La modification du régime juridique de l’animal ne fait pas l’unanimité

L’animal domestique ou captif, reconnu comme un être sensible par le Code rural, est défini par le Code civil comme un « bien » meuble. Modifier ou non ce régime juridique fait débat. C’est d’ailleurs le thème choisi par l’un des groupes de travail mis en place dans le cadre du Grenelle de l’animal. La profession vétérinaire est impliquée dans ce débat, en raison de sa compétence et de son rôle sur le terrain.

Le statut juridique de l’animal a déjà retenu l’attention des ministères, notamment au printemps 2005, alors que Nicolas Forissier, secrétaire d’Etat à l’Agriculture, présente sa politique dans ce domaine. Le 10 mai de la même année, le garde des Sceaux de l’époque, Dominique Perben, reçoit à la chancellerie, en présence de ce ministre, le rapport relatif à la réforme du statut juridique de l’animal qu’il a commandé. Ce texte, rédigé par Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l’animal, remis à grand renfort médiatique, alimente une controverse. La reconnaissance d’un statut spécifique est en effet une demande des associations de protection animale. « Si le statut de l’animal a évolué, sa classification reste encore à améliorer », admet notre consœur Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres et présidente du groupe parlementaire sur la protection animale. Plusieurs propositions sont émises, dont la création dans le Code civil d’une catégorie à part pour les animaux, à mi-chemin entre les personnes et les biens. L’autre solution avancée est de laisser les animaux dans la catégorie des biens, mais avec une reconnaissance de leur particularité.

Mais la question soulevée est avant tout celle de l’accompagnement sur le terrain. Ainsi, 35,5 % des confrères n’estiment pas nécessaire de réformer le statut de l’animal. Selon eux, le problème est le manque d’application des textes existants. Le droit a en effet déjà évolué, ces dernières années, définissant la notion d’être sensible et prévoyant des sanctions lors de maltraitance ou d’actes de cruauté. Des dispositions existent donc, dans le Code rural ou pénal, mais les tribunaux ne montrent pas toujours une grande motivation à poursuivre les auteurs de maltraitances. Or un arsenal juridique n’a d’intérêt que s’il est appliqué par les juges.

57,8 % des vétérinaires interrogés sur le site Planete-vet.com sont favorables à une évolution du droit en faveur de l’animal, avec des adaptations et sans tomber dans une vision anthropomorphique. En effet, la frontière entre l’animal de rente et de compagnie n’est pas évidente, comme en témoigne le cas des équidés. En outre, au lieu de mettre sur un pied d’égalité le statut de l’homme et celui des animaux, « ne faut-il pas plutôt renforcer les devoirs et la responsabilité de celui qui détient l’animal ? », s’interroge un confrère. Ou faut-il créer une catégorie sui generis ?

Seuls 6,7 % des vétonautes souhaitent un statut qui apparente l’animal à l’homme. Une telle égalité pourrait alors générer des questions autour de la notion de non-assistance à un animal en danger, de l’euthanasie, etc.