre d’un temps réduit pour les besoins de la vie familiale, sous forme d’une ou de plusieurs périodes d’au moins une semaine, les heures au-delà de 35 par semaine ou, en cas d’accord de modulation, au-delà des limites fixées par l’accord.

8. Dans le cadre d’un forfait annuel en heures, celles effectuées au-delà de 1 607 heures par an.

Salariés au forfait-jours

Les exonérations sont également applicables aux salariés qui relèvent d’une convention de forfait annuel en jours, pour les jours de repos auxquels ils renoncent – en accord avec leur employeur – en contrepartie d’une majoration de salaire. Un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) doit ouvrir cette faculté. Les exonérations s’appliquent au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaire effectués au-delà de 218 jours. Le décompte des jours de travail supplémentaire s’opère selon le nombre de jours de repos auquel il est renoncé, et non selon le nombre de jours effectivement travaillés au-delà du forfait conventionnel.

Dispositif de “rachat des jours de repos”

Le temps travaillé en plus dans le cadre du dispositif temporaire de “rachat des jours de repos” – applicable dans les entreprises dont l’effectif ne dépassait pas vingt salariés au 31 mars 2005 – ouvre également droit aux exonérations. Sont concernés les salaires versés en contrepartie :

- de la renonciation, dans la limite de 10 jours par an, à une partie des jours de RTT ou des jours de repos au titre d’un forfait-jours si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond annuel de 218 ;

- des heures effectuées, dans la limite de 70 par an, au-delà de 1 607 heures annuelles au titre d’un forfait-heures hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Salariés à temps partiel

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel entrent aussi dans le dispositif, mais elles n’ouvrent droit qu’à une exonération fiscale et une réduction de cotisations salariales. La déduction forfaitaire de charges patronales ne leur est pas applicable. Sont concernées les heures travaillées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat :

- dans les limites autorisées par la loi, soit 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (limite qui peut être portée au tiers de cette durée via un accord collectif) ;

- et en deçà de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail.

Les temps partiels annualisés sont également concernés. Le dispositif est supprimé depuis l’an 2000, mais les contrats en cours sont maintenus.

Les rémunérations exonérées

Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires visées ci-dessus et, s’agissant des majorations, dans la limite des taux prévus par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable (ce qui exclut les taux spécifiques des accords d’entreprise). A défaut d’un tel accord, les majorations sont exonérées dans les limites des taux suivants : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes ; 25 % pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; 25 % de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1 607 par un salarié ayant un forfait annuel en heures. La rémunération horaire est obtenue en divisant la rémunération annuelle forfaitaire par le nombre d’heures prévu audit forfait. Afin de ne pas fausser le taux horaire de base, si le forfait inclut des heures supplémentaires, celles-ci doivent être pondérées selon les taux de majoration qui leur sont applicables.

Pour les salariés soumis à un forfait-jours, l’exonération s’applique à la majoration de salaire versée dans la limite de la rémunération journalière (égale au rapport salaire annuel / nombre de jours inclus dans le forfait) majorée de 25 %.

Les conditions de l’exonération

Les exonérations fiscales et sociales ne sont pas applicables :

- si l’employeur n’a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;

- si la rémunération des heures supplémentaires et assimilées ou des heures complémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération (primes, par exemple), à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération entièrement ou partiellement supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ouvrant droit à l’exonération ;

- à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière ;

- aux repos compensateurs de remplacement octroyés en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires, de même qu’aux jours de repos placés sur un compte épargne-temps (CET) et pris ou liquidés sous forme monétaire postérieurement ;

- aux heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans l’abaissement, après le 20 juin 2007, des durées hebdomadaires maximales fixées dans le cadre d’un accord de modulation ou d’un accord de RTT sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l’année. Ces dispositions visent à éviter les abus. Elles n’interdisent pas aux entreprises qui le souhaitent de procéder, pour des raisons propres à leur organisation interne, à un abaissement de la limite haute de modulation ou du plafond pour l’octroi de jours de RTT. Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires ainsi effectuées entre la durée hebdomadaire résultant de cet abaissement et la durée hebdomadaire prévue antérieurement à celui-ci ne bénéficie pas de la mesure d’allégement fiscal et social.

La réduction de cotisations sociales salariales

Les salariés peuvent bénéficier d’une réduction sur leurs charges sociales de 21,5 % pour les heures (ou jours) supplémentaires et les heures complémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2007.

Salariés concernés

Il s’agit de l’ensemble des salariés du secteur privé, y compris du secteur agricole.

Calcul de la réduction

le taux de la réduction

Le taux de la réduction applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires correspond à celui qui résulte du rapport entre le montant des contributions et cotisations mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée, et la rémunération totale brute du même mois (heures supplémentaires ou complémentaires comprises).

Le taux maximal de la réduction est de 21,5 % (article D. 241-21 du Code de la Sécurité sociale), ce qui correspond à 2,27 € par heure supplémentaire pour un salarié payé au Smic et qui bénéficie d’une majoration de 25 % (8,44 € x 125 % x 21,5 %).

Les cotisations légalement obligatoires sont les suivantes :

- maladie, maternité, invalidité, décès (0,75 %) ;

- vieillesse (6,65 % jusqu’à 2 682 €, et 0,10 % sur la totalité du salaire) ;

- CSG et CRDS (97 % de 8 %, soit 7,76 %) ;

- assurance chômage (2,4 %) ;

- retraite complémentaire : Arrco (3 % jusqu’à 2 682 €, puis 8 % jusqu’à 8 046 €), Agirc (3 % jusqu’à 2 682 €, puis 7,7 % jusqu’à 10 728 €, puis 20,3 % au total employeur-salarié avec une répartition libre), Ircantec, etc. Lorsque l’employeur prend à sa charge tout ou partie de la part salariale des cotisations Agirc-Arrco, celle-ci n’entre pas, à due concurrence, dans le calcul ;

- AGFF (0,8 % jusqu’à 2 682 €, 0,9 % au-delà) ;

- pour les cadres : contribution exceptionnelle temporaire (0,13 %), garantie minimale de points (pour les salaires mensuels inférieurs à 2 962 € : 21,56 €) et Apec (0,024 % de 2 682 € à 10 728 €) ;

- cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle (1,7 %).

Si le salarié bénéficie de taux réduits de cotisations, la limite se calcule en tenant compte de ces taux réduits.

Pour un salarié non cadre, dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale (2 682 € bruts en 2007), le taux effectif de cotisations est donc a priori de 21,46 %. En Alsace-Moselle, il est plafonné à 21,5 %. Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond, le taux effectif dépend de l’importance de ce dépassement.

le montant de la réduction

Il s’obtient en appliquant le taux effectif de réduction à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires du mois : salaire de base + majorations. Le montant de la réduction doit, si nécessaire, être arrondi à deux décimales après la virgule.

Imputation de la réduction

La réduction est appliquée lors du paiement des heures supplémentaires (ou complémentaires). Elle s’impute sur les cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie et vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération (soit 7,5 %, sauf taux réduits), sans pouvoir excéder le montant de ces cotisations. Cette situation peut se présenter lorsque les heures supplémentaires sont payées au cours d’un mois où le salarié, par exemple, était en arrêt maladie sans maintien du salaire. Le bénéfice de la réduction peut, dans ce cas, être partiellement perdu, car comme l’imputation se fait sur chaque bulletin de paye, il n’y a pas de report possible d’un mois sur l’autre.

Dans le cadre du décompte des heures supplémentaires ou complémentaires sur une base annuelle (annualisation, modulation) ou de forfaits en jours sur l’année, ces heures supplémentaires, complémentaires ou ces jours de repos auxquels le salarié a renoncé sont exonérés au moment de leur paiement à l’issue de l’année écoulée. S’il est impossible d’imputer la totalité de la réduction sur le mois de décembre, il faut procéder à une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel. En outre, les heures effectuées en cours d’année au-delà du plafond hebdomadaire prévu sont rémunérées au cours de l’année et doivent donc être déduites de celles qui font l’objet de cette régularisation annuelle.

Salariés effectuant des heures complémentaires régulières

Les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables aux heures complémentaires accomplies de manière régulière. Tel est le cas si, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’horaire moyen effectué par le salarié dépasse l’horaire contractuel de deux heures au moins par semaine (ou l’équivalent mensuel de cette durée). Toutefois, ces heures “régulières” restent exonérées si elles sont intégrées à l’horaire contractuel pendant au moins six mois (ou la durée restant à courir du contrat si elle est inférieure). Si elles ne sont pas intégrées, l’employeur doit reverser les réductions indûment appliquées dès le mois suivant la période de douze ou quinze semaines de référence.

Règles de cumul avec d’autres dispositifs

La réduction de cotisations salariales n’est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, ou avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations. Elle peut seulement se cumuler avec l’application d’un taux réduit de cotisations. Dans ce cas, la réduction est appliquée dans la limite des cotisations et des contributions d’origine légale et conventionnelle obligatoires au titre de l’heure ouvrant droit à la réduction, et compte tenu du niveau de cotisations dont sont redevables les salariés concernés, en raison de l’application des taux réduits.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales

Pour chaque heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er octobre 2007, l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant est variable. Cette déduction ne concerne que les heures supplémentaires et assimilées, et non les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.

Employeurs concernés

Les employeurs concernés par cette déduction forfaitaire entrent dans le champ de la réduction générale de cotisations issue de la loi Fillon, c’est-à-dire notamment ceux du secteur privé obligatoirement assujettis au régime Unedic, ceux qui appartiennent à un autre régime spécial de Sécurité sociale (sauf l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs) pour leurs salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé et couverts par l’assurance chômage, etc.

Calcul de la déduction

le montant de la déduction

La déduction forfaitaire de charges patronales dont bénéficie l’employeur au titre des heures supplémentaires – à l’exclusion des heures complémentaires – est la suivante :

- 0,50 € par heure supplémentaire (cas général) ;

- 1,50 € dans les petites et moyennes entreprises de vingt salariés et moins. Sont également concernées par cette majoration du montant de la déduction – jusqu’au 31 décembre 2008 – celles qui n’avaient pas plus de vingt salariés au 31 mars 2005, mais dont l’effectif a augmenté depuis.

Pour les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours, ces montants sont multipliés par sept, et sont donc fixés, par jour de travail supplémentaire au-delà de 218, à :

- 3,50 € dans le cas général ;

- 10,50 € dans les entreprises de vingt salariés au plus.

Pour bénéficier de la majoration en faveur des PME de vingt salariés et moins, l’employeur doit s’assurer que le montant total de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et des autres aides qu’il perçoit n’excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont celui en cours, le plafond des aides de minimis.

Si le nombre d’heures supplémentaires n’est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire peut être proratisé.

le calcul de l’effectif

L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, selon la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour du mois, décomptés conformément aux règles générales de calcul. Ainsi, les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte. Les salariés en CDD, en contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure – donc intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail – sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Cependant, les salariés en CDD, en intérim ou mis à disposition ne sont pas décomptés lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Quant aux salariés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Les absents doivent être comptabilisés dans les effectifs, qu’ils perçoivent ou non une rémunération. Les bénéficiaires de “contrats aidés” (apprentissage, professionnalisation, contrat initiative emploi, etc.) sont exclus du décompte.

L’effectif ainsi apprécié au 31 décembre détermine, à partir du 1^er janvier suivant et pour toute l’année, le montant forfaitaire de déduction applicable. Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Puis l’année suivante (n), il sera apprécié au 31 décembre (n - 1) selon la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour les heures effectuées du 1^er octobre au 31 décembre 2007, l’effectif s’apprécie au 31 décembre 2006.

Conditions d’application de la déduction

La déduction n’est possible que pour les heures supplémentaires dont la rémunération est au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, si le paiement des heures supplémentaires est remplacé partiellement par un repos compensateur, la déduction ne peut être accordée que si l’heure est payée à 100 % et la majoration de 25 ou 50 % remplacée par un repos compensateur. Elle n’est pas due si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration.

En outre, lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées n’est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire peut être proratisé.

Imputation de la déduction

Le montant de la déduction s’impute sur les sommes dues à l’Urssaf, pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération. Les sommes dues à l’Urssaf visent les cotisations patronales de Sécurité sociale et les contributions recouvrées selon les mêmes règles (Fnal, versement de transport, contribution de solidarité autonomie, taxe syndicat mixte). L’imputation de la déduction se fait dans la limite de ces sommes.

En cas d’accords de modulation, d’annualisation ou de convention de forfait-jours sur l’année, le nombre d’heures supplémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 ne sont connus définitivement et rémunérés qu’en fin d’année. S’il apparaît impossible d’imputer la totalité de la déduction sur le mois de décembre, il faut procéder à une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel. Toutefois, les heures effectuées en cours d’année au-delà du plafond hebdomadaire prévu par l’accord sont rémunérées au cours de l’année et doivent donc être déduites des heures qui font l’objet de la régularisation annuelle.

Règles de cumul avec d’autres dispositifs

Pour un même salarié, il est possible de cumuler la déduction forfaitaire avec les autres exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale – notamment la réduction générale de cotisations – dans la limite des sommes restant dues à l’Urssaf. La déduction forfaitaire intervient donc après l’application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l’entreprise peut prétendre.

Les formalités à respecter

Documents à fournir en cas de contrôle

justificatifs des réductions appliquées

L’employeur doit tenir à la disposition des agents contrôleurs de l’Urssaf un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document – qui peut être établi sur un support dématérialisé – est rempli par établissement et par mois civil. Il indique :

- le nombre de salariés ouvrant droit à l’allégement de charges “loi Fillon”, à la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires ;

- le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ;

- pour chaque salarié, son identité, sa rémunération brute mensuelle, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l’application de la formule de calcul “loi Fillon” et, le cas échéant, le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération afférente.

documents de contrôle des heures effectuées

Le bénéfice des réductions de charges salariales et patronales est subordonné à l’établissement, par l’employeur, d’un document permettant le contrôle des heures de travail effectuées. Le non-respect de ces dispositions peut donc entraîner le retrait des réductions. Concrètement, l’employeur doit :

- tenir à disposition des agents du service des impôts ou des agents contrôleurs de l’Urssaf les informations permettant le contrôle de la durée du travail ;

- si ces données ne sont pas immédiatement accessibles, il doit compléter, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations ci-dessus fournies par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d’heures de travail (lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine), indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires selon le taux de majoration qui leur est applicable. Si les heures supplémentaires résultent d’une durée collective de travail supérieure à 35 heures et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective est suffisante pour ces heures supplémentaires mensualisées.

Les mêmes informations doivent être tenues à disposition lorsqu’il est fait usage de dispositifs de simplification des formalités tels que le titre emploi-entreprise, le chèque-emploi TPE, le Cesu, le chèque-emploi associatif, etc.

Tous ces documents peuvent être produits sur un support dématérialisé.

Bulletin de paye

Les heures supplémentaires et complémentaires doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paye, avec le taux de majoration appliqué. Elles sont intégrées à la rémunération brute totale soumise aux cotisations sociales. Le montant de la réduction de cotisations salariales au titre de ces heures doit apparaître sur une ligne de crédit (gain pour le salarié). Le montant de la déduction patronale de cotisations peut également figurer sur le bulletin de salaire, mais cela n’est pas obligatoire.

Le net fiscal doit être calculé en déduisant de la rémunération brute – hors heures supplémentaires ou complémentaires – les cotisations salariales fiscalement déductibles (après réduction). Pour les heures supplémentaires (ou complémentaires), la CRDS et la CSG (8 %) sont entièrement déductibles.

En outre, le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et la DADS-U sont aménagés (nouveaux codes types de personnel et nouvelles zones) afin de prendre en considération les réductions salariales et les déductions forfaitaires patronales.

Exonération fiscale

La rémunération des heures (ou jours) supplémentaires et des heures complémentaires qui ont fait l’objet de la réduction de cotisations salariales est exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant de cette rémunération devra être isolé au sein des traitements et salaires et reporté sur les cases dédiées de la déclaration annuelle des revenus n° 2042. Compte tenu du mécanisme de réduction de cotisations salariales, le montant à reporter dans ces cases sera égal à la rémunération brute des heures (ou jours) supplémentaires et complémentaires. Si le taux moyen de cotisations et de contributions salariales légalement obligatoires est supérieur au taux maximal de la réduction de cotisations (c’est-à-dire 21,5 %), le reliquat est déductible de la rémunération brute imposable. Sont également déductibles les cotisations aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire d’entreprise calculés sur la rémunération exonérée des heures (ou jours) supplémentaires et des heures complémentaires.

Le montant à déclarer dans les cases AJ, BJ et suivantes de la déclaration annuelle des revenus n° 2042, en vue du calcul effectif de l’impôt, sera ainsi déterminé en retirant du total des rémunérations brutes :

- le total des cotisations et contributions fiscalement déductibles (cotisations et contributions concernées calculées sur l’ensemble de la rémunération, diminuées de la réduction proportionnelle de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou assimilées) ;

- le montant déclaré sur les cases dédiées à la rémunération de ces heures supplémentaires, complémentaires ou assimilées.

• (1) Pour toute question, les Urssaf mettent à la disposition des employeurs un numéro d’appel unique : 0 821 08 00 01 (0,12 € la minute).