Vers une rémunération forfaitaire pour l’évaluation comportementale ?

L’intérêt de l’homme politique pour l’animal refait surface en ce début d’année. Nicolas Sarkozy vient notamment de demander à Michel Barnier, ministre de l’Agriculture, de lancer un travail de réflexion sur la protection animale. Devraient y être associés les élus locaux et les parlementaires, les représentants des secteurs professionnels, des organisations non gouvernementales et des ministères concernés, ainsi que des scientifiques. L’objectif affiché est l’élaboration d’un plan d’action d’ici à la fin du mois de juin.

Le Sénat retient l’idée d’un permis de détention délivré par le maire

Le projet de loi sur les chiens dangereux, lui, est revenu devant le Sénat. La commission des lois, réunie le 30 janvier dernier, a examiné en deuxième lecture le rapport du sénateur Jean-Patrick Courtois, dont le projet de loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Aucun grand changement ne se dessine par rapport à la lecture de l’Assemblée : maintien de la suppression de l’observatoire national du comportement canin, instauration d’une visite d’évaluation des chiens catégorisés et de tout chien mordeur, etc.

Notre confrère et sénateur Dominique Braye a déposé plusieurs amendements sur ce texte. La notion de poids, qui lui tient à cœur, est de nouveau présentée dans l’un d’eux : « Tout chien non mentionné à l’article L. 211-12 et correspondant, à l’âge d’un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture, est soumis à l’évaluation comportementale. » Il est alors légitime de s’interroger sur la pertinence du poids qui sera retenu.

Le Sénat retient en outre l’idée d’un permis de détention délivré par le maire pour les chiens catégorisés, et oublie donc celle d’une attestation de capacité.

L’obligation, pour l’ensemble des professionnels en contact avec des chiens mordeurs ou des personnes victimes, de dénoncer les accidents au maire de la commune ou au préfet demeure aussi d’actualité. Dans le même temps, le professionnel devra communiquer au nouveau fichier central canin la déclaration nominative de morsure.

La question de la rémunération pourrait se poser pour les confrères qui s’impliquent dans les évaluations. Dominique Braye propose qu’elle soit fixée de façon forfaitaire « et par référence au montant de l’acte médical vétérinaire déterminé en application de l’article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’Agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire ». Cela contredit la liberté de fixation des tarifs d’une profession libérale.

Par ailleurs, à partir de la publication de la loi, les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégorie devront, dans un délai de trente mois à compter de la publication de l’arrêté d’application, et au plus tard le 31 décembre 2010, les soumettre à l’évaluation comportementale.

• Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1293 du 7/12/2007 en pages 12 et 13.