Nouveau calcul de la réduction générale de cotisations dite “loi Fillon” - La Semaine Vétérinaire n° 1312 du 25/04/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1312 du 25/04/2008

Réduction Fillon

Auteur(s) : Social pratique

Créée par la loi Fillon du 17 janvier 2003, la réduction générale de cotisations concerne les bas salaires et atteint son niveau maximal pour les salariés rémunérés sur la base du Smic.

Une nouvelle formule de calcul

La réduction générale de cotisations patronales se calcule, chaque mois civil pour chaque salarié, en appliquant un coefficient à la rémunération brute mensuelle qui lui est due. C’est le mode de calcul de ce coefficient qui est modifié pour les heures accomplies depuis le 1er octobre 2007.

Jusqu’ici, ce coefficient reposait sur le rapport entre le Smic horaire (multiplié par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois, quelle que soit la nature de ces heures) et la rémunération brute mensuelle (soumise aux cotisations de Sécurité sociale).

Toutes les heures rémunérées, quelles qu’elles soient, devaient être prises en compte, c’est-à-dire non seulement les temps de travail effectif et assimilés, mais également les temps d’habillage, d’astreintes, de pause, de transport, de restauration, etc., dès lors qu’ils étaient payés. Cette méthode avait pour effet de “gonfler” le Smic de référence (le nombre d’heures rémunérées pouvant excéder la durée légale du travail) et, par conséquent, d’accroître le taux de réduction de cotisations.

Désormais, le coefficient qui sert au calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale s’obtient à partir de la formule suivante :

Le décompte des effectifs s’opère comme pour la déduction forfaitaire de charges patronales au titre des heures supplémentaires. Le coefficient de réduction obtenu doit être arrondi à trois décimales au millième le plus proche : un coefficient de 0,1688 est donc arrondi à 0,169. Le montant de la réduction de charges s’obtient, comme auparavant, en multipliant le salaire mensuel brut du mois (heures supplémentaires ou complémentaires comprises) par le coefficient ainsi obtenu.

Le Smic mensuel de référence

Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est fixée sur la base de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures par an, le Smic mensuel de référence est égal à 151,67 fois le Smic horaire, soit 1 280,09 € au 1er octobre 2007. Il n’est pas augmenté lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, ni lorsque la durée collective de travail de l’entreprise est supérieure à 35 heures. Pour les salariés qui ne sont pas rémunérés sur la base de 35 heures ou de 1 607 heures (temps partiel, etc.), le Smic doit être ajusté en tenant compte de leur durée de travail contractuelle (qui s’entend toujours hors heures supplémentaires et complémentaires) par rapport à la durée légale.

Salariés à temps partiel ou assimilés

Lorsque le salaire mensuel est calculé sur une base inférieure à la durée légale du travail, le Smic de référence (sur le base de 151,67 heures) est pondéré compte tenu du rapport entre la durée contractuelle de travail et la durée légale (soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an).

Sont concernés par cette proratisation du Smic de référence non seulement les salariés à temps partiel, mais également ceux dont la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, ainsi que les salariés dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 607 heures ou ceux dont le forfait-jours comporte moins de 218 jours.

Mois de travail incomplet

En cas d’embauche, de départ en cours de mois ou d’absence non rémunérée, le montant du salaire peut être calculé selon plusieurs méthodes : horaire réel du mois (seule méthode reconnue par la Cour de cassation, qui consiste à réduire le salaire selon le rapport nombre d’heures travaillées / nombre réel d’heures de travail du mois), ou méthode forfaitaire (mois de 151,67 heures), calcul en base horaire ou journalière, etc. Pour le calcul de la réduction “Fillon”, le Smic mensuel doit être corrigé selon le rapport entre la durée de travail du salarié et la durée légale.

La méthode retenue doit permettre qu’un salarié payé au Smic, sans élément de rémunération supplémentaire, fasse bénéficier son employeur du niveau maximal d’exonération, soit 26 ou 28,1 % selon l’effectif de l’entreprise.

Salaire non lié à la durée du travail

Pour les salariés concernés, l’employeur doit d’abord déterminer le nombre de jours de travail correspondant à la rémunération versée, notamment au vu des échéances prévues au contrat. Ensuite, pour le calcul du Smic de référence, il doit appliquer la même méthode que celle prévue pour les mois incomplets. Si l’employeur ne peut pas déterminer un nombre de jours de travail, il appliquera les règles de droit commun, c’est-à-dire un Smic sur la base de 151,67 heures, éventuellement corrigé si la durée collective de travail de l’entreprise est inférieure à 35 heures.

Salariés non mensualisés

Pour les salariés saisonniers, intermittents, les intérimaires (exclus de la mensualisation), le Smic de référence est corrigé selon le rapport entre l’horaire prévu au contrat (hors heures supplémentaires, mais y compris les jours fériés ou les congés intervenant pendant le contrat) et 151,67 heures. Pour les intérimaires spécifiquement, le montant du Smic de référence sera corrigé pour tenir compte d’un nombre d’heures de travail effectuées différent de celui prévu au contrat. Ainsi, si le salarié a effectué 161 heures mensuelles, le Smic sera affecté du rapport 161 / 151,67.

Suspension de contrat

Lorsque le contrat est suspendu (en cas de maladie, par exemple), avec maintien partiel de la rémunération, le montant du Smic est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. Ce taux se calcule en divisant le montant du salaire soumis à cotisations par celui du salaire qui aurait été versé si l’intéressé avait travaillé.

La rémunération à prendre en compte

La rémunération à prendre en compte pour la détermination du coefficient est le salaire mensuel brut du salarié soumis aux cotisations de Sécurité sociale (ce qui inclut les avantages en nature, les indemnités compensatrices de congés payés, celles prévues en fin de contrat des CDD, etc.). En revanche, les heures supplémentaires et complémentaires doivent être exclues et sont donc neutralisées. En ce qui concerne la majoration de salaire, cette exclusion s’applique dans la limite des taux de 25 % ou 50 % selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Si le salarié bénéficie d’un forfait en heures supérieur à la durée légale du travail, les heures supplémentaires comprises dans ce forfait doivent être déduites du salaire mensuel pour le calcul de la réduction “Fillon”.

La neutralisation du “temps de travail supplémentaire” ne s’applique pas dans le cas, peu fréquent, d’un salarié ayant un forfait annuel en jours et ouvrant droit à la réduction “Fillon”.

Dans les professions concernées par la déduction forfaitaire pour frais professionnels, est exclue en premier du salaire mensuel la rémunération afférente aux heures supplémentaires ou complémentaires, puis la déduction forfaitaire est appliquée.

Les formalités

Pour le contrôle du calcul de la réduction “Fillon”, l’employeur est tenu de produire les mêmes justificatifs que pour l’application du nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de charges patronales.

Exemple

Un salarié est rémunéré 13 € de l’heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut de 1 971,71 €).

Au cours du mois d’octobre 2007, son employeur lui verse en plus 130 € au titre de 8 heures supplémentaires payées à 125 % (effectuées entre la 35eet la 43e heure) et 78 € au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % (effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires).

Sa rémunération totale brute est de : 1 971,71 € + 130 € + 78 € = 2 179,71 €. Le nombre d’heures total est de 163,67.

Avant le 1er octobre :

- coefficient : (0,26 / 0,6) x [1,6 x (8,44 x 163,67 / 2 179,71) - 1] = 0,006

- réduction Fillon : 2 179,71 x 0,006 = 13,08 €

Depuis le 1er octobre :

- coefficient : (0,26 / 0,6) x [1,6 x (1 280,09 / 1 971,71) - 1] = 0,017

- réduction Fillon : 2 179,71 x 0,017 = 37,05 €

Exemples

- Salarié à temps partiel (32 heures/semaine) ou salarié d’une entreprise où la durée collective de travail est de 32 heures : le Smic de référence est de 1 280,09 € x 32 / 35 = 1 170,37 €.

- Salarié alternant des semaines de 21 heures et 28 heures, soit 24,5 heures en moyenne : le Smic de référence est de 1 280,09 € x 24,5 / 35 = 896,06 €.

- Temps partiel de 120 heures par mois : le Smic de référence est de 1 280,09 € x 120 / 151,67 = 1 012,80 €.

- Temps de travail annualisé de 1 200 heures : le Smic de référence est de 1 280,09 € x 1 200 / 1 607 = 955,89 €.

- Convention individuelle de forfait de 210 jours : le Smic est de 1 280,09 € x 210 / 218 = 1 233,11 €.

Exemple

Un salarié embauché en cours de mois a effectué 70 heures. Si, pour le calcul de son salaire, la méthode du forfait est utilisée, le Smic de référence sera égal à : 1 280,09 € x 70 h / 151,67 h = 590,80 €.

Exemple

Un salarié à temps plein perçoit habituellement une rémunération mensuelle de 1 300 €. Il est absent dix jours au mois de septembre. Sa rémunération mensuelle soumise à cotisations est égale à 758 € (période travaillée) + 390 € (maintien de salaire) = 1 148 €.

Le taux de rémunération resté à la charge de l’employeur est donc de 1 148 € / 1 300 €. Le montant mensuel du Smic pris en compte pour le calcul du coefficient est corrigé ainsi : 1 280,09 € x 1 148 € / 1 300 € = 1 130,42 €.

Exemples

- Un salarié rémunéré au Smic effectue au cours d’un mois 8 heures supplémentaires rémunérées selon les taux légaux. Sa rémunération mensuelle est donc égale à : 151,67 h x 8,44 € = 1 280,09 € + 8 h x (8,44 € x 125 %) = 84,4 €.

La somme de 84,4 € est intégralement exclue de la rémunération mensuelle prise en compte, car le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires ne dépasse pas 25 %.

- Un salarié rémunéré au Smic effectue au cours d’un mois 8 heures supplémentaires rémunérées au taux de 30 %.

Sa rémunération mensuelle est donc égale à : 151,67 h x 8,44 € = 1 280,09 € + 8 h x (8,44 € x 130 %) = 87,76 €. La somme de 87,76 € n’est pas intégralement exclue de la rémunération mensuelle prise en compte, car le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires dépasse 25 %.

La rémunération correspondant aux 5 % de majoration supplémentaire (soit 3,36 €) est donc prise en compte dans la rémunération brute du mois : 1 280,09 + 3,36 = 1 283,45 €.

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