Le projet de loi sur les chiens dangereux fait encore office de cote mal taillée

Le Sénat a achevé l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, le 25 mars dernier. Ce projet continue de pécher en termes de traçabilité des animaux. Malgré le contexte de rage actuel, les parlementaires ne semblent donc pas conscients des conséquences d’une déficience dans ce domaine. D’autres incohérences apparaissent à l’issue de cette lecture, comme l’amendement qui vise à créer un “mégafichier” pour élargir le champ du Fichier national canin à l’ensemble des animaux dont l’identification est obligatoire, parmi lesquels les bovins, les ovins, les porcs, les caprins et les équidés.

La profession vétérinaire a été globalement malmenée par ses représentants sénatoriaux au cours des débats, même si certaines décisions vont dans son sens. Ainsi, les sénateurs ont rétabli la mise en place d’un Observatoire national du comportement canin, plébiscité par les professionnels pour pouvoir disposer de données fiables et objectives. Il avait été supprimé par l’Assemblée nationale au motif de la création d’une mission parlementaire sur ce sujet et d’un double emploi avec le Fichier national canin. L’évaluation comportementale obligatoire, avant l’âge d’un an, pour tous les chiens qui dépassent un certain poids (qui sera fixé par décret) fait également sa réapparition. Cette mesure est soutenue par notre confrère et sénateur Dominique Braye. « Dans un premier temps, il conviendra de fixer ce poids à 35 ou 40 kg, quitte à le réduire ensuite. Des chirurgiens spécialistes de la reconstruction faciale m’ont, à juste titre, fait remarquer que des chiens de 10 kg peuvent être extrêmement dangereux pour les bébés qui se déplacent à quatre pattes. II nous a ainsi été reproché de placer la barre à 30 kg, alors que des animaux plus légers peuvent présenter un réel danger. C’est pourquoi nous laissons au gouvernement le soin de fixer le seuil, quitte à ce qu’il l’abaisse progressivement. » Le Sénat instaure aussi l’obligation, pour tout professionnel, de déclarer les cas de morsure dont il prend connaissance dans le cadre de ses fonctions. Le propriétaire d’un chien qui a mordu sera par ailleurs tenu de lui faire subir une évaluation comportementale. Le maire ou le préfet concerné pourra également imposer une formation pour l’obtention d’une attestation d’aptitude.

Concernant les évaluations, Dominique Braye estime que leur périodicité n’a pas à faire l’objet d’un décret, car « c’est à l’évaluateur qu’il revient, bien entendu, de fixer l’intervalle à trois ans ou à trois mois, selon le comportement de l’animal ». Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, rejoint notre confrère sur ce point : « La périodicité doit être appréciée au cas par cas. Quant au coût de la formation, il devra être déterminé en liaison avec les professionnels. »

L’évaluation comportementale serait en outre obligatoire pour les chiens “catégorisés”, dont les propriétaires devraient suivre une formation (qui durerait une journée) sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Elle donnerait lieu à une attestation d’aptitude.

La rémunération des évaluations comportementales continue de faire débat

L’amendement de Dominique Braye, qui proposait d’encadrer la rémunération des évaluations comportementales rendues obligatoires par le projet de loi, est retiré. « Ce dispositif permettrait, selon une procédure assez simple, de parvenir à l’harmonisation souhaitable des frais supportés par les propriétaires de chiens soumis à cette obligation. Je sais qu’il n’a pas la faveur de certains vétérinaires, attachés à la liberté de tarification des consultations et qui estiment que cette proposition se heurte au principe de la libre concurrence. Je suis moi-même praticien libéral depuis vingt-deux ans, et je suis tout à fait favorable à la liberté. Mais quand le législateur instaure une obligation, il doit aussi veiller à ce qu’elle s’applique de façon équitable. Or, il faudra sans doute un certain temps pour que le prix de cet acte se stabilise et il serait regrettable que les propriétaires en pâtissent. S’ils ont une notion assez précise du montant d’une visite de contrôle ou du prix d’un vaccin, ce n’est pas le cas pour l’évaluation comportementale, qui n’est pas une pratique courante, explique notre confrère. C’est pourquoi cette légère atteinte à la liberté contractuelle me semble nécessaire. Cette liberté n’est d’ailleurs pas entière quand l’une des parties est obligée de contracter et n’est pas totalement libre du choix de son cocontractant. » Le sujet est donc renvoyé à la commission mixte paritaire. « D’ici là, des réunions de concertation fourniront des éléments sur le référentiel [de rémunération à appliquer] », souligne Michèle Alliot-Marie.

Suite au prochain épisode, c’est-à-dire à la deuxième lecture du projet par l’Assemblée nationale…